Après une première intervention auprès du Premier Ministre pour souligner TROIS anomalies LAJEURES du projet de décret concernant les travaux de sécurité dans les ascenseurs, l’ARC vient d’effectuer une nouvelle intervention auprès du Premier Ministre et du Conseil d’État :

 

1-     pour souligner une quatrième anomalie concernant les personnes qui seront chargés des contrôles techniques obligatoires (nous pensions jusqu’au dernier moment que le texte serait corrigé sur ce point) ;

 

2-     pour revenir sur le problème du transfert sur les copropriétaires des frais de travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance.

 

Voici le texte de cette nouvelle lettre au Premier Ministre, adressée par ailleurs au Conseil d’État et aux instances européennes.

" Monsieur Jean Pierre RAFFARIN Premier Ministre HOTEL MATIGNON rue de Varenne 75007 PARIS Paris, le 11 Décembre 2003

 

                                                                             

 

Objet : nouvelles remarques concernant le décret d’application de l’article 79 de la loi    Habitat et Urbanisme (sécurité des ascenseurs).

 

Monsieur le Premier Ministre,

 

Dans la continuité de notre courrier du 9 octobre 2003 et suite à la clôture des négociations concernant le décret évoqué en objet, nous nous permettons de revenir vers vous sur deux points majeurs.

 

1-    Contrôle technique obligatoire : inégalité des bureaux d’études devant la loi

 

Depuis le début des négociations engagées par le Ministère du Logement et où nous représentons les copropriétaires, nous avons mis en avant le problème suivant : d’après-nous il serait dangereux de ne pas prévoir que les futurs contrôleurs techniques ne fassent pas l’objet d’une habilitation « intuitu personae », seul moyen :

-          d’obtenir que les experts soient réellement compétents et expérimentés en matière de contrôle du bon fonctionnement des appareils ;

-          d’empêcher que les petits bureaux d’études indépendants ne finissent par être victimes de cette nouvelle obligation.

 

Or, il apparaît que l’orientation prise par le décret prévoit deux voies d’accès à l’habilitation des contrôleurs techniques :

 

-          une voie automatique pour les bureaux notifiés ou agréés ;

-          une voie difficile et coûteuse pour les autres qui seront obligés de passer par un dispositif de « certification » (complexe et entièrement à mettre en place) qui aura très certainement pour conséquence que les bureaux d’études indépendants renonceront à assurer ces contrôles obligatoires.

 

Nous voudrions donc attirer votre attention non seulement sur ce qui semble être une disposition de nature à fausser voir empêcher la concurrence, mais aussi une disposition pouvant entraîner à terme la disparition totale de ces B.E.T.

 

En effet  il y a de fortes probabilités pour que - à terme - ceux qui assureront les missions de contrôle périodique obligatoire assureront aussi - en option - un rôle plus large de conseil en matière de maintenance, rôle souvent exercé aujourd’hui dans les copropriétés par des petits bureaux d’études. En effet, les propriétaires ne feront pas appel à DEUX BET différents, ceci pour des raisons de coût !

Les copropriétés qui sont en effet, comme vous le savez, souvent elles-mêmes des « petits ensembles immobiliers » (en moyenne trente logements) ont une tendance naturelle à faire appel - comme conseil - à ces bureaux d’études.

 

La disparition programmée de ceux-ci - suite à la mise en œuvre de la loi et du décret - non seulement privera les copropriétés d’un interlocuteur naturel et proche, mais supprimera toute culture d’intervention « libérale » (au sens de « profession libérale ») et donc, à notre avis,  toute concurrence véritable.

 

Nous nous permettons d’ailleurs de vous préciser que d’autres contrôles techniques déjà obligatoires dans l’immobilier ne prévoient  qu’une seule voie d’accès à l’habilitation (exemple : l’amiante), celle-ci concernant la personne ( intuitu personae ) et non la structure.  Il serait donc curieux qu’en matière de sécurité des ascenseurs, cela ne soit pas AUSSI le cas.

 

C’est la raison pour laquelle nous nous permettons aussi d’insister pour que le décret n’entérine pas cette double voie d’accès au contrôle technique, qui nous semble injuste  (voire peut-être illicite) dans son principe mais aussi dangereuse pour les raisons exposées.

 

2-    Prise en charge par les copropriétaires des travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance

Nous nous permettons d’autre part de revenir sur ce sujet, car nous pensons que nous n’avons pas encore réussi à bien expliquer notre point de vue sur ce sujet compliqué et très sensible financièrement.

 

a-     D’abord précisons qu’il est évident que nous nous préoccupons comme chacun de la sécurité du personnel de maintenance.

      Nous rappelons seulement que le décret numéro 95.380 y a pourvu et que,         depuis, celui-      ci a permis de résoudre les problèmes de sécurité. A noter   que     nous n’avons jamais pu obtenir les statistiques d’accident du travail depuis 1996, ni obtenu de             savoir             précisément si des accidents étaient           imputables à l’absence d’équipements   dès lors que les mesures nécessaires       avaient été prises.

      Par contre, nous avons observé à de nombreuses reprises que des           équipements installés au frais des copropriétaires (exemple dans les            fosses ou sur les toits des ascenseurs) ne fonctionnaient pas…

 

b-     Ensuite nous voulons dire qu’il nous semble normal que le Ministère du Travail soit favorable à ce que les copropriétaires soient astreints à faire poser à leurs frais des équipements qui sécurisent mieux le travail des intervenants : nous comprenons bien que le Ministère préfère deux précautions à une seule, de même que certaines personnes portent des bretelles et une ceinture. Ceci dit l’accord de ce Ministère n’emporte pas notre adhésion et ne vaut pas argument.

 

c-      Enfin nous voudrions expliquer que lorsque ces travaux deviendront obligatoires au frais des propriétaires, le coût de ceux-ci augmentera de façon importante (ce que nous constatons déjà) et que plus aucune possibilité de négociation n’existera.

            Des devis nous parviennent aujourd’hui où il apparaît que les seuls travaux         concernant la sécurité des personnels de maintenance peuvent atteindre 15.000 Euros, la mise aux normes intégrale pouvant atteindre 50.000 Euros.

            Nous sommes très loin des 20 à 30.000 Euros annoncés en juillet 2002 par le    Ministère du Logement.

 

Ainsi en sacrifiant à une certaine forme de facilité bien compréhensible (faire payer aux propriétaires des travaux concernant la sécurité du personnel de maintenance au lieu de continuer à obliger les ascensoristes à assurer cette sécurité) non seulement on n’améliorera pas forcément la sécurité des intervenants mais on créera obligatoirement des difficultés financières supplémentaires aux propriétaires et ceci alors même que la version finale de la loi Habitat et Urbanisme a rétabli un équilibre entre  les obligations des ascensoristes et celles des propriétaires, que ne restitue pas le décret, D’où nos objections de FOND et de FORME.

 

Espérant que ces nouvelles réflexions que nous allons adresser également à la Commission Européenne et au Conseil d’État pourront être prises en compte (dans la mesure où elles mettent en avant essentiellement des préoccupations non catégorielles et sociales) et vous en remerciant, nous vous prions de recevoir,  Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.                                                                                        

Fernand CHAMPAVIER
Le Président. »