1 - La Commission Relative à la Copropriété

- Le 4 août 1987 était créée une Commission Relative à la Copropriété par arrêté des Ministères de la Justice et du Logement.

- Le rôle de cette Commission (article 1er de l'arrêté) était défini ainsi :

" Article 1er. - Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires ".

- Sa composition - jamais modifiée depuis lors, c'est-à-dire depuis quinze ans - était la suivante :

o un conseiller de la Cour de Cassation, d'office Président ;
o un professeur de faculté de droit ;
o un notaire ;
o un avocat, tous les quatre nommés par le Ministère de la Justice ;
o le président de la CGL (Confédération Général du Logement) ;
o le président de l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) ;
o le président de la FNAIM (Fédération Nationale des Agents Immobiliers) ;
o le président de la CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens) ;
o le président de l'Association Française de l' Assurance Construction ;
o le président de la Fédération des Promoteurs Constructeurs.

Ainsi sur douze membres, on ne trouvait que DEUX représentants des copropriétaires et deux représentants des copropriétaires et deux représentants des syndics submergés par les promoteurs, assureurs, notaires, avocats, juristes et magistats...

2 - Le travail de la Commission

- Depuis quinze ans la Commission a essentiellement rédigé des " recommandations " qui, pour l'essentiel, sont un rappel de la loi et des textes en vigueur, pour le reste formulent des vœux pieux qui sont le plus souvent restés " lettres mortes " (exemple : recommandation sur la présentation des comptes….).

- Par ailleurs la Commission a donné ses avis sur les textes proposés par le Gouvernement, sans que personne ne sache jamais dans quel sens allaient ces avis.

3 - La position de l'ARC

- Depuis quatre ans l'ARC demandait qu'un rééquilibrage soit établi au sein de la Commission au profit des copropriétaires et des syndics de façon à ce que la Commission puisse se pencher sur les problèmes qui concernent vraiment les personnes directement concernées et que ses choix correspondent davantage à leurs préoccupations.

- L'ARC soulignait l'incongruité qu'il y avait à maintenir deux sièges aux assureurs et promoteurs-constructeurs alors même que des grandes associations de copropriétaires ou de syndics n'y siégeaient pas.

- Notre demande a enfin été entendue et un arrêté du 18 avril paru au Journal Officiel de 26 avril 2002 vient changer la situation.

4 - Une Commission re-composée

- La nouvelle Commission est en effet modifiée.

- Outre les représentants des deux Ministères,et les 4 membres nommés par la Chancellerie, les autres membres titulaires sont les suivants :

o la CGL, l'UNPI et l'ARC, qui fait son entrée pour les copropriétaires ;
o la FNAIM, la CNAB et le SNPI ( Syndicat National des Profession Immobilières)qui fait son entrée pour les syndics.

- Par ailleurs, trois membres " consultants " peuvent être associés aux travaux de la Commission si celle-ci le jjuge nécessaire :

o l'ANIL (Agence Nationale pur l'Information sur le Logement) ;
o l'ANCC (Association Nationale de la Copropriété Coopérative) ;
o la Fédération des Promoteurs-Constructeurs.

- Nous sommes naturellement trés satisfait de ce rééquilibrage, mais regrettons que les Ministères ne soient pas aller au bout de la logique en faisant rentrer davantage de représentants du monde de la copropriété comme membres titulaires : ainsi il nous semble dommage que l'ANCC ne soit " que " consultant éventuel ; dommage aussi que le CSAB ( Conseil Supérieur des Administrateurs de bien ) ou l'UNIT ( Un Nationale des agents Immobiliers et Transactionnaires ) n'aient pas été désignés pour y siéger.

- Nous agirons pour que ces oublis soient vite réparés.

Et maintenant ?

En attendant, nous allons nous efforcer de faire en sorte avec d'autres organisations que la Commission ainsi recomposée puisse proposer au gouvernement des solutions législatives ou réglementaires - partagées par les professionnels et les copropriétaires - pour améliorer le fonctionnement de la copropriété.

Notre souci sera de trouver des consensus qui seront traduits non par des " recommandations " que ne suivent que ceux qui le veulent bien, mais par des règles de fonctionnement admises par le plus grand nombre et s'imposant à tous.

D'ici quelques semaines nous ferons des propositions à nos partenaires en espérant qu'ils auront, comme nous, à cœur de réintroduire les attentes des copropriétaires et des gestionnaires au cœur de la copropriété.

Nous en profitons pour remercier tous ceux qui, depuis quinze ans, travaillent avec nous ou font connaître notre action etesperons pouvoir longtemps poursuivre ensemble ce travail.

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