| DOSSIER DU MOIS D'AOÛT
L'individualisation des contrats
1 - L'article 93 de la loi SRU et l'individuation des contrats d'eau. Pour ceux que ces sujets intéressent nous rappelons que la première table ronde de notre Colloque EAU du 21 mars 2001 au Sénat était consacrée à ce thème et qu'ils peuvent lire ici même - sur ce site - lire les interventions et débats très intéressants consacrés à ce sujet. 1 - L'article 93 de la Loi SRU. - Aujourd'hui, en habitat collectif, même quand il y a des compteurs divisionnaires dans les logements, la situation la plus générale est qu'il y a UN seul compteur général et UNE seule facture par trimestre pour l'immeuble. - Le syndic répartit ensuite cette facture soit en fonction des millièmes soit en fonction des quantités relevées sur les compteurs divisionnaires des logements (qui sont des compteurs de répartition et NON de facturation). - Conséquence n° 1 : si certains compteurs divisionnaires ne marchent pas (ou mal) ; ou bien si certains ne payent pas leur quote-part ce sont les autres qui payent. - Conséquence n° 2 : les charges de copropriété sont alourdies de façon parfois insupportable par le poids du poste "eau", ce qui peut entraîner les copropriétés dans des difficultés insurmontables. - Jusqu'à présent, en France, et malgré les demandes faites par les usagers, RIEN n'obligeait les distributeurs d'eau à consentir des contrats individuels d'eau en habitat collectif (comme cela se fait pour l'électricité ou le gaz de façon généralisée ! Imaginez que le syndic d'un immeuble doit payer UNE facture globale d'électricité et de la répartir en fonction des sous-compteurs divisionnaires !!!!). - La Loi SRU a introduit une disposition "révolutionnaire" : désormais, les distributeurs seront OBLIGES - si les syndicats de copropriétaires ou les bailleurs privés (HLM, assurance etc..) en font la demande - de faire des contrats individuels. - Un décret doit cependant fixer les modalités d'application de ce principe qui ne fait pas l'unanimité surtout chez les distributeurs qui se contentaient de la situation suivante : une facture par immeuble et pas de problème de récupération des factures auprès des occupants…. 2 - Quels sont les intérêts de l'individualisation des contrats ? En copropriété, il y a trois intérêts majeurs que nous avons déjà évoqué : a - Sortir l'eau du budget de la copropriété ; dans certaines copropriétés l'eau peut représenter facilement 30 à 40% au budget annuel ! b - Mais surtout : empêcher ou enrayer le développement des impayés de charges dans les copropriétés en difficulté ou fragiles. Précisons ce point qui paraîtra curieux à beaucoup. - D'abord précisons que dans les grandes agglomérations (Ile de France - Lyon - Marseille etc..) on estime à 20% environ le pourcentage des copropriétés en difficulté ou fragiles. - Dans ces copropriétés, on assiste au scénario suivant :
- fournisseurs impayés ; - Dans ces immeubles l'individualisation des contrats est le SEUL moyen d'éviter la catastrophe ou de sortir du gouffre : - elle limite la possibilité des impayés ; c - Enfin l'individualisation des contrats a pour intérêt de sortir la gestion de l'eau de la gestion de la copropriété (suivi des consommations ; des contrats ; contrôle des compteurs etc..) de la gestion de la copropriété. Sachant qu'aujourd'hui une grande partie des syndics sont incapables (pour des raisons de compétence ou de temps) d'assurer cette gestion, on voit combien l'individualisation des contrats est importante. 3 - Où en est l'élaboration du décret ? - Le Ministère du Logement - qui est en charge avant de la rédaction du décret - a réuni une première fois une Commission (dont fait partie l'ARC). - Néanmoins le décret ne devrait pas sortir un moment et sans doute pas avant que la future "loi sur l'EAU" soit votée (sa discussion, prévue au printemps 2001, a été reportée à l'automne…). - Pour comprendre les enjeux qui tournent autour du décret nous vous conseillons vivement de lire l'intervention de Monsieur FORT (Ministère du Logement) au Colloque de l'ARC intervention qui fait bien le tour des problèmes juridiques, techniques, financiers qui doivent être pris en compte. - A l'ARC notre position actuelle est très claire et nous avons eu l'occasion de l'exprimer tant au sein de la Commission Ministérielle que lors de notre colloque : a - Le décret ne doit PAS imposer des conditions trop exigeantes comme par exemple : obligation d'avoir des compteurs à l'extérieur des logements ; obligation de n'avoir qu'un seul compteur par logement etc… b - Des clauses-type de règlements de service des eaux doivent être élaborées pour éviter - localement - que des verrous ne soient imposés par les distributeurs. c - Enfin - et c'est très important - nous demandons à ce que des expérimentations aient lieux dans un maximum d'immeubles pour évaluer précisément les problèmes juridiques, techniques, financiers et faire le tour des solutions possibles, ceci AVANT la rédaction définitive du décret.
- Les grandes compagnies (Compagnie Générale des eaux - Lyonnaise des eaux) paniquent un peu face à la perspective de l'individualisation. - Elles ont peur de la complexité de gestion que cela va engendrer pour elle et peur d'avoir à assumer seules les impayés. - Cependant elles se disent prêtes à engager des expériences, mais dans la réalité elles se montrent encore très frileuses par rapport au montage d'opérations très concrètes. - En ce qui nous concerne, nous nous refusons pour l'instant à leur faire un procès d'intention, mais nous espérons qu'elles répondront VITE à nos demandes concrètes d'expérimentation. Si elles traînent trop les pieds ou refusent carrément nos demandes nous en tirerons rapidement les conclusions et engagerons à ce sujet une campagne d'information. 5 - La position des "élus" locaux. Les grandes compagnies ne sont souvent que les "fermiers" des communes ou syndicats des communes, même si leurs poids, leur richesse, leur savoir faire en font des "fermiers" d'un genre particulièrement dominant ! En ce qui concerne l'Ile de France nous avons commencé à saisir le SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France qui regroupe 144 communes) et la Ville de Paris de ces problèmes et attendons des élus : - qu'ils se prononcent clairement ; 6 - Ce que fait l'ARC et comment vous pouvez vous associez à notre action. - Comme nous l'avons dit : 1 - Nous avons rencontré les grands fournisseurs pour leurs proposer des sites concrets d'expérimentations ; exemple : - à CLICHY SOUS BOIS ; 2 - Nous essayons de sensibiliser le maximum d'élus à ces questions. Si vous êtes responsable d'une copropriété et que ces problèmes et ces expérimentations vous intéressent vous pouvez nous contacter : - pour que nous puissions vous aider à faire partie des sites d'expérience (il y aura des financements pour cela) ;
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