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ARC ACTUALITE / 13 10 04 / © La loi qui n’existe pas Sans doute pour impressionner encore plus les pauvres copropriétaires que nous sommes, les ascensoristes parlent de devis établis pour " application de la loi S.A.E. ". Ça fait très bien. Lorsqu’on se renseigne sur ce que veut dire " loi S.A.E. " la réponse est : " loi sur la Sécurité des Ascenseurs Existants " ? Ça, c’est encore plus sérieux. Le problème est que cette loi n’existe pas. N’existe que l’article 79 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Un seul article de loi, sans doute que ça ne suffisait pas aux ascensoristes pour présenter des devis à 40.000 voire 50.000 euros par appareil. D’où l’idée assez singulière d’inventer purement et simplement une loi (invention consciencieusement reprise par de nombreux syndics). Ce qui donne des " titres " pour des devis exorbitants ainsi libellés : " Devis pour l’application rigoureuse de la loi S.A.E. et son décret d’application ". Le Parlement vote simplement un article de loi ; les ascensoristes, de leur côté,en font toute une loi, sans doute pour faire passer plus facilement l’amer pilule de leur devis. C’est de " l’inflation législative " qui devient de l’inflation tout court. Décidément rien n’arrêtera nos " montes-en-l’air ". Quoi que… |