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ARC, Ascenseurs/ 11 02 04 © Décret " sécurité ascenseur " Après le Conseil d’Etat, l’ARC saisit la Commission Européenne
Commission Européenne Monsieur FRASER Président de la commission " entreprises " Monsieur le Président, Nous avons été informés que vous présidiez la commission " entreprises " de la Commission Européenne qui devait examiner le projet de décret de l’article 79 de la loi Habitat Sécurité des Ascenseurs. Nous nous permettons de vous adresser les deux contributions que nous avons déjà envoyées au Premier Ministre et au Conseil d’Etat sur ce décret. Nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer pour recueillir vos remarques et répondre à vos questions. Nous portons à votre connaissance que nous sommes la seule organisation d’usagers à avoir participé aux négociations sur le décret en tant qu’Association Nationale Représentative des Copropriétaires (siégeant à ce titre à la Commission Nationale relative à la Copropriété). Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier sensible et vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de nos salutations distinguées. Fernand CHAMPAVIER Le Président. P.J :
Monsieur le Premier Ministre, Dans la continuité de notre courrier du 9 octobre 2003 et suite à la clôture des négociations concernant le décret évoqué en objet, nous nous permettons de revenir vers vous sur deux points majeurs.
Depuis le début des négociations engagées par le Ministère du Logement et où nous représentons les copropriétaires, nous avons mis en avant le problème suivant : d’après-nous il serait dangereux de ne pas prévoir que les futurs contrôleurs techniques ne fassent pas l’objet d’une habilitation " intuitu personae ", seul moyen :
Or, il apparaît que l’orientation prise par le décret prévoit deux voies d’accès à l’habilitation des contrôleurs techniques :
Nous voudrions donc attirer votre attention non seulement sur ce qui semble être une disposition de nature à fausser voir empêcher la concurrence, mais aussi une disposition pouvant entraîner à terme la disparition totale de ces B.E.T. En effet il y a de fortes probabilités pour que - à terme - ceux qui assureront les missions de contrôle périodique obligatoire assureront aussi - en option - un rôle plus large de conseil en matière de maintenance, rôle souvent exercé aujourd’hui dans les copropriétés par des petits bureaux d’études. En effet, les propriétaires ne feront pas appel à DEUX BET différents, ceci pour des raisons de coût ! Les copropriétés qui sont en effet, comme vous le savez, souvent elles-mêmes des " petits ensembles immobiliers " (en moyenne trente logements) ont une tendance naturelle à faire appel - comme conseil - à ces bureaux d’études. La disparition programmée de ceux-ci - suite à la mise en œuvre de la loi et du décret - non seulement privera les copropriétés d’un interlocuteur naturel et proche, mais supprimera toute culture d’intervention " libérale " (au sens de " profession libérale ") et donc, à notre avis, toute concurrence véritable. Nous nous permettons d’ailleurs de vous préciser que d’autres contrôles techniques déjà obligatoires dans l’immobilier ne prévoient qu’une seule voie d’accès à l’habilitation (exemple : l’amiante), celle-ci concernant la personne ( intuitu personae ) et non la structure. Il serait donc curieux qu’en matière de sécurité des ascenseurs, cela ne soit pas AUSSI le cas. C’est la raison pour laquelle nous nous permettons aussi d’insister pour que le décret n’entérine pas cette double voie d’accès au contrôle technique, qui nous semble injuste (voire peut-être illicite) dans son principe mais aussi dangereuse pour les raisons exposées.
Nous nous permettons d’autre part de revenir sur ce sujet, car nous pensons que nous n’avons pas encore réussi à bien expliquer notre point de vue sur ce sujet compliqué et très sensible financièrement.
Nous rappelons seulement que le décret numéro 95.380 y a pourvu et que, depuis, celui- ci a permis de résoudre les problèmes de sécurité. A noter que nous n’avons jamais pu obtenir les statistiques d’accident du travail depuis 1996, ni obtenu de savoir précisément si des accidents étaient imputables à l’absence d’équipements dès lors que les mesures nécessaires avaient été prises. Par contre, nous avons observé à de nombreuses reprises que des équipements installés au frais des copropriétaires (exemple dans les fosses ou sur les toits des ascenseurs) ne fonctionnaient pas…
Des devis nous parviennent aujourd’hui où il apparaît que les seuls travaux concernant la sécurité des personnels de maintenance peuvent atteindre 15.000 Euros, la mise aux normes intégrale pouvant atteindre 50.000 Euros. Nous sommes très loin des 20 à 30.000 Euros annoncés en juillet 2002 par le Ministère du Logement. Ainsi en sacrifiant à une certaine forme de facilité bien compréhensible (faire payer aux propriétaires des travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance au lieu de continuer à obliger les ascensoristes à assurer cette sécurité) non seulement on n’améliorera pas forcément la sécurité des intervenants mais on créera obligatoirement des difficultés financières supplémentaires aux propriétaires et ceci alors même que la version finale de la loi Habitat et Urbanisme a rétabli un équilibre entre les obligations des ascensoristes et celles des propriétaires, que ne restitue pas le décret, D’où nos objections de FOND et de FORME. Espérant que ces nouvelles réflexions que nous allons adresser également à la Commission Européenne et au Conseil d’État pourront être prises en compte (dans la mesure où elles mettent en avant essentiellement des préoccupations non catégorielles et sociales) et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération. Fernand CHAMPAVIER Le Président. |
