Fixé par décret du 10 mars 2003, ce taux sera de 3,29 % pour 2003 après avoir été (pour 2002) de 4,26 %.

Rappelons qu'en copropriété ce taux est important puisque le syndic - après mise en demeure adressée aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception leurs à payer ses charges - DOIT appliquer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal (article 36 du décret du 17 mars 1967), intérêts qui sont calculés au profit du syndicat (et non du syndic).

Rappelons aussi - tant que nous y sommes - que la mise en demeure peut être faite un mois après la date d'exigibilité et qu'il n'y a besoin NI d'une première relance amiable NI d'un commandent d'huissier pour que ces intérêts soient dus.

Actuellement on s'aperçoit que seulement la moitié des syndics calculent ces intérêts et préfèrent adresser des lettres simples de relance (inutiles) qu'ils facturent (à leur profit la plupart du temps) pour des coûts non négligeables (de 10 à 20 € la lettre simple).

Ayez l'œil et rappelez à votre syndic l'article 36 du décret du 17 mars 1967 (N.B : s'il préfère adresser des lettres simples de relance pour des raisons commerciales - par exemple ne pas froisser les copropriétaires - il faut qu'il assume les frais).