|
ARC ACTUALITE ASCENSEURS /22 10 03/ © Le décret " sécurité
et ascenseur " est
Dernière ligne droite avant le déferlement des devis sur la tête des copropriétaires : le décret d'application de l'article 79 de la loi Habitat et Urbanisme est arrivé à MATIGNON pour avis. En principe le décret devrait (c'est du moins le vœu des professionnels et plus particulièrement des quatre grands ascensoristes qui tablent sur huit milliards d'€uros de commande) passer tel qu'il a été soumis à MATIGNON. A l'ARC nous pensons, cependant, qu'il est encore temps de RÉÉQUI LIBRER ce texte qui :
C'est pourquoi nous adressons une ultime lettre au Premier Ministre et à son Ministre du logement, Gilles de ROBIEN. Nous écrirons d'ailleurs une lettre à peu près identique au Conseil d'État pour le cas où notre Premier Ministre - fasciné par les milliards d'€uros de travaux qui s'annoncent - resterait sourd à nos arguments.
Lettre au Premier Ministre :
Monsieur le Premier Ministre, Le Ministère du Logement nous a fait savoir que le décret référencé était actuellement soumis à votre approbation. C'est la raison pour laquelle nous nous permettons d'attirer votre attention sur trois anomalies concernant ce décret. Précisons que notre association est la SEULE association à avoir participé depuis le début à la négociation concernant le décret d'application de l'article 79 de la loi Habitat et Urbanisme et ses arrêtés relatifs à la sécurité des ascenseurs. Isolée au milieu d'un groupe compact de fédérations professionnelles, grands bureaux d'études ou de contrôles, nous avons, avec constance, expliqué que certaines des dispositions envisagées, étrangères à la sécurité des usagers, n'auraient pour seules conséquences que d'entraîner des travaux coûteux et, pour partie, inutiles (toujours au regard de la sécurité). Nous n'avons donc eu de cesse d'agir pour rétablir L'EQUILIBRE entre d'une part les vrais impératifs de sécurité (en tant que copropriétaires occupants nous sommes concernés au premier chef), d'autre part le coût final des mesures envisagées, enfin les appétits des quatre majors du monde de l'ascenseur (notre pays ayant la particularité de subir une concentration inhabituelle dans ce secteur, à la différence de l'Allemagne et de l'Espagne). Notre action n'a d'ailleurs pas été vaine puisque le Parlement - convaincu par nos arguments - a voté un texte permettant d'assurer le rééquilibrage nécessaire. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que le décret qui vous est soumis et les arrêtés qui suivront ne garantissent pas suffisamment cet équilibre, allant même jusqu'à trahir (le mot est à la hauteur des enjeux) la lettre et l'esprit de l'article 79, que le Parlement avait eu soin de faire EVOLUER, précisément, vers l'équilibre souhaité, comme nous l'avons rappelé. Vous trouverez ci-après trois séries de propositions très modestes mais décisives que nous nous permettons de vous présenter succinctement.
Nous donnons ci-dessous le texte de la loi, celui du projet de décret et, pour finir, nos propositions.
Notre position
Le rajout de ces quelques mots ne fait :
- Une des mesures les plus critiquée par notre association est celle concernant l'objectif de précision d'arrêt des ascenseurs. - Alors que tous les experts avaient indiqué que l'objectif + 20 mm était très suffisant, certains groupes de pression ont réussi à imposer +10 mm, ce qui entraînera des dépenses importantes et inutiles du point de vue de la sécurité. - Il faut en effet savoir qu'actuellement de nombreux ascenseurs - grâce à un réglage approprié - peuvent satisfaire au critère des + 20 mm mais que, pour satisfaire à celui de + 10 mm, il faudra poser des variateurs de fréquence très coûteux. - Face à nos multiples protestations concernant le fait que cette mesure ne concernait pas la sécurité, mais le CONFORT (nous dénonçons d'ailleurs les statistiques d'accidents sur ce point qui ne précisent pas le seuil d'imprécision d'arrêt concerné…), le Ministère du Logement avait fini par admettre qu'il fallait revenir à une précision d'arrêt de + 20 mm. - Or le décret, désormais, justifie le retour à l'objectif de + 10 mm par référence à la norme européenne concernant l'accessibilité des handicapés. - Cependant - tout en reconnaissant que cette norme est bonne pour les appareils neufs - nous voulons dénoncer le fait que l'obligation d'application rétroactive (dans un décret d'application d'une loi qui concerne la seule sécurité) d'une norme sur l'accessibilité est à notre avis abusive. Ceci d'autant plus que cette référence à la norme est, à l'évidence, une façon habile pour les ascensoristes de revenir à l'objectif de + 10 mm propres à leur assurer des commandes de travaux fructueuses. - Précisons, Monsieur le Premier Ministre, que comme tout le monde nous sommes des chauds partisans des mesures concernant les handicapés, mais considérons, en l'occurrence, que ce souci devient un pur ALIBI commercial dont les effets pervers seront désastreux. - Nous demandons donc simplement à ce que le décret soit strictement conforme à la loi et que l'on veille bien ne pas mélanger les textes ni les objectifs.
1- Revenir à une précision d'arrêt de + 20 (VINGT)
mm.
- Sur un autre point - le déverrouillage des portes - le décret n'hésite pas, en effet, à mettre en place des obligations concernant uniquement les immeubles situés dans des zones difficiles, définies par l'administration. Outre le fait que les mesures proposées ont montré leur inefficacité (selon l'Union Sociale pour le Logement), nous dénonçons le fait que certains syndicats de copropriétaires vont - en raison de critères purement géographiques - subir des contraintes supplémentaires sans aucune contrepartie (aides spéciales). - Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que les copropriétés situées dans ces zones :
- Là encore nous pensons que l'Etat ne peut pas imposer de mesures
discriminatoires sur des bases subjectives sans contrepartie, ce qui nous
fait penser que cette mesure est, une fois encore, non-conforme à
la loi voire à la Constitution. Fernand CHAMPAVIER
|
