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arc; ascenseurs 20 11 02 La " sécurité dans les ascenseurs "
La loi sur la sécurité des ascenseurs ne va pas tarder à être soumise aux députés. Nous avons décidé de nous adresser à tous les députés pour leur expliquer que - derrière les apparences - cette loi risquait de poser plus de problème que d'en résoudre. Nous joignons ci-dessous : - la lettre adressée aux députés ; De votre côté, n'hésitez pas à saisir aussi VOTRE député, voire à le rencontrer pour lui expliquer notre point de vue et lui demander d'en tenir compte.
Madame la Député, Monsieur le Député, La loi sur la " sécurité des ascenseurs " va être soumise au Parlement dans les jours qui viennent. Certains pensent que les bonnes lois sont les lois courtes où il n'y a rien si ce n'est des renvois à des décrets et des arrêtés. De notre côté nous pensons que le Parlement doit voter des lois claires qui ne renvoient pas, pour 99 % à des textes non contrôlables. Sachez qu'au moment où vous allez voter la loi, les décrets d'application sont déjà entièrement rédigés. Or ces décrets tranchent sur de nombreux points qui auraient justifié l'arbitrage du Parlement. Exemple : - sous couvert de sécurité des usagers, les décrets en préparations mettent à la charge des usagers les mesures de protection des intervenants déjà prévues par un décret de 1995 (mais au frais des employeurs ascensoristes) ; Les chiffres annoncés par les professionnels et le Gouvernement (quatre milliards d'€uros hors taxes sur quinze ans) ont beau être très élevés, ils sont encore très loin de la réalité. Nos propres chiffrages montrent que c'est environ huit milliards d'€uros toutes taxes comprises qu'il va falloir débourser, ce qui : - pour une partie est infinançable ; Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de lire la note jointe et, restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame la Député, Monsieur le Député, l'assurance de nos salutations distinguées.
Précision : L'ARC est une Association Nationale implantée sur plus de 8.000 copropriétés représentant environ 500.000 logements. L'ARC est, entre autre : - membre de la Commission Relative à la Copropriété
(douze membres dont trois associations de copropriétaires)
Loi sur la sécurité l'étau se resserre
Le Ministère du Logement a décidé de faire voter et de rédiger une série de textes (loi, décrets, arrêtés) qui devraient - à son avis - permettre d'assurer la sécurité dans les ascenseurs. Nous allons dans le texte qui suit : - faire le point sur les objectifs affichés par le Gouvernement et les mesures qu'il envisage d'imposer ;
1 - Les trois séries de mesures envisagées - Suite à certains accidents dramatiques - conséquence d'actes de vandalisme ou d'actes de malveillance - le nouveau Gouvernement s'est - à la suite du Gouvernement précédent - saisi du problème de la sécurité des ascenseurs. - Très vite, trois séries de propositions ont été mises en avant pour résoudre les problèmes : Première série : obliger les propriétaires d'appareils (dont les syndicats de copropriétaires) à mettre en place sur leurs appareils de nombreux et parfois coûteux dispositifs de sécurité. Deuxième série : mettre au point des obligations renforcées en matière de maintenance vis-à-vis des sociétés d'entretien (les ascensoristes) comme des propriétaires d'appareils. Troisième série : prévoir le contrôle technique périodique des appareils (contrôle à la charge des usagers). - Dans un premier temps, on peut penser que cette stratégie d'intervention est satisfaisante. Un examen plus approfondi des premiers projets et propositions de textes permet néanmoins de s'apercevoir que - derrière ce bon sens apparent - il y a une approche non seulement MAXIMALISTE du problème - hors de proportions avec la réalité des problèmes et allant entraîner des dépenses considérables - mais aussi en partie critiquable.
- Le Gouvernement et les Ministères ont annoncé une loi plus des décrets plus des arrêtés. Un premier projet de loi a donc été rédigé et soumis pour avis à diverses organisations représentatives (dont l'ARC). Ce projet a appelé de notre part de nombreuses remarques, demandes d'amendements ou de précisions. - Or, loin d'obtenir les corrections et précisions demandées nous avons constaté que le deuxième projet était encore plus VAGUE que le premier, renvoyant la totalité des dispositions et mesures à des décrets et des arrêtés qui échapperont totalement au Parlement et qui seront élaborés par les seuls ministères et commissions techniques (où l'on note une sur- représentation des ascensoristes et grands bureaux de contrôle). - La loi - en ce qui concerne les dispositifs de sécurité - se voit ainsi réduite à cette simple phrase : " Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité destinés à assurer la protection des personnes dans un délai maximum de quinze ans ". - Sous cette phrase anodine et en apparence peu contraignante (on a l'impression qu'on va disposer de quinze ans pour faire faire les travaux), se cache de multiples dispositions qui sont renvoyées à des décrets ; or TOUT dépendra du texte de ces décrets qui eux-mêmes renverront à des " arrêtés " plus ou moins contraignants. - Pour être plus précis encore, donnons - sur ce point - le texte du projet de décret rédigé par le ministère du Logement qui circule fin octobre (il s'agit de la neuvième version des décrets d'application d'une loi non encore votées). On voit combien ce texte est contraignant et combien il va pouvoir entraîner de pressions et démarches commerciales de la part des ascensoristes.
I - Les dispositifs de sécurité qui doivent avoir été mis en place par les propriétaires des ascenseurs avant un délai de cinq ans maximum à compter de la date de publication de la loi numéro…… du…… sont ceux qui remplissent les fonctions suivantes : o le verrouillage des portes palières en l'absence
de cabine à l'étage ; II - Les dispositifs de sécurité qui doivent avoir été mis en place par les propriétaires des ascenseurs avant un délai de dix maximum à compter de publication de la loi n°…… du…….. sont ceux qui remplissent les fonctions suivantes : o la précision d'arrêt de la cabine d'ascenseur
à tous les niveaux desservis dans les ascenseurs installés
antérieurement au 1er janvier 1983 ; III - Les dispositifs de sécurité qui doivent avoir été mis en place par les propriétaires des ascenseurs avant un délai de quinze ans maximum à compter de la date de publication de la loi n°….. du……. sont ceux qui remplissent les fonctions suivantes : o la précision d'arrêt de la cabine d'ascenseur
à tous les niveaux desservis dans les ascenseurs postérieurs
au 31 décembre 1982 ; IV - Des arrêtés des ministres chargés du logement, de l'industrie, du travail, et de l'intérieur pourront préciser les mesures techniques à mettre en œuvre ". * En fait, nous sommes plutôt inquiets au sujet de ces mesures et craignons des textes maximalistes ou imprécis qui dans la pratique généreront de nombreux abus : o imposition de dispositifs soit inutiles, soit très peu utiles ; de tout façon coûteux ; 3 - Le point de vue et les craintes de l'ARC L'analyse des textes qui " circulent " fin octobre (comme on l'a dit déjà une dizaine de versions du décret ont été élaborées) nous permet de repérer divers problèmes - déjà signalés aux autorités - ainsi que quelques sources de satisfaction. Voyons cela. - L'étude des projets laisse en effet perplexe. Qu'y découvre t-on ? a) D'abord que, EN PLUS de la sécurité des usagers (qui est soi-disant l'objectif du Gouvernement), les textes prévoient aussi la prise en charge par les usagers des dispositifs de sécurité concernant les intervenants. Ceci est d'autant plus curieux et regrettable que le problème de la sécurité des intervenants est en principe DÉJÁ réglé par un texte de 1995 (décret du 30 juin 1995 signé à l'initiative du ministère du Travail). Ce texte dispense les immeubles d'habitation des TRAVAUX visant à assurer la sécurité des intervenants mais oblige les ascensoristes à mettre en place les MESURES de sécurité nécessaires à la protection du personnel (à noter : si en 1995 le ministère du Travail a procédé ainsi c'est qu'il estimait à juste titre que la sécurité du personnel était correctement assurée grâce à ce décret ; d'ailleurs le ministère du Travail n'entend PAS revenir sur ce décret, ce qui prouve bien qu'il est satisfaisant). Evidemment le décret de 1995 ne plait pas beaucoup aux ascensoristes, car il empêche de faire payer aux propriétaires de l'appareil les mesures permettant d'assurer la sécurité des intervenants. La conclusion s'impose à nous : on nous parle la de sécurité des usagers, mais force est de constater que l'on veut - subrepticement et à l'occasion de la loi nouvelle - faire payer à l'usager la sécurité des intervenants qui devrait - en principe - être assurée depuis 1995 par les ascensoristes (à défaut cela signifierait que les ascensoriste sont en infraction). b) On découvre aussi - nous l'avons déjà indiqué mais, il faut insister - que les projets actuels sont animés par une logique MAXIMALISTE. Au lieu de prendre le temps de définir des objectifs de sécurité qui pourraient être atteints différemment (en fonction du type d'appareil, de la date de sa construction, de ses équipements, etc.), la logique est semble t-il, d'essayer d'imposer de façon généralisée des dispositifs identiques souvent très sophistiqués. Certes nous avons réussi (en écrivant au Ministre ; en participant à des réunions au Ministère du Logement, etc.) à obtenir des aménagements et assouplissements, mais ceux-ci restent très insuffisants et surtout non garantis. Exemple : pour combattre les malveillances dans certaines zones dites sensibles on va peut-être imposer des systèmes très coûteux et compliqués empêchant totalement le déverrouillage des portes palières (ce qui, dans de nombreux cas va entraîner la nécessité d'un changement des portes battantes par des portes coulissantes…). Autre exemple : au lieu d'imposer une précision d'arrêt à 20mn on va imposer la pose coûteuse de variateurs de fréquence qui permettent une précision bien inutile de 5mn. Plus grave encore : certaines dispositions ne visent pas vraiment la SÉCURITÉ, mais plutôt le " confort ". Ainsi alors que beaucoup d'ascenseurs sont déjà munis de " contacts de choc ", les textes veulent imposer la mise en place de dispositifs EMPECHANT tout choc ! Cette approche MAXIMALISTE est certes très confortable pour les pouvoirs publics, mais elle a un coût important pour les usagers qui est disproportionné avec la réalité des problèmes : n'hésitons pas à rappeler qu'alors qu'il y a 420.000 appareils en France qui transportent chaque jour quatre vingt millions de personnes, on dénombre sur les quatre dernières années quinze accidents graves, essentiellement dus à la malveillance. c) La troisième constat concerne le contrôle technique obligatoire : alors que nous réclamons surtout des dispositions qui vont enfin obliger les ascensoristes à bien faire leur travail de maintenance (ce que nous allons peut être obtenir en partie, d'ailleurs, comme nous l'indiquons plus loin), nous ne pensons pas que la solution soit d'imposer EN PLUS des contrôles à la charge des usagers. Si l'on fait le parallèle avec le contrôle technique des voitures, on s'aperçoit vite qu'il y a une différence essentielle : dans le cas des voitures, l'entretien n'est PAS obligatoire. Or, avec les ascenseurs NON seulement l'entretien est déjà, de fait, généralisé dans l'habitation, mais en plus il va devenir obligatoire et va être encadré. Ce " contrôle " supplémentaire systématique et coûteux s'avère donc comme un luxe très inutile. D'ailleurs, en creusant le problème, nous pensons pouvoir dire que le contrôle institué a surtout pour finalité comme l'indique le projet de décret de vérifier que les obligations concernant la mise en place de dispositifs de sécurité sont bien respectées : en fait de contrôle techniques des ascensoristes, ce sont surtout des contrôles des propriétaires d'appareils qui sont institués à leur frais, disposition jugée par nous anticonstitutionnelle puisqu'elle transfère un pouvoir de Police à un organisme privé… d) En ce qui concerne la maintenance, nous avons cependant constaté que nos préoccupations avaient été prises en compte. En effet, les textes prévoiraient (à condition qu'ils ne soient pas rognés dans les mois qui viennent) : o une définition à la hausse des dispositions minimales en matière d'entretien, assortie d'une liste des opérations minimales de vérification ; - Encore une fois, nous espérons que ces dispositions seront plutôt améliorées et non " rognées ". - Ceci dit les ascensoristes ont déjà annoncé des hausses importantes de leurs contrats, ce qui promet de dures batailles.
- Comme on l'a vu, la " sécurité des usagers " a bon dos : en son nom on va les obliger à financer la mise en place de dispositifs coûteux et souvent superflus ; en son nom on va transférer aux usagers la CHARGE des mesures assurant actuellement la protection des intervenants. - Par ailleurs la " méthode " employé par le Gouvernement est lourde d'incertitude : une loi de quelques lignes renvoyant à des décrets et arrêtés impossibles à maîtriser et qui peuvent amener le pire comme le meilleur ! - A quoi s'ajoute le fait qu'en copropriété, entre l'usager et l'ascensoriste il y a un syndic qui souvent (par peur, par incompétence, par facilité) défend plutôt le point de vue de l'ascensoriste que celui de la copropriété. - D'où notre souhait que le Parlement intervienne pour améliorer la loi d'une part (c'est à dire l'affiner), alléger d'autre part les dispositifs et dispositions obligations envisagés.
Objet : projet de loi sur la " sécurité des ascenseurs " et décret du 30 juin 1995 pris par le Ministère du Travail.
Ce problème est le suivant : votre administration a, en 1995, élaboré un décret très équilibré permettant d'assurer - sous la responsabilité de l'employeur - la protection des personnels de maintenance des ascenseurs. Depuis lors, les employeurs (les ascensoristes) n'ont eu de cesse que d'essayer de faire payer (cher) aux usagers des travaux permettant d'assurer une meilleure sécurité des personnels de maintenance. Face aux nombreux abus constatés, notre association a su - avec l'aide de votre Ministère - contrer les manœuvres de ces professionnels (dont le secteur est caractérisé par un taux de concentration remarquable puisque quatre majors se partagent 97 % du parc français). Or aujourd'hui - sous couvert d'une loi destinée à assurer une meilleure protection des usagers - le Ministère du Logement s'apprête à neutraliser le décret de 1995 et à opérer un transfert de charges et de responsabilité vers les propriétaires des appareils, donc vers les usagers. Ce transfert, venant s'ajouter aux obligations coûteuses et nombreuses qui vont incomber aux propriétaires en vue d'assurer une sécurité MAXIMALISTE aux usagers (qui n'en demandaient pas tant), va ainsi non seulement alourdir la facture définitive (qui pourrait atteindre les sept milliards d'€uros) mais donner gain de cause aux ascensoristes. Notre raisonnement est pourtant simple : si les employeurs respectent le décret du 30 juin 1995 (qui les obligent à mettre en place des MESURES visant à protéger les ouvriers de maintenance) les dispositions prévues par le Ministère du Logement sont inutiles. Nous ne doutons pas que, comme nous, vous serez sensible à cette contradiction d'une part, attentif d'autre part aux conséquences financières d'une disposition qui va à l'encontre du décret du 30 juin 1995. C'est pourquoi, sûr que vous ne manquerez pas d'intervenir auprès du Ministère du Logement et vous en remerciant vivement, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.
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