ARC, Dossier du mois d'Aout 03

ARC, Dossier du mois d'Aout 03 , ©

Dossier technique AMIANTE (D.T.A.)
et fiche récapitulative (F.R)

Bien que nous ayons déjà traité de ces problèmes, y compris récemment dans notre Carnet de santé, nous revenons sur ce problème d'amiante et plus particulièrement le D.T.A. (Dossier Technique Amiante) et la F.R. (Fiche récapitulative) pour une bonne raison : D.T.A. et F.R. peuvent être établis par n'importe qui (un copropriétaire ou un syndic bénévole) et ne se confondent pas avec le problème du REPERAGE de la présence d'amiante dans un immeuble.

Copropriété-Services ayant mis au point un CD-ROM encore plus efficace que le dossier " papier " déjà disponible nous revenons sur ce sujet pour éclairer la lanterne de ceux que ces problèmes concernent.

1 - Repérage, Dossier technique Amiante et Fiche Récapitulative

- Si le repérage doit forcément être fait par un spécialiste détenteur d'une " attestation de compétence ", le D.T.A. - établi après ce repérage - et la F.R. peuvent être établis par n'importe qui .

- Aujourd'hui nous sommes un peu surpris de constater que beaucoup de syndic s'y prennent à deux fois :

ils font d'abord établir un repérage ;
il font établir ensuite (nouvelle prestation, nouveau coût) un D.T.A.

- Curieux, très curieux ; on réinvente le fusil à deux coups (coût).

Si vous voulez échapper à cette situation, et soit faire vous-même le D.T.A. soit le faire faire pour le même prix par celui qui a fait le repérage, suivez le guide..

2 - Le D.T.A. : généralités

Voyons donc un peu l'environnement de ce fameux Dossier technique Amiante. Que dit la réglementation en vigueur en la matière (décret 96-97 modifié) ?

- Article 8 : " les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds… " (il s'agit du diagnostic amiante " initial ", normalement effectué avant 2002).

- Article 10-2 : " les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique amiante… ".

- Article 10-3 : " le dossier technique amiante comporte (rassurez-vous ; nous verrons plus loin le détail). Le dossier technique amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret… " (il s'agit du nouveau repérage étendu d'amiante).

Cela se confirme : , tout le monde peut établir le D.T.A…, nul besoin d'être spécialiste ; il faut juste s'appuyer sur le repérage. Encore faut-il qu'on dispose des diagnostics et autres rapports de repérage et que ces rapports soient clairs, complets et précis, avec leurs annexes.

Même si vous n'avez pas l'intention de faire vous-même ce Dossier, il n'est donc pas sans intérêt d'essayer de décortiquer le Dossier Technique Amiante afin que vous puissiez, au moins, mieux contrôler ce qui a été fait.

3 - Le D.T.A (Dossier Technique Amiante) : rentrons dans le détail

Le décret 96-97 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, constitue la base de ces nouvelles dispositions et obligations en matière d'amiante, notamment pour les copropriétés. Il est le maillon central de protection des occupants et autres intervenants, lors de travaux, démolition et élimination de déchets.

Les articles 8, 10-2 et 10-3, évoqués plus haut, caractérisent, entre autres, la nouvelle obligation d'établissement, de la tenue de la mise à jour et de la diffusion du Dossier Technique Amiante.

En tenant compte des obligations exprimées à travers le D.T.A, essayons de fixer et interpréter l'objet principal de chaque article qui le mentionne :

- Article 8 : mentionne l'intégration du diagnostic initial, avec sa date et son contenu, dans le DTA (rapport sur les flocages, calorifugeages, faux plafonds, y compris ses annexes).

- Article 10-2 : mentionne la date limite de l'établissement du DTA ; le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur (50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation) le 31 décembre 2005 pour tous les autres cas.

- Article 10-3 : mentionne que le DTA, outre l'intégration du diagnostic initial (art. 8), doit intégrer aussi un repérage portant sur les autres matériaux et produits définis par arrêté . . . ( le DTA devient un document mentionnant tous les matériaux et produits amiantifères détectés dans l'environnement immédiat de l'occupant et/ou intervenant).

- Article 10-3 : mentionne également que le DTA comporte :

1) la localisation précise (par écrit, sur croquis ou sur plan) des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation (panneau accroché près du matériau amiantifère le signalant) ;

2) l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits (normalement toutes les grilles de l'état de conservation sont annexées au rapport, dont l'enregistrement ne devrait pas poser des difficultés, mais si ces états ne sont pas annexés ?) ;
3) l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;

A NOTER : si le résultat de l'état = 1, il doit y avoir un contrôle périodique,
si = 2, il doit y avoir une mesure d'empoussièrement afin de déterminer les travaux, de retrait ou de confinement, accompagnés des mesures conservatoires et si = 3, il doit y avoir immédiatement des travaux de retrait ou de confinement. Dans tous les cas, le contrôleur peut prescrire des mesures conservatoires autres que les consignes générales. A ce stade, on voit que l'établissement du DTA peut se compliquer s'il n'y a pas des renseignements précis dans le(s) rapport(s) ! ;

4) les consignes générales de sécurité liés à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets (On commence à voir l'étendu de la responsabilité des propriétaires. Ces consignes générales sont spécifiées par arrêté, mais rien n'empêche un contrôleur consciencieux d'établir d'autres consignes spécifiques et appropriées, d'où une complexité supplémentaire pour le DTA, d'autant plus que le rapport correspondant est complet ou incomplet) ;

5) une Fiche Récapitulative (FR) (elle est destinée, en particulier, aux occupants des habitations et des locaux d'activité de l'immeuble ou bâtiment, ainsi qu'aux personnes qui vendent leur lot.

Encart :

On peut, en résumé, dire que le DTA comporte expressément les dates des rapports, les localisations précises des matériaux et produits contenant de l'amiante, les enregistrements de l'état de conservation de ces matériaux et produits (amiantifères), les enregistrements des travaux (s'il y en a en fonction de l'état de conservation !), les consignes générales et la FR, point.

Mais de quel bâtiment s'agit-il ? où est donc l'identification de l'immeuble ? Dans les rapports de diagnostics, dans les informations que la FR doit mentionner. Il faut savoir que le DTA est "consultable", obligatoirement, dans son intégralité alors que la FR est "transmissible" en indiquant, entre autres, l'identification de l'immeuble / bâtiment.

Cette FR comporte un certain nombre de renseignements, fixés par arrêté, qui correspondent nécessairement aux renseignements principaux du DTA. Il est donc facile de comprendre l'intérêt d'un DTA bien conçu afin que ses renseignements puissent être exploitables directement pour la FR, sans effectuer des doubles enregistrements. C'est justement ce qu'un collaborateur de Copropriété Services a essayé de mettre au point pour vous faciliter la vie.

4 - La FR (Fiche récapitulative) du DTA . . .

L'annexe III de l'arrêté du 22/08/2002 précise que la fiche récapitulative du DTA doit mentionner les informations suivantes :

1) sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour (pour suivre dans le temps les interventions sur le dossier et sur les matériaux et produits amiantifères concernés) ;

2) l'identification de l'immeuble pour lequel le DTA est constitué (ah, la voilà l'identification de l'immeuble, mais il ne faut pas oublier d'identifier le bâtiment, s'il y en a plusieurs : 1 bât. = 1 DTA) ;

3) les coordonnées de la personne qui détient le DTA (ah, le gardien du DTA !, le syndic ?, le CS, une autre personne ?, dans tous les cas, une personne qu'on retrouve facilement !) ;

4) les modalités de consultation du DTA ;

5) la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits figurant en annexe du décret 96-97 modifié (il s'agit du repérage étendu) ;

6) la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, conformément aux articles 2 et 3 du décret 96-97 modifié ;

7) la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise (il s'agit du repérage étendu) ;

8) l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, (il s'agit des évaluations du rapport de diagnostic initial) ;

9) le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, (il s'agit des évaluations, selon des indicateurs visuels de dégradation, du rapport étendu) ;

10) les mesures préconisées par l'opérateur du repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ;

11) les consignes générales de sécurité (un modèle existe) .

La FR mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante (une fiche supplémentaire sur laquelle on enregistre les travaux réalisés en fonction de toutes les indications précédentes ; locaux, matériaux, conservations, préconisations !).

5 - La Démolition . . .

Le décret 96-97 modifié, par son article 10-4, introduit un repérage " spécial démolition " obligatoire.

Pour ceux qui sont concernés, voir l'arrêté du 02/01/2002, relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.

6 - Et pour finir . . .

Eh non, les obligations ne finissent, presque, jamais !

Après les travaux ou démolitions, à faire par des entreprises " labellisées ", il y a des nouveaux repérages visuels et des mesures d'empoussièrement avant la restitution des lieux, dont un nouveau rapport à intégrer dans le DTA !

D.T.A réussi ? . . .

Si l'on a bien " décortiqué " la réglementation du DTA en vigueur,
si l'on lui ajoute quelque fiche supplémentaire,
si l'on enregistre des renseignements complets et des indications de "bon sens" pour que tout le monde puisse se repérer,
. . . Alors on peut estimer que, tout en restant alertés, on a réussi notre DTA !

Les copropriétaires désireux de mieux connaître la réglementation, peuvent explorer le site d'INRS,
rechercher le numéro " ND2015 "ou faire rechercher "Amiante" puis choisir dans la liste , et télécharger le dossier " Amiante " sous format pdf.
http://www2.inrs.fr/

Les copropriétaires ou syndics désireux d'établir "leur" DTA, peuvent s'adresser à Copropriété-Services pour obtenir le cd-rom d'une application sous Excel (prix adhérent, DTA mise au point par un collaborateur ayant l'attestation de compétence "amiante").voir ici (fiche cd-rom DTA) ( sommaire DTA )