I-                    Le bailleur privé « social »

 

Comme on le sait, chaque personne responsable se préoccupe aujourd’hui de l’ouverture du logement locatif privé aux copropriétaires modestes, ce qui est une façon de contribuer à la solution de la crise du logement.

Nous avons d’ailleurs consacré plusieurs développements (dans notre guide : « Gérer soi-même son logement locatif ») à ce qu’on peut appeler le bailleur « social » privé, en montrant que ce système de location peut être aussi avantageux pour le bailleur que pour le locataire.

L’effort des bailleurs (louer son logement à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et à un loyer lui aussi plafonné) doit cependant être compensé (ceci dit, les plafonds ne sont pas si bas qu’on peut le penser…). Trois types de compensation sont envisageables :

-          des déductions fiscales spécifiques sur les revenus fonciers ;

-          des aides aux travaux ;

-          des aides à la sécurisation du paiement du loyer.

 

II-                  Les réponses de l’ANAH

Sur les deux premiers points, l’Agence Nationale pour le Logement vient de publier divers textes qui permettent de répondre à la demande des bailleurs.

Il est ainsi possible, désormais, de passer avec l’ANAH des nouvelles conventions (même sans travaux) qui vont ouvrir droit à des déductions fiscales ou des aides.

Nous donnons ci-dessous le texte du communiqué de l’ANAH qui fournit les grandes lignes de ces dispositions et renvoyons à son site pour le reste.

III-                Loyers impayés

En ce qui concerne la sécurisation du paiement du loyer, nous y reviendrons prochainement. Un accord entre les assureurs de loyers impayés et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (1 % logement) est actuellement en phase finale de négociation et devrait bientôt se traduire par des mesures concrètes.

Voici le communiqué de l’ANAH :

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 2 octobre 2006

Le nouveau conventionnement Anah associé au dispositif fiscal Borloo ancien
est entré en vigueur le 1er octobre 2006

 

Comme le prévoit la loi Engagement national pour le logement, ce nouveau conventionnement a pour objectif le développement d’une offre locative de logements privés à loyers bas.

L’Agence nationale de l’habitat peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés.

En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie de la déduction fiscale spécifique Borloo ancien, qui succède au Besson ancien, avec des taux de déduction fiscale modulés en fonction de l’engagement social du propriétaire.

Conventionnement sans travaux

Si le logement est décent, le propriétaire peut directement conventionner avec l’Anah : il s’engage à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans ; en contrepartie, il bénéficie d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs de 30% en cas de loyer intermédiaire et de 45% pour un loyer social. Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l’APL que le propriétaire peut percevoir directement. Ce dispositif est mis en place à partir du 1er octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant.

Conventionnement avec travaux

Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’Anah dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables, toujours selon l’engagement social du propriétaire. Il s’engage alors dans une convention avec l’Anah pour 9 ans. Les demandes de subvention pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement seront traitées de manière prioritaire.

Le nouveau conventionnement Anah regroupe un dispositif fiscal et l’ancien conventionnement avec l’Etat en un produit unique porté par un interlocuteur unique pour les propriétaires, l’Agence nationale de l’habitat. Celle-ci poursuit sa mission essentielle d’améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux logements qui nécessitent des travaux d’amélioration.

En pratique, la délégation locale de l’Anah, présente dans tous les départements (adresses sur ICI) apporte toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des locataires, et sur les travaux recevables.

Les documents à remplir sont d’ores et déjà disponibles au téléchargement ICI.

Les propriétaires intéressés peuvent également téléphoner au 0826 80 39 39 (0,15€ la minute).