La loi Grenelle I qui définit les engagements « généraux » de l’Etat français en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, donc en matière de réduction des consommations d’énergie fossile (gaz, fioul, charbon), a été promulguée le 3 août 2009.

Cette loi reste très générale et sera, comme nous l’avons déjà souvent expliqué, suivie par la loi dite Grenelle II qui devra préciser de très nombreux points concernant le logement, les transports, l’urbanisme, l’industrie, etc.

Rappelons qu’en ce qui concerne la Copropriété, l’ARC est et sera au premier rang non seulement en tant que principale association de conseils syndicaux et de syndics bénévoles, mais aussi en tant que co-pilote du « Chantier copropriété » mis en place par le Comité Stratégique Bâtiment Grenelle, lui-même institué par les pouvoirs publics.

Nous préciserons dans les semaines qui viennent le rôle et les objectifs qui seront ceux du « Chantier copropriété » co-animé par l’ARC et nous expliquerons le travail concret qui a déjà été entrepris et qui va être amplifié.

En attendant, nous allons citer les quelques paragraphes de la loi Grenelle I qui concernent la Copropriété et les commenter rapidement.

 

o        CHAPITRE IER : REDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ENERGIE DES BATIMENTS

Article 3

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l'objectif d'accessibilité aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

(…)

Article 5

L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

(…)

III. - Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'Etat mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux. Ainsi :

a) L'État favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'État encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion, notamment dans les copropriétés, et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels ;

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;

L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.

En complément des mesures précitées, l'Etat prévoira des dispositifs d'incitation financière visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées. Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie. Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

L'État encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

*

La loi Grenelle I et la Copropriété

Que dit la loi ? En résumé, ceci :

1.      D’ici 2020 les copropriétés devront avoir abaissé leurs consommations énergétiques de 38 %.

2.      À partir de 2013 il faudra pouvoir améliorer thermiquement 400.000 logements existants par an (ce qui est considérable).

3.      Pour y parvenir, l’État va :

a)     inciter les banques à signer des accords pour développer les financements adaptés ;

b)     inciter les assurances à développer un produit nouveau : la garantie de résultat en matière d’économies d’énergie ;

c)     inciter au développement des contrats de Performance Energétique ;

d)     adapter le crédit d’impôt ;

e)     envisager des aides spéciales pour les copropriétés dont les professionnels sont les plus médiocres en termes énergétiques ;

f)       favoriser la concertation bailleurs/locataires ;

g)     envisager à terme certaines obligations en matières de travaux d’économies d’énergie.

De notre côté à l’ARC, nous avons commencé à travailler de façon approfondie sur deux points avec de nombreux partenaires :

-          le Contrat de Performance Energétique ;

-          la garantie de résultat en matière de travaux.

 

Dès que possible nous exposerons les résultats déjà obtenus et attendus dans ces deux directions.