Alors que - depuis 2000 - la TVA applicable sur les contrats P2 est de 5,5 %, les chauffagistes appliquent désormais un taux de 19,60 % sur 20 % de ces contrats suite à un jugement de la Cour Administrative de Montreuil concernant une affaire antérieure à 2006 et particulièrement ponctuelle.

Nous avons donc réalisé un argumentaire complet pour vous permettre d’exiger de votre chauffagiste qu’il continue à appliquer le taux de 5,5 % et, en plus, qu’il vous rembourse les sommes facturées éventuellement à tort.

Vous pourrez découvrir ce dossier : sur la « zone adhérents : Comment faire ? Comment ça marche ? », rubrique : « chauffage », sous-rubrique : « TVA à 5,5 % sur le P2 ».