Nous avions voulu titrer : « Mise en route en catastrophe et mise en route catastrophique ». Mais comme nous sommes une association raisonnable nous avons supprimé le « catastrophique ». Nous allons voir que - certainement - nous avons eu tort.

 

En un court dossier, nous allons :

 

1-     Rappeler ce qu’est le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

2-     Expliquer le coup de tonnerre de la « non opposabilité ».

3-     Préciser dans quelle situation législative et réglementaire nous sommes aujourd’hui.

4-     Montrer quelques aspects particulièrement curieux du DPE tel qu’il est prévu.

5-     Expliquer pourquoi le Gouvernement va précipiter la mise en place d’un dispositif au 1^er juillet 2006, bien que rien ne soit prêt à ce jour.

6-     Mettre en évidence le décalage incroyable entre :

-          la mise en place du dispositif au 1^er janvier 2006 ;

-          l’obligation pour les professionnels de n’être certifiés que le 1^er juillet 2007, soit un an après ;

7-     Préciser ce que nous allons faire.

 

 

1-    Rappel de ce qu’est le DPE

 

Dans le cadre de la lutte contre les gaz à effet de serre, une directive européenne du 16 décembre 2002 (numéro 2002/91) a prévu que les états européens devaient mettre en place un « Diagnostic de Performance Energétique » qui aurait pour but :

 

1)     d’informer les usagers sur le niveau de consommation énergétique d’un logement (en leur permettant d’apprécier si ce niveau était bon ou non) ;

2)     de donner à ces mêmes usagers des recommandations permettant d’améliorer la situation des logements (donc d’améliorer la « performance énergétique » et de limiter en plus les émissions de gaz à effet de serre).

 

En fait, il s’agit là d’une excellente idée et nous avons toujours été favorables à sa mise en pratique, à condition qu’elle ne tourne pas, toute ou partie, à la « comédie bureaucratique », ce qui est un peu en train de se passer, comme on va le voir.

 

2-    Le coup de tonnerre de la « NON opposabilité »

 

La France - comme trop souvent semble-t-il - a tardé à traduire la directive dans son droit et sa réglementation. Alors que certains pays instauraient non seulement une réflexion collective sur le sujet, mais aussi des expérimentations concernant des villes entières, la France se contentait de confier au CSTB une étude sur le sujet.

 

Le CSTB effectua d’ailleurs un très bon travail et fit un certain nombre de propositions et préconisations (y compris celles concernant des expérimentations) qui sont restées dans les tiroirs.

 

Très sensible à ces problèmes d’économies, mais aussi d’écologie, l’ARC a relancé à plusieurs reprises le ministère et même le Ministre du Logement en personne, pour demander d’ouvrir une réflexion approfondie avec les usagers sur les modalités d’application de la directive. Rien n’y fit.

 

Or, qu’apprenions-nous il y a quelques mois ? Que le Gouvernement venait d’accepter que le DPE n’ait qu’une « valeur informative », c’est-à-dire qu’il ne serait pas OPPOSABLE au tiers. Ainsi, avant même que l’on sache ce qu’il contiendrait exactement, qui pourrait procéder à ces diagnostics et selon quelle méthode, la France avait décidé que ce diagnostic - sensé être le fer de lance de la lutte contre les effets de serre - ne serait pas « opposable » et ne constituerait donc qu’une simple information.

 

Nous avons été à cet instant (et le sommes toujours) particulièrement choqués de cette décision. Pourquoi ? Parce que cela voulait bien dire que la France avait compris qu'elle serait INCAPABLE d’être prête à temps pour imposer la réalisation d’un véritable DPE et pour les économies d’énergie. Faire du DEP un document NON opposable, c’est admettre, en effet, que :

 

-          notre DPE ne soit qu’un simple document informatif ;

-          notre DPE puisse être fait par à peu près n’importe qui ;

-          notre DPE ne soit finalement qu’une obligation financière de plus sans beaucoup de valeur et sans efficacité.

 

Nous avons, depuis, adressé des lettres au Gouvernement pour demander qu’on revienne à un VRAI  DPE opposable.  AU-CU-NE réponse !

 

Ce qui est le plus singulier c’est que - depuis lors - dans toutes les réunions où l’on nous invite et où nous dénonçons cette grave anomalie, tous les gens un peu sérieux (ADEME - Agence Française de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), CSTB - Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), bureaux d’études thermiques, etc.) confirment qu’ils sont tout à fait d’accord avec nous, mais ceci visiblement laisse de marbre le ministère.

 

Nous avons insisté auprès du ministère pour que soit mise mettre en place une vraie concertation avec les usagers. Or, aucune réunion n’a eu lieu. Les seules (et sans doute nombreuses) réunions qui ont été tenues n’ont concerné QUE les « diagnostiqueurs ». Curieux, non ?

 

3-    Le paysage législatif et réglementaire actuel

 

Aujourd’hui nous nous trouvons dans la situation suivante :

 

a)     le DPE doit être appliqué à partir du 1^er juillet 2006 à l’occasion de chaque vente d’un logement (pour les locations, l’obligation n’interviendra qu’au 1^er juillet 2007) ;

b)     mais, à TROIS mois de la mise en place de cette obligation essentielle pour l’avenir de la planète, le décret qui définit :

 

a)     le contenu du DPE ;

b)     les méthodes à appliquer ;

c)     les compétences requises,

 

 N’EST PAS ENCORE PARU.

 

Voilà quatre ans que la directive est sortie ; dans trois mois les ventes conclues devront être assorties d’un DPE et nous n’avons encore RIEN. On verra plus loin les conséquences de cette incroyable situation, mais avant cela, expliquons une des singularités de ce diagnostic. Vous allez voir que nous ne sommes pas au bout de nos peines.

 

4-    Un DPE inutile dans le cas où le logement dépend d’un chauffage collectif

 

Nous venons, en effet, de recevoir les projets de décrets concernant le DPE et nous nous apercevons de ceci : en habitat collectif avec production collective du chauffage et d’eau chaude, le DPE ne servira strictement à RIEN. Suivez la démonstration.

 

Dans un tel cas en effet, au lieu de prévoir un vrai diagnostic du logement (permettant de connaître, après calcul, combien il devrait consommer d’énergie) le texte prévoit que le diagnostiqueur devra simplement procéder ainsi :

 

a)     il demandera les consommations globales de l’immeuble au syndic (or aucun texte dans la loi du 10 juillet 1965, n’oblige le syndic à répondre à un tel intervenant !) ;

b)     il se contentera ensuite d’appliquer une simple règle de trois pour déterminer la part affectée au logement « diagnostiqué »..

 

En fait de « diagnostic » nous aurons seulement un prorata, qui plus est très grossier puisque mélangeant les consommations affectées au chauffage et celles qui sont affectées à l’eau chaude. Par ailleurs, dans ce cas, les diagnostics n’auront strictement AUCUN intérêt puisqu’ils feront des recommandations qu’il sera impossible  aux copropriétaires concernés de suivre (le propriétaire étant totalement dépendant des choix de la copropriété).

 

Ainsi, venons-nous de découvrir que non seulement le diagnostic ne serait pas opposable, comme on l’a vu plus haut, mais qu’en plus, en cas de chauffage collectif :

 

a)     il n’aura de diagnostic que le nom ;

b)     les conseils éventuels qu’il pourrait fournir seront - par nature - inexploitables.

 

Et ce n’est pas fini.

 

5-    Des diagnostiqueurs non « contrôlés » jusqu’au 1^er juillet 2007

 

En effet, comme les textes sortiront juste quelques semaines avant l’échéance (1^er juillet 2006), il sera évidemment impossible de disposer de « diagnostiqueurs » dont les compétences soient conformes à ces textes.

 

Dès lors, et c’est le plus extraordinaire :

 

a)     les diagnostiqueurs auront jusqu’au 1^er juillet 2007 pour être certifiés ;

b)     MAIS d’ici là - c’est-à-dire pendant UN AN, - n’importe quel « technicien » pourra faire des diagnostics.

 

Pire : nous venons même d’apprendre que ces « techniciens » n’auraient aucune obligation d’avoir une compétence ou une expérience quelconque dans le domaine de la thermique. Ainsi ceux qui aujourd’hui font les repérages amiante pourront-ils faire, dès aujourd’hui, des DPE.

 

Vous vous dites : « Ça y est ; à l’ARC, y z’ont fondu les plombs ; c’est pas possible ce qu’ils racontent ».

 

Non seulement c’est possible, mais c’est malheureusement la stricte et affligeante réalité. Nous aussi, au départ, nous n’y avons pas cru ; nous aussi nous avons relu dix fois le projet de texte. Pour finir, avant de devenir dingues, nous avons interrogé le ministère qui nous a répondu : « Mais oui, c’est tout à fait ça ; mais vous comprenez, on ne pouvait pas faire autrement puisque, en effet, les textes concernant la compétence des diagnostiqueurs sortiront à peine deux mois avant l’échéance ». Vous cherchiez peut-être les descendants du sapeur Camembert ? Si oui, soyez heureux, vous les avez trouvés.

 

6-    Mais pourquoi n’y a-t-il pas eu de report ?

 

Une solution simple et surtout de bon sens aurait permis de sortir de cette situation rocambolesque : tout simplement repousser d’un an l’application du DPE.

 

« AH ! Mais non, ça, ce n’est pas possible. Vous vous rendez compte, on pourrait dire que la France est en retard, qu’elle se moque de l’effet de serre, qu’elle n’aime pas la planète ». Alors uniquement pour ne pas perdre la face, on continue, on s’entête et on produit la situation décrite précédemment dans ce dossier. C’est ce qu’on appelle un « comportement bureaucratico-surréaliste ».

 

7-    La suite

 

Nous allons tenter, en ce qui nous concerne, de faire prendre conscience au Gouvernement des anomalies qui ont été décrites plus haut et plus particulièrement de celles qui concernent le DPE lorsqu’il y a production collective de chauffage.

 

Nous allons aussi tenter de faire repousser l’application de cette obligation en nous basant sur le fait qu’il est inadmissible que des « diagnostiqueurs » non qualifiés et non certifiés puissent effectuer les DPE entre le 1^er juillet 2006 et le 1^er juillet 2007.

 

Par ailleurs, nous appuyant sur le fait qu’aucune sanction n’est prévue si le DEP n’est pas réalisé (ce qui prouve bien que c’est un « chiffon de papier ») nous allons inciter les propriétaires à  satisfaire, à leur manière (nous vous dirons bientôt comment), à cette nouvelle et inutile obligation bureaucratique.

 

Là encore, nous espérons qu’avec une grosse dose de bon sens et une grosse dose de patience, nous arriverons à faire bouger la situation. Mais rien n’est moins sûr.