ARC ACTUALITE / 13 10 04 / ©

La loi qui n’existe pas


Sans doute pour impressionner encore plus les pauvres copropriétaires que nous sommes, les ascensoristes parlent de devis établis pour " application de la loi S.A.E. ". Ça fait très bien.

Lorsqu’on se renseigne sur ce que veut dire " loi S.A.E. " la réponse est : " loi sur la Sécurité des Ascenseurs Existants " ? Ça, c’est encore plus sérieux.

Le problème est que cette loi n’existe pas. N’existe que l’article 79 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

Un seul article de loi, sans doute que ça ne suffisait pas aux ascensoristes pour présenter des devis à 40.000 voire 50.000 euros par appareil.

D’où l’idée assez singulière d’inventer purement et simplement une loi (invention consciencieusement reprise par de nombreux syndics). Ce qui donne des " titres " pour des devis exorbitants ainsi libellés : " Devis pour l’application rigoureuse de la loi S.A.E. et son décret d’application ".

Le Parlement vote simplement un article de loi ; les ascensoristes, de leur côté,en font toute une loi, sans doute pour faire passer plus facilement l’amer pilule de leur devis.

C’est de " l’inflation législative " qui devient de l’inflation tout court.

Décidément rien n’arrêtera nos " montes-en-l’air ". Quoi que…

retour actualité