I-      Retour sur la fin des prêts PASS-TRAVAUX

L’année 2008 a été une année noire pour les copropriétés en difficulté : suite aux désengagements de l’Etat, les collecteurs du 1% ont été dépossédés de leurs crédits permettant le financement des prêts PASS-TRAVAUX. Rappelons que ces prêts à taux très réduits, et accordés aux ménages à faibles garanties (faibles revenus, retraités,…), permettaient de financer la quote-part des travaux restant à la charge des copropriétaires après octroi des subventions.

La fin de cet outil de financement, très largement utilisé dans les programmes de réhabilitation, était annoncée pour la fin de l’année.

Peu de temps après, nous apprenions le non renouvellement de l’enveloppe FRU (Fonds de Renouvellement Urbain) permettant à la Caisse des Dépôt de financer l’avance des subventions accordées dans les Plans de Sauvegarde et les OPAH copropriété…

En quelques mois, des outils précieux de redressement des copropriétés en difficulté disparaissaient, laissant les opérateurs bien démunis dans les opérations déjà engagées… Oui, une année bien noire.

II-   Une forte mobilisation

Suite à ces annonces, les différents acteurs du redressement des copropriétés s’unirent et se mobilisèrent aux côtés de l’ARC pour alerter les pouvoirs publics des conséquences de ces décisions, et obtenir le rétablissement des prêts PASS-TRAVAUX dans les opérations. (Voir à ce sujet nos articles de la rubrique « copropriété en difficulté » publiés entre les mois d’octobre 2008 et février 2009).

L’année 2009 va-t-elle apporter les réponses tant attendues et récompenser nos efforts de mobilisation ? Le 23 juin 2009, deux décrets ont été publiés, réinstituant le prêt PASS-TRAVAUX pour les copropriétés en Plan de Sauvegarde et en OPAH-CD. Mais ne crions pas victoire trop tôt, ces décrets attribuent aux prêts PASS-TRAVAUX une enveloppe de … 0 à 200 millions d’euros.

Nous allons évidemment tout faire pour obtenir l’enveloppe haute plutôt que l’enveloppe basse.

Nous ne lâchons en effet pas prise, nous avons déjà contacté les responsables du 1% pour savoir comment les sommes seront définies au sein des enveloppes fixées par décret.

Pour le moment, nous vous proposons de retrouver ci-dessous, les extraits des deux décrets de juin 2009 concernant le prêt PASS-TRAVAUX, que vous pourrez retrouver en version intégrale (PDF) grâce aux liens.

Décret N°2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L. 313-3 du code la construction et de l’habitation

Sous-section 2 « nature des emplois »

 « III. – Prêts à taux réduit accordés pour la réalisation de travaux d’amélioration à des personnes physiques.

Ces prêts sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l’une des situations particulières suivantes :

« a) Personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l’Agence nationale de l’habitat ;

« c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615-1 ou d’une convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L. 303-1, et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ;

« d) Logements ou immeubles placés dans une situation d’insalubrité avérée, selon des modalités définies par le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, et pour l’amélioration desquels les propriétaires occupants obtiennent une subvention de l’agence précitée ;

« e) Logements dont l’habitabilité est compromise à la suite d’une catastrophe mentionnée à l’article

R. 318-1 ;

« f) Logements faisant l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

Décret N° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction