ARC ,Actualité ascenseurs 26 03
03
Loi sur la sécurité des ascenseurs
:
point sur l'arrêté concernant l'entretien
- Comme nous l'avons déjà expliqué le Ministère
du Logement peaufine déjà les décrets et arrêtés
concernant la loi sur la " sécurité des ascenseurs
" (loi qui ne sera sans doute pas voter avant mi-avril…)
- Après avoir participé aux consultations (encore en cours)
sur le décret " travaux ", (qui est aujourd'hui
) sa vingt cinquième versions environ) l'ARC participe actuellement
aux consultations qui concernent l'arrêté relatif aux obligations
de maintenance.
- Cet arrêté sera évidemment déterminant pour
les usagers et nous n'avons pas fait moins de dix contre propositions
sur des points importants, concernant par exemple :
· la durée des contrats ;
· l'obligation d'annexer un bordereau de prix pour les opérations
non prévues dans ce contrat ;
· l'obligation pour l'ascensoriste de laisser gratuitement
le propriétaire accéder aux éléments de
traçabilité ses interventions ;
· l'introduction en cas de pose des compteurs par les propriétaires,
d'une obligation d'avoir à tenir compte de ce compteur pour
programmer la maintenance ;
· les modalités d'état des lieux en fin de contrat
;
· l'introduction obligatoire dans tous les contrats de pénalité
en cas de non respect de ses obligations par l'ascensoriste ;
· obligations faites à l'ascensoriste de disposer de
stocks de pièces pour éviter les immobilisations trop
logues, etc. |
- Les discussions sont assez tendues. Nous espérons que le ministère
(qui a su mettre la barre très haute en matière de travaux
à la charge des usagers) nous suivra sur ces demandes qui permettront
de mieux contrôler les ascensoristes. Précisons d'ailleurs
que le ministère semble " assez " ouvert à certaines
de nos demandes.
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A noter pour finir : bien que l'ARC soit la seule
association d'usagers à participer à ces travaux (on
se demande bien où sont les autres… ?), nous sommes
particulièrement satisfait du fait que les syndics de copropriétés
soient présents ; deux membres du CSAB et un membre de la
FNAIM ont participé à la réunion de travail
sur l'arrêté entretien.
Cela permet de rééquilibrer le rapport de force en
faveur des copropriétaires et usagers.
Il fallait le dire.
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