• On parle moins des nouveaux contrats obligatoires qu’il va falloir signer et surtout on ne parle pas du tout du fait que les fédérations de locataires vont - en raison de positions à notre sens peu responsables et illégitimes - donner des arguments aux ascensoristes pour augmenter les contrats de 10 à 20 %, augmentation qui sera par ailleurs entièrement à la charge des copropriétaires et propriétaires.

• Nous invitons ceux qui seraient étonnés par ces propos à lire notre article sur le sujet ainsi que la deuxième lettre que nous adressons au Ministre du Logement à ce sujet, une première lettre étant malheureusement restée sans réponse.

Paris, le 19 Novembre 2004

Monsieur le Ministre,

Le décret du 9 septembre 2004 (sécurité des ascenseurs existants) et ses arrêtés vont entraîner huit à dix milliards de travaux à la charge des propriétaires d’appareil.

Ces travaux vont accroître - c’est leur but et nous nous en réjouissons, même si nous pensons que certaines dispositions sont excessives - la sécurité des usagers et occupants des immeubles d’habitation. Les locataires - et c’est normal - ne contribueront pas à cet effort massif.

Par ailleurs, comme vous le savez, le décret du 9 septembre modifie aussi les règles des contrats concernant l’entretien des ascenseurs. Les nouveaux contrats seront à la fois plus contraignants pour les ascensoristes et à la fois moins contraignants (moins de visites obligatoires). Ils vont par ailleurs, dans un certains nombre de cas, introduire des améliorations sensibles (pour les usagers) en matière de dépannage et de désincarcération, bien que d’ores et déjà de nombreux contrats prévoyaient le dépannage 7 jour sur 7 et la désincarcération 24 heures sur 24.

Or, certaines fédérations de locataires - s’arc-boutant sur le décret de 1987 relatif aux charges récupérables et utilisant l’analyse faite par le seul expert consulté par vos services, font savoir qu’elles demandent à ce que seulement 90 % du prix des futurs contrats minimum soient récupérables au titre des charges locatives. Cette position non seulement est peu responsable, mais elle est inflationniste et par ailleurs non cohérente comme nous allons l’expliquer. Voilà pourquoi nous vous demandons de bien vouloir résister à cette demande illégitime.

1. Position peu responsable 

Est-il normal que les représentants des locataires qui vont co-bénéficier de dix milliards d’Euros de travaux et de contrats d’entretien de base renforcés sur certains points concernant directement les occupants des immeubles refusent la moindre participation financière à cet effort collectif ? Au nom de quoi ceux qui vont bénéficier en priorité de cet effort en exigeront-ils le bénéfice sans frais ?

2. Position inflationniste 

En décrétant d’emblée qu’elles veulent réduire la participation des locataires à la prise en charge de 90 % du montant des futurs contrats, ces fédérations laissent entendre qu’elles estiment le surcoût normal des contrats à au moins 10 %.

Or, nous disons et redisons depuis des mois avec l’ensemble des associations de propriétaires que les " moins " annulant les " plus ", les nouveaux contrats ne devraient pas entraîner d’augmentation.

Si vous acceptez la position de ces fédérations, comment les copropriétaires pourront-ils, face à la puissante corporation des ascensoristes, négocier des augmentations " zéro " ? Or, si les copropriétaires - dont une partie croissante est de plus en plus modeste - doivent supporter en plus des argumentations de contrat nous risquons d’atteindre un véritable point de rupture.

Rappelons que ces chiffres sont issus d’une seule étude succincte commandée par vos services à un expert, dont l’ensemble des organisations représentatives des propriétaires ont contesté la pertinence.

3. Position non cohérente et dangereuse

Aujourd’hui chacun sait que lorsque le contrat prévoit la désincarcération et le dépannage, les locataires acceptent de payer 100 % du contrat de base.

Si vous suivez les fédérations de locataires dans leur attitude rigide vous allez donc :

• dans ces cas, induire des baisses de charges locatives mais une augmentation des charges des bailleurs !
• surtout inciter tous les locataires de France concernés à demander à leur bailleur la restitution sur cinq ans de 10 % des anciens contrats.

Voilà pourquoi nous vous demandons de ne pas céder à cette demande illégitime et inflationniste mais d’avoir le courage de modifier le décret de 1987 et de préciser que les coûts de désincarcération et de dépannage sont bien récupérables, ce qu’aucune personne de bon sens ne pourra contester.

Nous nous permettons de vous préciser que nous adressons copie de la présente aux fédérations de propriétaires locataires et à la Presse spécialisée ou non.

Dans l’espoir que le bon sens prévaudra sur la lettre d’un décret ancien et inadapté sur ce plan et vous remerciant de l’attention portée à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.