I. Petit rappel : Domaine d’application du taux réduit

1.      Locaux concernés ?

Ceux dont la date d’achèvement de la construction est supérieure à 2 ans,

Et cumulativement,

Ceux affectés à l'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que par extension, leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).

Dans le cas où existent des locaux d’habitation et des locaux d’activités (commerces, bureaux, …), il faut tenir compte de la représentation de ces derniers,

o       Si elle est inférieure à 50%, la totalité des travaux sera assujettie à la TVA à 5,5%,

o       dans le cas contraire, il faudra ventiler le montant de la facture qui distinguera alors les 2 taux : 5,5% pour les locaux d’habitation et 19,60% pour les autres locaux.

2.      Les travaux concernés ?

Ce sont tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés.

II. La TVA à 5.5% dans le temps

La TVA à taux réduit (5,5%) a été instaurée le 15 septembre 1999 pour une durée expérimentale qui devait se terminer le 31 décembre 2005.

Celle-ci a fait l’objet d’une prolongation portant le nouveau délai au 31 décembre 2010.

III. Et demain, en 2011, qu’en est il ?

Le Président de la République a annoncé lors d’une déclaration publique du 14 septembre dernier, le maintien du taux réduit de la TVA à 5,5 %, pour l’année 2011.

Conclusion, les copropriétés disposent encore de 15 mois pour engager des travaux importants.