ARC. DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2003

Succession non réclamée ou vacante dans une copropriété : comment réagir efficacement pour éviter la catastrophe ?

 

  • Un logement appartenant à une succession non réclamée (héritier restant dans l’inaction) ou vacante (pas d’héritier ou héritier ayant renoncé à l’héritage), pour une copropriété c’est souvent une épreuve : charges impayées mais aussi parfois dégradation ou squatt.

    •

  • Cette épreuve pourra, selon que le syndic s’y prendra plus ou moins bien, être elle-même :

    • plus ou moins longue ;

    • plus ou moins douloureuse financièrement.

  • Suite à une rencontre très intéressante avec l’administration en charge de ces problèmes - les DOMAINES - nous vous proposons - si vous êtes confrontés à ces problèmes - la lecture du dossier qui suit. Celui-ci est composé de deux parties :

  1. Une présentation des problèmes et des " recettes " rédigée par l’ARC et établie à la suite de la rencontre avec la DNID  (Direction Nationale des Interventions Domaniales) : cette présentation est simple et essaye de répondre aux questions qu’on peut se poser, de façon clarifiée.

  2. Une fiche établie par la DNID suite à cette rencontre et qui est, sur certains points, plus précise, mais peut être aussi plus abstraite.

Ces deux parties se complètent même si elle se répètent parfois (ce qui n’est pas grave tant le sujet est complexe).

A - L’administration des DOMAINES

veut aider les copropriétés à résoudre plus vite le cas des " successions vacantes "

(partie rédigée par l’ARC)

 

 

 

INTRODUCTION

  • Une succession non réclamée vacante dans une copropriété c’est souvent un cauchemar :

    • les charges impayées s’accumulent ;

    • le logement peut être squatté ou se dégrader très vite, voir causer des problèmes à d’autres logements ;

    • les mois, voire les années passent sans que la situation ne semble bouger ;

    • les autres copropriétaires hésitent à engager des gros travaux pour ne pas avoir à payer la quote-part de la succession, etc.

  • Cette situation peut donc avoir des effets dramatiques.

  • Quantitativement les chiffres sont ahurissants. En Ile de France, 2000 cas nouveaux de successions non réclamées ou vacantes se déclarent chaque année ; étant donné le délai de traitement de ces successions, cela signifie un stock à traiter (encore une fois pour la seule Région Ile de France) de 7.000 dossiers !

  • Consciente des problèmes ÉNORMES que ces situations font peser aux copropriétés, la Direction Nationale des Interventions Domaniales (D.N.I.D), appelée familièrement les DOMAINES, a engagé une action d’information-concertation avec les représentants des copropriétés dans le but de montrer comment les copropriétés pouvaient participer à l’accélération des dossiers.

  • Une première réunion a eu lieu à la D.N.I.D. au Ministère de l’Économie et des Finances qui n’a rassemblé malheureusement que deux chambres professionnelles de syndics et UNE seule association de copropriétaires, l’ARC. Le présent dossier a été établi à la suite de cette rencontre.

 

Avant de vous expliquer concrètement comment des dossiers peuvent, avec de bons conseils, être traités trois à quatre fois plus vite, nous voudrions préciser combien nous apprécions la démarche de cette administration qui se rapproche des personnes concernées pour leur expliquer très simplement QUE faire et COMMENT le faire pour accélérer les traitement des dossiers et surtout comment mieux utiliser l’administration elle-même. L’objectif de ce service est de diviser par deux les délais (passer de quatre à deux ans) et celui-ci a été assez intelligent pour comprendre qu’il y arriverait mieux en associant à sa démarche les personnes concernées. Bravo.

 

I - Que se passe t-il en général dans une copropriété en cas de " succession non réclamée ou vacante " ?

 A-La situation est souvent dramatique :

    • plus personne ne paie les charges pour les lots concernés  ;

    • le syndic s’adresse au notaire qui, ,soit lui répond qu’il cherche à contacter ou retrouver des héritiers, soit lui dit qu’il connaît certains héritiers, mais que ceux-ci ne savent pas encore s’ils acceptent la succession ou s’ils y renoncent (pourtant, en principe, les héritiers ont trois mois plus quarante jours pour se prononcer) ;

    • parfois la situation est encore pire : les héritiers acceptent la succession " sous bénéfice d’inventaire " ; mais comme il n’y a pas de délais pour faire l’inventaire, la situation peut s’éterniser.
      B- Dès lors les mois passent sans que rien n’évolue :

      • Y a-t-il ou non des héritiers ?

      • Ceux-ci ont-ils ou non renoncé à la succession ?

      • Ont-ils ou non accepté la " succession " sous bénéfice d’inventaire ?

      • On tourne en rond ; les charges s’accumulent, les problèmes s’opacifient.

        C-Nomination des Domaines :

      Au bout d’un certain temps les syndics les plus diligents ne voyant rien venir font nommer les DOMAINES (nom familier comme on l’a dit pour le service du Ministère de l’Économie et des Finances qui s’appelle D.N.I.D. en Ile de France c’est-à-dire Direction Nationale des Interventions Domaniales) comme administrateur provisoire ou curateur de la " succession ".

      A noter : souvent le premier problème après la nomination vient simplement du fait que l’avocat de la copropriété " oublie " tout bêtement de prévenir l’administration  qu’elle a été nommée ; celle-ci, en effet, n’est PAS prévenue par le Tribunal (il faut le savoir), ce qui fait que si l’administration. n’est pas prévenue par la copropriété, le temps s’écoulera sans que rien ne se passe…

      La D.N.I.D. ou ses services déconcentrés prennent alors en main la " succession ", c’est-à-dire essayent de faire la liste des biens d’un côté, des dettes de l’autre et de " gérer " (ou d’administrer) cette succession :

        • payer les créanciers s’il y en a (l’hôpital, l’État, la copropriété, etc.) et s’il y a de l’argent ;

        • essayer de faire vendre les biens immobiliers si besoin pour payer les créanciers.

       

        D-Ensuite il peut y avoir un long parcours 

      • L’administration essaye de vérifier qu’il n’y a PAS d’héritier, ou bien qu’il n’y a pas d’héritiers qui puissent prétendre à la succession après inventaire, ce qui peut prendre du temps.

      • Une fois qu’elle a la certitude qu’il n’y a pas d’héritiers et si elle est nommée administrateur provisoire, elle doit alors se faire autoriser par le juge à vendre les biens immobiliers après les avoirs évalués, ce qui requiert aussi parfois beaucoup de temps.

      • Toutes ces démarches, tous ces atermoiements, tous ces délais accumulés, obstacles différents à chaque fois, mais aussi la nécessaire prudence (pour qu’un héritier n’apparaisse un jour…) explique que le traitement de ces dossiers semble s’éterniser.

       

      II - Les copropriétés contre la D.N.I.D.

       

      • Nous reviendrons plus bas sur les délais trop longs de nomination des Domaines (délais qu’on peut raccourcir).

      • Voyons avant cela les problèmes rencontrés à partir du moment où l’administration est nommée par la copropriété ou une autre personne physique ou morale (exemple : la DDASS ; l’hôpital, etc.).

      • En général celle-ci ne disposant d’aucun actif LIQUIDE (argent) ne peut PAS payer les charges de copropriété.

      • Le syndics et les conseils syndicaux (dont ceux adhérents à l’ARC) pensent alors que si la copropriété assigne les Domaines en justice, cela va certainement accélérer le mouvement.

      • La conséquence est inverse :

        • l’administration est obligée de prendre un avocat ; de se défendre en justice ; ce qui rallonge les délais ;

        • par ailleurs l’argent dépensé par l’administration non compensé par les " éventuelles " indemnités judiciaires accordées par le juge sera autant de moins que ce que l’administration pourra verser aux créanciers, DONT la copropriété.

      Conclusion : ce qui paraît a priori intelligent et efficace à tout le monde (y compris l’ARC) est en fait inefficace et coûteux.

       

      III- Alors, que faire ?

       

      On vous entend grommeler : " Merci bien, mais pensez-vous vraiment qu’en ne faisant rien on ne risque pas d’être oublié ? ".

      C’est naturellement ce que nous-même pensons. C’est pourquoi nous avons, au cours de la réunion avec la D.N.I.D. (évoquée dans notre introduction) essayé de voir COMMENT faire et QUE faire d’efficace pour que les dossiers avancent plus vite.

      Nous allons vous donner les principaux conseils et bons " tuyaux " que les chefs de service de la D.N.I.D. non seulement nous ont confié mais qu’ils nous incitent très fortement à divulguer à nos adhérents :

      Premier conseil : ne laissez pas les syndics attendre trop longtemps avant de se réveiller ; incitez-les à écrire au notaire en lettre recommandée avec accusé de réception pour savoir soit s’il y a des héritiers connus soit si ces héritiers ont renoncé à la succession ou l’ont accepté " sous bénéfice d’inventaire ".

      Deuxième conseil : dès que vous avez la certitude ou quasi-certitude que la succession est vacante ou non réclamée et que vous êtes sûr que l’administration n’a pas déjà été nommée (il suffit de le lui demander…), dites au syndic de faire nommer les Domaines, mais comme on va le voir, pas n’importe comment.

      Pour agir le syndic devra prendre soin d’obtenir rapidement copie de l’ACTE de DÉCÉS du copropriétaire concerné, car la direction départementale des Domaines compétente sera celle correspondant au domicile inscrit sur cet acte.

      Vérifiez également que le défunt était réellement propriétaire du bien en demandant à la conservation la fiche personnelle et la fiche d’immeuble.

      Troisième conseil : le troisième conseil est d’essayer de faire nommer les Domaines non pas comme administrateur provisoire, mais comme CURATEUR. En effet, le curateur a plus de pouvoir que l’administrateur provisoire puisqu’il n’a pas à demander au juge l’autorisation de vendre l’immeuble. A défaut, demandez la nomination comme administrateur provisoire avec autorisation de vendre le bien en motivant la demande comme ci-après.

      Il semblerait que, très souvent, la " sortie " des dossiers traîne parce que l’administration a été nommée comme simple administrateur, ce qui oblige à revenir elle-même devant le juge pour obtenir l’autorisation de vente.

      A noter : les juges sont prudents, voilà pourquoi si le dossier est mal fait et la demande mal motivée ils hésitent à accorder d’emblée l’autorisation de vente ; ils se disent qu’il y a peut-être un héritier qui va se manifester, qu’il ne faut pas se précipiter, etc.

      Si par contre, vous expliquez :

      • que les recherches ont été faites par le notaire (produire une attestation) ;

      • que les dettes sur le logement sont importantes (ce qui veut dire que personne ne réclamera le bien) ;

      • que le bien n’a pas beaucoup de valeur (le syndic devra produire un estimation du bien) compte tenu de la dette ;

        • que la copropriété souffre de cette situation (le syndic devra produire des comptes voire des photos de la copropriété), etc. ;

        • bref, si vous faites un dossier bien étayé, alors le juge vous suivra certainement et accordera l’autorisation de vente.

      A contrario, si vous ne prouvez pas que les recherches ont été faites, si la dette est faible pour une valeur du bien importante dans une copropriété en bonne santé, le juge attendra sans doute pour vous donner satisfaction.

      Quatrième conseil : il s’agit d’un double conseil aux avocats (pas toujours au fait de cette procédure selon la D.N.I.D. et n’osant pas l’avouer) :

      • ils doivent plutôt utiliser la procédure prévue par la loi de 1940 et l’arrêté de 1971 auprès du tribunal ; la D.N.I.D. nous a d’ailleurs adressé un modèle de requête que nous joignons à cet article ;

      • ils doivent par ailleurs demander un certificat attestant que les Domaines n’ont pas déjà été désignés pour gérer cette succession.

      Cinquième conseil : lorsque l’administration est nommée, il y a un " jugement " si elle a été nommée comme curateur, ou une ordonnance si elle a été nommée administrateur provisoire ; copie de la grosse de ce document (c’est-à-dire de l’original) doit alors impérativement être adressée aux Domaines car, comme on l’a dit, le tribunal ne préviendra pas l’administration. Il faut adresser aussi l’acte de décès et tous les documents utiles.

      Sixième conseil : ensuite il faudra que le syndic prenne contact avec l’administration ceci pour différentes raisons :

          1. se faire connaître ;

          2. éventuellement fournir les clefs de l’appartement ;

          3. enfin " suivre " la procédure interne à aux Domaines, qui est, comme on va le voir simple mais qu’il faut connaître. Il devra, à chaque étape que nous allons décrire, se RENSEIGNER auprès de l’agent administratif en charge des dossiers.

       

      IV- Pour mieux suivre le sixième conseil, savoir comment fonctionne l’administration

      Quand un " dossier " arrive à l’administration (c’est-à-dire quand l’administration est nommée et qu’on l’informe qu’elle est nommée), celui-ci va passer successivement dans TROIS services :

      1. Le service des " enquêtes " : les Domaines complètent l’information sur la situation réelle du défunt, ses biens, la nature de ces biens, ses créanciers, etc.

      2. Une fois l’enquête finie, le dossier passe au service de " GESTION " (gestion des biens).

      3. Puis si la succession vacante possède un bien immobilier, le dossier passe au service des " ventes immobilières ", dernière étape.

      Dans chaque service, un agent s’occupe du dossier et pourra expliquer au syndic :

      • où en est le dossier ;

      • pourquoi, éventuellement, celui-ci bloque.

      Concrètement, il faut donc saisir la D.N.I.D. dans votre Région (Île de France) ou dans votre département, la Direction des services fiscaux - centre des impôts fonciers - et, après avoir obtenu le numéro du dossier, rester en contact avec les services successifs.

      Résumé

      de ce qu’il faut faire pour couper les délais en deux

       

        1. Ne pas attendre trop longtemps ni laisser trop longtemps un logement vacant sans agir.

        2. Se renseigner auprès de l’administration pour savoir si elle n’a pas déjà été nommée.

        3. Faire nommer l’administration comme curateur. Si les conditions ne sont pas remplies, la faire nommer administrateur provisoire de la succession et, en même temps, demander au juge qu’elle soit autorisée à vendre le bien (pour cela préparer un dossier rassurant pour le juge).

        4. Informer (par avocat interposé) l’administration qu’elle a été nommée.

        5. Se rapprocher de l’administration pour obtenir le numéro du dossier.

        6. Suivre ce dossier dans ses différentes phases de traitement en n’hésitant pas à contacter les fonctionnaires qui en ont la charge ( ce conseil nous a été rappelé à plusieurs reprises par les chefs de service eux-mêmes) pour s’assurer que tout va bien, sachant qu’il y a trois étapes :

        • enquête ;

        • gestion ;

        • mise en vente.

         

          7 -Rappelez-vous enfin qu’il est non seulement inutile d’assigner les Domaines mais que cela va, au contraire, rallonger les délais.

       

      Pour compléter cette première information vous pouvez, comme indiqué, lire la " fiche " que la D.N.I.D. nous a adressée et qui suit le présent exposé.

      Contacts utiles

      ● ILE DE France :

      - Service Nomination - Enquête :

      Madame Françoise BREST

      Tél : 01. 44. 94. 79.38

      - Service Gestion :

      Monsieur DESPREZ

      Tél : 01.44. 94. 78. 43

      ● EN PROVINCE :

      Joindre directement le responsable du centre des Impôts Fonciers.

       

      B - FICHE

      SUR LA SAISINE ET L'INTERVENTION DES DOMAINES DANS LES

      SUCCESSIONS ABANDONNEES COMPORTANT UN LOT DE COPROPRIETE

      RAPPEL LEGISLATIF

      (fiche rédigée par la D.N.I.D.)

       

       

      - Fondement juridique

      La loi du 20 novembre 1940 et l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ont confié aux Domaines la gestion exclusive des successions abandonnées.

      C’est sur ce fondement et en application des articles 811 et 812 du code civil en ce qui concerne les successions vacantes, que les Domaines sont nommés sous l'autorité du juge :

        • soit, comme curateur à successions vacantes

          •

      c'est à dire qu'à l'expiration du délai de 3 mois et 40 jours pour faire inventaire et délibérer, soit il n'y a pas d'héritier, soit les héritiers connus ont renoncé.

      C’est par un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) que les Domaines sont nommés.

        • soit, comme administrateur provisoire de successions non réclamées

          •

      c'est à dire, que les héritiers restent dans l'inaction.

      Dans ce cas, c’est par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) que les Domaines sont nommés.

      - Compétence géographique

      La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) est compétente pour toutes les successions ouvertes en Île de France.

      En province, ce sont les Directions des services fiscaux des départements des lieux d’ouverture des successions qui interviennent.

       
      METHODOLOGIE PREALABLE A LA DE DEMANDE DE NOMINATION DES DOMAINES

       

       

      Avant de faire nommer les Domaines, il convient de prendre les précautions suivantes :

      1. S’assurer au préalable qu’il n’existe pas d'héritiers acceptant la succession de façon pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire et que le défunt ne se trouvait pas en état de liquidation judiciaire ; dans ce cas, en effet les Domaines ne sont jamais compétents.

      2. S'assurer du lieu d'ouverture de la succession

        3.

      Il s’agit du lieu du domicile figurant sur l’acte de décès : c’est le TGI du département dont dépend ce lieu qui est compétent pour nommer la direction des Domaines territorialement concernée.

       

      Attention : pour le département de Seine et Marne, il existe trois TGI. II y a lieu de vérifier de quel TGI dépend la commune du décès, afin de s'adresser au TGI.

      Remarque :

      • si un immeuble dépendant d’une succession ouverte en Île de France et gérée par la DNID, est situé ans un département de province, c’est la direction des services fiscaux de lieu de situation du bien qui est compétente pour le vendre, sur délégation de la DNID ;

      • à l’inverse, pour les immeubles situés en Ile de France mais relevant de successions gérées en province, la DNID vend ces biens, sur délégation de la Direction concernée.

        3. S’assurer enfin que le défunt était réellement le propriétaire du bien.

      Obtenir, à cette fin, auprès de la conservation des hypothèques, la fiche personnelle et la fiche d’immeuble.

      Attention : la fiche cadastrale est un document essentiellement fiscal qui ne constitue pas, en tant que tel, la preuve de la propriété.

       

       
      PROCEDURE DE NOMINATION

       

       

       
        1. Présenter, par l'intermédiaire d'un avocat, une requête :

        → auprès du Président du TGI, pour une demande d’administration provisoire : voir modèles de requête et d’ordonnance ci-joints.

        Remarque : veiller à indiquer expressément dans la requête, la demande d’autorisation de vente du bien ainsi que son évaluation.

        Attention aux pouvoirs visés par l'ordonnance : cf. modèle

        → auprès du Tribunal de Grande Instance (Chambre du Conseil), pour une demande de curatelle ; voir modèle de requête joint.

        Attention à ne pas rédiger le projet de jugement, c'est le Tribunal lui-même qui l’établit.

        Remarque : dans la mesure du possible, il est préférable de privilégier la curatelle. En effet, lorsque les conditions de la curatelle sont réunies, les pouvoirs du curateur sont plus importants dans la mesure où la vente des immeubles peut être réalisée sans l’autorisation du juge, et donc plus rapidement.

        Dans tous les cas : veiller à ne pas limiter dans le temps la mission des Domaines qui ne prend fin qu’à l’issue de la liquidation des biens de la succession et après apurement du passif en fonction des liquidités disponibles. Un compte rendu de gestion est alors adressé au tribunal.

        2. Dès réception de la nomination, adresser à la DNID (service des nominations) le dossier complet comportant :

        • l'original de la décision du TGI ;

        • la requête en nomination ;

        • l'acte de décès ;

        • et tous les documents nécessaires au traitement du dossier.

         

        GESTION DU DOSSIER PAR LA DNID

       

      Lorsque le dossier est reçu, une enquête est réalisée afin de recenser l’actif et le passif de la succession. C’est au terme de cette enquête que les gestionnaires vont pouvoir :

      • recouvrer les créances ;

      • et payer les dettes non prescrites (charges de copropriété, dettes sociales, dettes fiscales…), selon le rang des sûretés et des privilèges et en fonction de l’actif disponible de la succession.

        1. Après inventaire de l'actif et du passif

      • soit la succession comporte des disponibilités suffisantes : le paiement des dettes, notamment des charges de copropriété peut alors intervenir ;

      • soit, les disponibilités sont insuffisantes  pour régler les dettes ; dans ce cas, il y a lieu nécessairement de procéder à la vente du bien, après autorisation du juge, sauf en cas de succession vacante

      Le paiement des créanciers est réalisé en fonction de leur rang et de leurs privilèges.

        2. Paiement des charges de copropriété.

      Celles-ci ne peuvent être réglées que sur production des originaux présentés par le syndic. Toutes les dépenses font, en effet, l’objet d’un contrôle par l’agent comptable du Trésor au seul vu de documents originaux.

      Le gestionnaire doit être en possession :

      • des relevés détaillés collectifs et individuels des charges ;

      • des PV des assemblées générales pour justifier le paiement des travaux.

      Afin de ne pas laisser s’accroître la dette, il est donc dans l’intérêt de la copropriété d’agir rapidement :

      • en respectant le mode opératoire décrit ci avant ;

      • en demandant au juge :

      - soit, dans la requête et dans l’ordonnance de nomination de la DNID en administrateur provisoire, l’autorisation de vendre le lot copropriété, a fortiori, si c'est le seul immeuble dont est propriétaire la succession, et d'y faire figurer, dans tous les cas, le montant de l’évaluation ;

      - soit, la nomination de la DNID en curatelle.

      En revanche, assigner la DNID en paiement des charges, soit concomitamment à sa nomination, soit quelques mois après celle-ci :

      - n’a pas pour effet d’accélérer le traitement du dossier, et partant le paiement de la dette ;

      - est préjudiciable aux intérêts des syndicats de copropriété, la succession se trouvant diminuée des frais d’avocat commis par la DNID et des condamnations au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ou à des dommages et intérêts.

       
      LES VENTES IMMOBILIERES

       

    1.Missions

Deux services à la DNID sont compétents :

  • le service des ventes judiciaires, pour les immeubles grevés d’hypothèques ou dépendant de successions administrées ou encore si l’ensemble du patrimoine immobilier successoral excède 300 000 €uro. La vente est réalisée par adjudication publique, à la barre du tribunal ou par notaire commis d’office ;

  • le service des ventes immobilières dans les autres cas. La vente est faite en la forme domaniale, aux enchères publiques.

Ces services font procéder aux vérifications prévues par la loi (loi CARREZ, amiante, plomb…), organisent la publicité et les ventes.

    2. Le dossier de vente doit comprendre notamment :

Pour les immeubles :

  • le PV de la dernière assemblée générale des copropriétaires ;

  • le montant des charges de copropriété ;

  • la copie de la fiche d'immeuble CH, y compris la fiche concernant le lot ;

  • la copie de la fiche personnelle CH ;

  • l'évaluation du bien (de moins d'un an) ;

  • les titres de propriété ;

  • le règlement de copropriété et les modificatifs ;

  • les indications relatives aux coindivisaires.

Pour les parts de SCI :

  • les statuts ;

  • les actes de cession de parts de SCI ;

  • les coordonnées du notaire qui a procédé aux retraits éventuels.

 

 

INFORMATION SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DU DOSSIER

 

La DNID s’engage à fournir aux syndics toutes les références de la prise en charge du dossier par l’administration :

  • numéro du dossier ;

  • noms de l'enquêteur, du gestionnaire, de l’agent du secteur géographique chargé de la vente ;

  • et coordonnées complètes de ces derniers.

Le syndicat pourra alors, à tout moment, être informé par les services de l’état de l’avancement des opérations.
COORDONNEES UTILES

 

Nominations - Enquêtes : Françoise BREST-JOUBERT : Inspecteur Principal

Tel : 01 44 94 79 38

Fax : 01 44 94 76 01

courriel : francoise.brest-ioubert@dgi.finances.gouv. fr

Gestion : Michel DESPREZ Inspecteur Principal :

Tel : 01 44 94 78 43

Fax : 01 44 94 79 33

Courriel : michel.desprez@dgi.finances.gouv.fr

Contentieux : Jean-François RANCK : Inspecteur Principal

Tel : 01 44 94 79 52

Fax : 01 44 94 76 01

Courriel : jean-francois.ranck@dgi.finances.gouv.fr

Modèle d’ORDONNANCE pour nomination des DOMAINES

comme administrateur provisoire

 

Nous,

 

Président du Tribunal de Grande Instance de Paris,

Vu la requête qui précède,

Attendu qu'il est exposé que les héritiers ou ayants droit, s'il en existe, ne font aucune diligence pour appréhender la succession de

Attendu qu'il y a urgence à ce que l'hérédité soit administrée activement et passivement.

PAR ŒS MOTIFS

Nommons le Directeur des Services Fiscaux de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales administrateur provisoire de la succession de , domicilié à , de cujus avec mission de faire procéder à la levée des scellés ou récolement ; faire dresser sur le procès-verbal du Greffier en chef au Tribunal d'Instance un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières sans qu'il ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié; à défaut faire établir l'état descriptif de ces biens par un agent des Domaines, dûment assermenté, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1971;

- Lui donner, en outre, mission de rechercher les héritiers ;

- Disons que si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou qu'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer et administrer la succession tant activement que passivement, à charge d'en référer en cas de difficultés ;

- Qu'a cet effet, il pourra faire procéder à l'Hôtel des ventes mobilières, ou sur place, à la vente aux enchères publiques des biens meubles dépendant de ladite succession; faire procéder à la vente des immeubles, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit ; régler tous comptes, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques, tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposes par le de cujus ou contenus dans tous coffres-forts; faire vendre les titres et valeurs mobilières par l'établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations ; aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé; payer toutes dettes et frais privilégiés ; régler tous comptes, en donner valable quittance, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, consentir les délivrance de legs.

Enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession.

- Disons que notre présente ordonnance sera exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, vu l'urgence nonobstant opposition ou appel et sans caution.

Fait et rendu en notre Cabinet au Palais de Justice de , le

 

 

 

Modèle de REQUETE

A Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de

aux fins de nomination d'administrateur provisoire de succession

 

 

 

Le soussigné,

EXPOSE

Que

domicilié

est décédé le

Qu'il ne s'est présenté personne pour recueillir la succession, et que celle-ci doit être considérée comme non réclamée, aux termes de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 pris pour l'application de la loi du 20 novembre 1940, confiant au Service des Domaines la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes.

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal :

Vu la loi du 20 novembre 1940 et l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 précité;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1975, portant réorganisation de certaines directions des Services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ;

- nommer le Directeur des Services Fiscaux de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, 17, rue Scribe à Paris (9°), en qualité d'administrateur provisoire de la succession de ,

de cujus, avec mission de faire procéder à la levée des scellés, ou récolement; faire tresser sur le procès-verbal du Greffier en chef au Tribunal d'Instance un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu'il ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié ; à défaut faire établir l'état descriptif de ces biens par un agent des Domaines, dûment assermenté, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1971;

- lui donner, en outre, mission de rechercher les héritiers ; ,

- dire que si ceux-ci ne peuvent être retrouvés ou qu'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit administrateur aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires de successions afin de gérer et d’administrer la succession tant activement que passivement, à charge d'en référer en cas de difficultés ;

- qu'à cet effet, il pourra faire procéder à l'Hôtel des ventes mobilières, ou sur placé, à la vente aux enchères publiques des biens meubles dépendant de ladite succession; faire procéder à la vente des immeubles, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit; régler tous comptes, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques, tous objets, papiers, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres-forts; faire vendre les titres et valeurs mobilières par l'établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations; aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire

agréé; payer toutes dettes et frais privilégiés; régler tous comptes, en donner valable quittance, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, consentir les délivrances de legs.

Enfin, faire tous actes d'administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession.

A Paris, le

Modèle de REQUÊTE

A Messieurs les Président et Juges composant la Chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance de……………………..

aux fins de nomination de curateur à succession vacante

 

 

Le Procureur de la République soussigné

EXPOSE

Que

Domicilié

est décédé le à

Que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ;

Qu'il ne se présente personne qui réclame la succession et qu'il n'y a pas d'héritiers

connus.

Que cette succession peut, dès lors, être réputée vacante au sens des articles 811 et suivants du Code Civil ;

Qu'aux termes de la loi du 20 Novembre 1940 et de l'arrêté interministériel du 20 Novembre 1971, la curatelle des successions vacantes est exclusivement confiée au service des Domaines, qui exerce, par l'intermédiaire de ses préposés, les fonctions prévues par la législation en vigueur.

C'est pourquoi

le Procureur de la République soussigné conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Déclarer vacante la succession de

Nommer le Directeur des Services Fiscaux de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, 17, rue Scribe à Paris (9°) territorialement compétent en application de l'arrêté du 31 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1975, portant réorganisation de certaines directions des Services extérieurs de la Direction Générale des Impôts, curateur à la succession dont il s'agit ;

Lui donner tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile ;

Dire que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes :

- Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement,

 

 

 

- Faire dresser sur le procès-verbal du Greffier en chef un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu’il ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, à défaut faire établir l’état descriptif de ces biens, par un agent du Domaine, dûment assermenté conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêt du ……………..

- Retirer de tous bureaux de Poste, paquets, lettres, mandats quelconques,

- Recevoir, sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses publiques, ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l'actif de la succession qui peuvent s'y- trouver déposés,

- Faire procéder à l'ouverture de tous coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu,

- Poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constituées; toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires,

- Procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises, dépendant de la succession, et, pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d'effets, titres, papiers et deniers comptants de la succession, et tous débiteurs, pour raison des obligations qu'ils auraient souscrites, par actes notariés ou sous signatures privées, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autres de foute nature par eux consentis, endossés ou garantis,

- Poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues, à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations; en donner quittance et décharge,

- Résilier toutes locations ou consentir des baux d'une durée tout au plus égale à neuf ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer,

- Procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégies tels que frais dé la présente nomination, de scellés, . d'inventaire ou état descriptif, de funérailles,

d'hospitalisation, de dernière maladie,

- Acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales,

- Souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès,

- Consentir la délivrance des legs,

- D'une manière générale, .procéder, mais seulement en l'absence d'opposition, à la

liquidation et au payement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées et, pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la législation en vigueur, le mobilier, tous les biens meubles et, en particulier, les valeurs mobilières, ainsi que, s'il en est besoin, les biens immeubles,

- En d'autres termes, réaliser l'actif pour le répartir ensuite entre d'éventuels ayants droit après l'acquit du passif et représenter seul h succession, tant en demandant qu'en défendant, à charge de rendre compte de sa mission.

A ,le