L’arrêté
sur les loyers est sorti, voici
le texte :
Le décret de blocage sur les loyers
est reconduit
Le
blocage des loyers de renouvellement
de la région parisienne (Paris,
Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis,
Hauts-de-Seine et certaines communes
de la grande couronne) est reconduit
pour un an à compter du 31 août
2009. Les loyers manifestement
sous-évalués peuvent être revalorisés
par le bailleur dans la stricte
application du décret n° 2009-1042
du 27 août 2009 relatif à l'évolution
de certains loyers dans l'agglomération
de Paris, pris en application
de l'article 18 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989.
Lorsque
le contrat de location est renouvelé
au cours des douze mois qui suivent
l'entrée en vigueur du présent
décret, il ne peut y avoir de
réévaluation du loyer autre que
celle résultant de la révision,
aux dates et conditions prévues
au contrat, ou d'une clause relative
à la révision introduite dans
le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois,
lorsque le loyer est manifestement
sous-évalué et que le bailleur
fait application du c de l'article
17 de la loi du 6 juillet 1989
susvisée, la hausse de loyer ne
peut excéder la plus élevée des
deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément
aux dispositions du c de l'article
17 de la loi du 6 juillet 1989
susvisée et le loyer à la date
du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux
toutes taxes comprises, dans le
cas où le bailleur a réalisé depuis
le dernier renouvellement ou la
dernière reconduction du contrat
ou, si le contrat n'a été ni renouvelé
ni reconduit, depuis sa date d'effet,
des travaux d'amélioration portant
sur les parties privatives ou
communes d'un montant au moins
égal à la dernière année de loyer.
La
hausse du loyer s'applique dans
les conditions prévues au c de
l'article 17 précité.
Les
dispositions du présent décret
ne font pas obstacle à l'application
des clauses contractuelles mentionnées
au e de l'article 17 de la loi
du 6 juillet 1989 susvisée ou
des accords collectifs locaux
conclus en application de l'article
42 de la loi du 23 décembre 1986
susvisée.
Décret n° 2009-1042 du
27 août 2009 relatif à l'évolution
de certains loyers dans l'agglomération
de Paris, pris en application
de l'article 18 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989
Article
1
Le présent décret s'applique
à compter du 31 août 2009 dans
les communes composant l'agglomération
de Paris dont la liste figure
en annexe.
Article
2
Lorsque le contrat
de location est renouvelé au cours
des douze mois qui suivent l'entrée
en vigueur du présent décret,
il ne peut y avoir de réévaluation
du loyer autre que celle résultant
de la révision, aux dates et conditions
prévues au contrat, ou d'une clause
relative à la révision introduite
dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est
manifestement sous-évalué et que
le bailleur fait application du
c de l'article 17 de la loi du
6 juillet 1989 susvisée, la hausse
de loyer ne peut excéder la plus
élevée des deux limites ci-après
:
1.
La
moitié de la différence entre
le loyer déterminé conformément
aux dispositions du c de l'article
17 de la loi du 6 juillet 1989
susvisée et le loyer à la date
du renouvellement ;
2.
Une majoration du loyer annuel
égale à 15 % du coût réel des
travaux toutes taxes comprises,
dans le cas où le bailleur a réalisé
depuis le dernier renouvellement
ou la dernière reconduction du
contrat ou, si le contrat n'a
été ni renouvelé ni reconduit,
depuis sa date d'effet, des travaux
d'amélioration portant sur les
parties privatives ou communes
d'un montant au moins égal à la
dernière année de loyer.
2.
La hausse du loyer s'applique
dans les conditions prévues au
c de l'article 17 précité.
Article 3
Les dispositions
du présent décret ne font pas
obstacle à l'application des clauses
contractuelles mentionnées au
e de l'article 17 de la loi du
6 juillet 1989 susvisée ou des
accords collectifs locaux conclus
en application de l'article 42
de la loi du 23 décembre 1986
susvisée.
Article
4
Le ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de
la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur
le climat, la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
et le secrétaire d'Etat chargé
du logement et de l'urbanisme
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
A
N N E X E
La ville de Paris. L'ensemble
des communes des départements
des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne. Dans le département
de Seine-et-Marne, les communes
suivantes : Boissettes, Boissise-le-Roi,
Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges,
Bussy-Saint-Martin, Carnetin,
Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne,
Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy,
Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire,
Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys,
Dampmart, Emerainville, Gouvernes,
Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny,
Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine,
Melun, Mitry-Mory, Montévrain,
Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault,
Pringy-La Rochette, Roissy-en-Brie,
Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry,
Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple,
Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy,
Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil,
Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Dans le département des Yvelines,
les communes suivantes :
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne,
Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay,
Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine,
La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy,
Chanteloup-les-Vignes, Chapet,
Chatou, Le Chesnay, Chevreuse,
Les Clayes-sous-Bois, Coignières,
Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine,
Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont,
Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury,
Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville, Guyancourt, Hardricourt,
Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain,
Jouy-en-Josas, Juziers, Limay,
Les Loges-en-Josas, Louveciennes,
Magnanville, Magny-les-Hameaux,
Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-Ville, Mareil-Marly,
Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas,
Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis,
Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson,
Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux,
Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux,
Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy,
Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré,
Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine,
Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine,
Vernouillet, La Verrière, Versailles,
Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic,
Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Dans le département de l'Essonne,
les communes suivantes :
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers,
Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine,
Brétigny-sur-Orge, Breuillet,
Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel,
Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin,
Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux,
Courcouronnes, Crosne, Draveil,
Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge,
Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis,
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny,
Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge,
Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge,
Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron,
Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge,
Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau,
Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté,
Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis,
Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray,
Saintry-sur-Seine, Saint-Yon,
Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge,
Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy,
Vauhallan, Verrières-le-Buisson,
Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette,
La
Ville-du-Bois,
Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge,
Viry-Châtillon, Wissous, Yerres,
Les Ulis.
Dans le département du Val-d'Oise,
les communes suivantes :
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse,
Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt,
Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont,
Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise,
Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche,
Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne,
Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny,
Ermont, Ezanville, Franconville,
Frépillon, La
Frette-sur-Seine,
Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay,
Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier,
Margency, Mériel, Méry-sur-Oise,
Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon,
Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée,
Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain,
Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard,
Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France,
Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien,
Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône,
Saint-Prix, Sannois, Sarcelles,
Soisy-sous-Montmorency, Taverny,
Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam,
Villiers-le-Bel.
