ARC ,ACTUALITE /15 10 03 / ©

Où en est-on de l'individualisation des contrats d'eau en habitat collectif ?

- est en train de mettre la dernière main à une circulaire d'application ;
- a d'ores et déjà prévu de modifier la loi (article 93 de la loi S.R.U.) pour en permettre une meilleure application.

· Nous allons faire le point de la situation.

I - La mise en place de " l'individualisation "

Cette mise en place se passe plus ou moins bien selon les endroits. Ainsi en Île de France si le SEDIF (Syndicat des Eaux d'Île de France) s'est montré très coopératif, voir très volontaire, on observe que d'autres organismes traînent des pieds : le Syndicat d'Aménagement de la Ville nouvelle de CERGY ne répond pas pour le moment aux demandes pressantes des copropriétaires ; à PARIS, les demandes que nous formulons n'aboutissent pas encore. Que nous répond t-on ?

Ceci :

a) " Le décret a donné NEUF mois aux services des eaux pour modifier leur règlement intérieur ; donc patientez ", cette réponse est curieuse, car nous demandons justement à ce qu'on profite de ce délai pour mettre en place des opérations expérimentales, de façon à voir ce qui va et ne va pas… ;

b) " Nous attendons une circulaire du Ministère du Logement pour y voir plus clair " ; en effet le ministère prépare une telle circulaire, mais cela n'empêche en rien que des expériences commencent à avoir lieu, comme le fait justement le SEDIF.

 

II - Les pouvoirs publics et l'individualisation

Les pouvoirs publics (Ministère du Logement) se sont en effet aperçus que les textes votés présentaient des défauts :

a) l'article 93 de la loi S.R.U. est en partie mal rédigé, en partie insuffisant (voir plus bas) ;

b) par ailleurs certains problèmes concrets sont apparus et les services publics de l'eau ont demandé au Ministère du Logement des " directives ".

C'est pourquoi le ministère :

- prépare une modification de l'article 93 de la loi S.R.U.
- prépare une circulaire permettant une meilleure application du décret.

Nous allons, en quelques mots, présenter le travail en cours.

A- Modifications de l'article 93

Cet article présente quelques imperfections, comme nous l'avons déjà expliqué :

- d'abord il est assez mal rédigé (il parle " du " propriétaire et jamais de la " copropriété ", par exemple) ;
- ensuite il est imprécis (il ne prévoit pas la majorité requise pour passer aux contrats individuels en copropriété) ;
- enfin il est incomplet : il ne prévoit pas par exemple - en cas de décision collective - l'obligation pour les récalcitrants de prendre un abonnement ; certes dira t-on, cela semble évident mais dans la pratique cet " oubli " rend plus difficile l'action judiciaire.

Le Gouvernement a donc décidé d'améliorer l'article 93 dans le cadre de la loi " Un logement pour tous " de Gilles DE ROBIEN. Une première consultation a déjà eu lieu sur ce point, comme nous l'avons expliqué ici-même.

Nous souhaitons d'ailleurs, en ce qui nous concerne, aller encore plus loin que le projet en cours et demandons que la loi prévoit l'autorisation pour le syndic d'agir en référé en cas de blocage par un copropriétaire (récalcitrant mais aussi " absent ").

B- Rédaction d'une circulaire d'application

La mise en place de l'individualisation pose des problèmes. Exemple : une copropriété doit-elle refaire toutes les canalisations intérieures qui ne seraient pas " conformes " ? La question est d'importance.

Certains services des eaux ont commencé à dire que oui, ce qui est une façon de rendre très difficile (parce que coûteuse) voire impossible la mise en place du nouveau système.

Or, la circulaire vient répondre à cette question différemment en précisant que le service des eaux ne peut exiger la mise en conformité que pour les stricts travaux d'individualisation. Comme on le voit lettre circulaire est loin d'être inutile. Et ceci n'est qu'un exemple.

La conséquence négative pour le moment est néanmoins que certains attendent cette circulaire pour commencer à bouger, ce qui est un peu sot car, de toute façon, pour savoir comment faire concrètement il faut se lancer dans des " expérimentations " (comme nous sommes en train de le faire ici et là avec le SEDIF).

Conclusion

Comme on l'a dit, "ça" avance, mais plutôt lentement.

Espérons cependant que le point que nous venons de faire vous permettra :

- d'y voir plus clair ;
- de solliciter plus efficacement vos partenaires et de les secouer un peu ;
- voir - au besoin - de prendre plus facilement votre mal en patience, si vraiment le service des eaux ne veut RIEN FAIRE.

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