ARC ,DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2004 ©

Diagnostics immobiliers :

lancement de la campagne

" Sécurité Santé Sans Excès "

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• L’ARC lance ce mois-ci une campagne de sensibilisation concernant les exagérations en matière de diagnostics immobiliers.

• Cette campagne s’appuie sur deux initiatives :

• diffusion auprès des Journalistes, du grand public, des administrations et des responsables politiques, d’un argumentaire complet relatif à ces exagérations et aux moyens de les combattre ;
• diffusion auprès des copropriétaires et syndics de copropriété d’une " charte " de modération.

• Nous communiquons ci-dessous ces deux textes en comptant sur vous, chers internautes, pour transmettre par courriel à un MAXIMUM de personnes -copropriétaires, syndics, élus, Web masters etc. - ces documents, en espérant des effets modérateurs rapides. Bien cordialement.

 

Fernand CHAMPAVIER

Le Président.

 

 

 

1- Diagnostics immobiliers : pourquoi et comment agir contre les exagérations ?

2- Charte : Santé Sécurité Sans Excès.

Diagnostics - immobiliers : pourquoi et comment agir contre les exagérations ?

 

 

 

1. Présentation générale du problème

Depuis quelques temps nous constatons avec consternation qu’un nombre croissant de syndics (insuffisamment informés, mais aussi peut-être volontairement inquiétés par certains professionnels ou même parfois agissant de concert avec ces professionnels) utilisent le déferlement actuel d’obligations sécuritaires ou sanitaires pour imposer aux copropriétaires des charges supplémentaires, en particulier :

• des études diverses ;
• des diagnostics de plus en plus nombreux ;
• des travaux coûteux.

Tout est bon : les termites, les peintures au plomb, le plomb dans l’eau, la présence de légionelles, la sécurité des ascenseurs, l’amiante, la sécurité électrique, les risques au travail des employés d’immeuble, l’information des intervenants extérieurs, demain la sécurité-gaz, la qualité intérieure de l’air, les mérules, le radon, les émanations de monoxyde de carbone, etc.

Ce que nous remarquons souvent, dans ces cas, est ceci : certains syndics, au lieu d’appliquer les textes avec le discernement requis et avec le souci de gommer les aspects les plus bureaucratiques de cette réglementation (qui confine parfois à l’absurde) ont tendance à aller " au-delà " de ce que prévoient réellement ces textes :

• ils les interprètent de façon maximaliste ;
• ils inventent parfois des obligations nouvelles ;
• ils augmentent jusqu’à la caricature les risques non pas physiques mais judiciaires.

Bref, au lieu d’aider les copropriétaires à faire face dans la sérénité à ces obligations, ils accroissent ou créent la panique et poussent à des dépenses non seulement en partie inutiles mais souvent importantes.

 

 

II - La situation actuelle : dans tous les domaines, des exagérations nombreuses et inquiétantes

Ainsi, aujourd’hui, de nombreux copropriétaires constatent que leurs syndics sont souvent préoccupés d’appliquer les textes non pour garantir une meilleure sécurité des personnes concernées mais pour justifier des interventions de tiers extérieurs qui vont souvent, comme on l’a dit, bien au-delà des textes.

Prenons les exemples concrets les plus fréquents, domaine par domaine.

1. Les termites :

Alors que la loi n’oblige pas à faire des détections ou repérages sur parties communes, ces syndics prétendent que c’est de leur DEVOIR de faire procéder à des états suivis pour prévenir toute infestation.

A priori, cela peut d’ailleurs paraître plutôt opportun et intelligent. Le problème est que la plupart du temps le syndic se contente - uniquement pour couvrir sa propre responsabilité - de signer un contrat avec un pseudo-spécialiste du repérage.

Conséquence : alors qu’il n’y a aucune obligation, le syndic arrive à imposer par la peur un contrat (plus ou moins coûteux) à ses copropriétés ; mais ce contrat pouvant parfois être exécuté par des personnes peu compétentes, ne constitue pas une vraie garantie de repérage précoce des termites pour la copropriété mais uniquement une protection (judiciaire) pour le syndic.

D’autres voies sont cependant souhaitables :

1. Si l’immeuble n’est pas en zone termitée, le syndic peut se contenter d’une part de diffuser des consignes (concernant l’entrepôt de cartons, bois et chiffon) et d’autre part de traiter toutes les sources d’humidité.
2. Le conseil syndical peut se renseigner régulièrement en Mairie pour savoir si des déclarations ont été faites dans la zone.
3. Si la zone est déjà déclarée comme étant infestée, le syndic peut chercher à savoir précisément OÙ des termites ont effectivement été repérés, faire appel à un VRAI spécialiste qui va - après approbation par l’assemblée générale - faire un VRAI état parasitaire COMPLET, même si cela doit coûter un peu plus cher que ce que peut demander un pseudo-spécialiste du repérage vite-fait, mal-fait.

2 - Les peintures au plomb

Là non plus la législation n’oblige à aucun repérage sur parties communes. Mais les bons apôtres de la santé publique n’en ont cure : face au danger que le plomb peut représenter pour les enfants, ces cœurs soudainement sensibles commandent d’urgence des diagnostics chers et parfois des travaux encore plus chers, effectués sans vote en invoquant l’urgence et la santé publique. Là encore, sont mis en avant des arguments incontournables :

• la sécurité judiciaire pour la copropriété (et le syndic) ;
• le drame sanitaire que représente le saturnisme (alors que chacun sait que ce sont uniquement les peintures au plomb des parties privatives qui présentent un réel danger) ;
• l’urgence (alors que les situations durent souvent depuis dix ans !).

Là encore une attitude plus adaptée est indispensable.

• Dans un immeuble " normal ", faire faire des recherches coûteuses parce qu’une peinture de contre-marche s’écaille au deuxième étage est non seulement totalement inutile mais à proprement parler stupide ;

• Si l’immeuble est insalubre, occupé par des familles modestes en sur occupation, que l’état des peintures est très généralement dégradé, il est également bien inutile de faire ce diagnostic :

• d’abord parce qu’il n’apprendra rien (il y a vraisemblablement du plomb dans les peintures) ;
• ensuite parce qu’il y a, dans ces immeubles, une quasi-impossibilité de faire les travaux très coûteux permettant d’éradiquer le plomb ;
• enfin parce qu’il y a souvent des problèmes PLUS importants (toitures qui fuient ; électricité dangereuse, etc.).

• Dans ce cas il faut :

• informer les familles concernées ;
• éventuellement confiner les parties les plus dégradées ;
• surtout : mettre en place un processus de redressement financier de la copropriété qui ne passe certainement pas par le fait de jeter 1.000 à 1.500 €uros par la fenêtre mais par la relance ou la mise en place de procédures judiciaires concernant le paiement des charges…

3 - L’évaluation des risques au travail des employés du syndicat de copropriété

Depuis qu’un décret du 5 novembre 2001 a rendu obligatoire une étude des risques au travail et la mise en place de mesures préventives,
nos braves crocodiles ont découvert l’immense importance de faire faire (évidemment par des bureaux très spécialisés) des études de risques très complètes.

Faire l’étude des risques au travail d’une femme de ménage intervenant quatre heures par semaine dans un immeuble
de 20 logements est en effet nécessaire, mais faire croire que le syndic professionnel est quasiment OBLIGÉ de passer par un bureau d’études
spécialisé pour y parvenir montre bien que l’on se moque des copropriétaires. Pourquoi ?

• d’abord, parce qu’une commission spéciale (la Commission Paritaire Nationale des Gardiens et Employés d’Immeuble)
  a établi une liste exhaustive des risques encourus par les employés et gardiens d’immeuble et qu’il suffit de s’y reporter et de
  trouver ce qui correspond à la situation sur son immeuble ;

• ensuite, parce qu’un syndic est mieux placé qu’un généraliste de la sécurité pour savoir
  précisément les risques que court, dans l’immeuble qu’il gère, le personnel d’entretien ou de gardiennage.

Dès lors, le syndic qui affirme de façon dramatique qu’il est indispensable pour la sécurité judiciaire (toujours) de la copropriété de passer par des bureaux d’études :

• soit n’est pas un bon professionnel ;
• soit cherche à se décharger de ses responsabilités aux frais des copropriétaires ; on se demande alors vraiment à quoi sert un syndic professionnel…

4 - Le plomb dans l’eau

Fin décembre 2003 le taux maximum de plomb dans l’eau est passé de 50 microgrammes par litre à 25 microgrammes.

Tout le monde sait que le taux applicable jusque là (50 microgrammes) - qui n’était d’ailleurs pas toujours respecté, sans que l’on
s’en aperçoive ni que l’on s’en préoccupe… - était largement suffisant et que les problèmes éventuels de saturnisme ne commencent que si les
taux sont trois ou quatre fois supérieurs.

Le Ministère de la Santé lui-même est aujourd’hui obligé de dédramatiser le problème et de préciser que, s’il ne faut pas négliger ce problème,
il faut aussi rappeler que les cas de saturnisme liés à l’eau sont RARES et ne concernent que des situations où le taux de concentration est beaucoup plus élevé.

Qu’importe : là encore de nombreux syndics - véritables gardiens du temple sanitaires - nous ont asphyxiés ou vont nous asphyxier
sous des analyses, contrats, travaux divers permettant d’atteindre des taux ridiculement bas.

Sur ce point également les excès sont faciles à repérer : tel syndic soi-disant très préoccupé par le taux de plomb dans l’eau
qui circule dans tel immeuble va se précipiter pour commander des analyses coûteuses, ceci :

 

• sans savoir qu’il n’y a aucune norme actuellement pour effectuer des " prélèvements " sûrs ;
• sans même s’être renseigné auprès du " service public " local sur la teneur en plomb de l’eau qui circule dans le réseau ;
• sans même savoir si - sur le réseau public - il n’y a pas encore de canalisation en plomb, voire des branchements en plomb pour raccorder l’immeuble au réseau.

C’est à ces détails qu’on reconnaît les GRANDS professionnels.

 

5 - La sécurité des ascenseurs : le pire est devant nous

Les textes (décrets et arrêtés) concernant la sécurité des ascenseurs ne sont pas encore sortis que - déjà - certains syndics
transmettent aux copropriétaires des devis de " mise aux normes " pour des montants défiant l’imagination : alors qu’on nous annonçait
des coûts de mise aux normes en moyenne de 20.000 Euros par appareil, les devis que nous voyons circuler s’établissent à 40, voire 50.000 Euros…

Les mises en concurrence sont souvent insuffisantes ou factices (on met en concurrence deux sociétés qui appartiennent au même groupe).
Pire : certains incitent les copropriétés à choisir l’ascensoriste le plus cher, prétextant une qualité de matériel meilleure.
Par ailleurs on propose des travaux non seulement peu utiles mais dont on ne sait pas encore s’ils seront rendus obligatoires.

Certes les syndics sont submergés par les sollicitations commerciales des grands ascensoristes, auxquelles il n’est pas facile de résister.

On peut tout de même penser que certains non seulement ne font pas grand chose pour résister à ces sollicitations mais ont plutôt
tendance à se transformer en agents commerciaux…

Et cela n’est rien à côté de ce qui nous attend : prix extravagants sous prétexte d’obligations
légales mais aussi d’urgence ; travaux en partie superflus imposés au nom de la sécurité juridique (toujours) ; à quoi s’ajoutera
certainement des offres de prêts très intéressantes (pour les banquiers) pour permettre de financer ces folies.

6 - L’amiante

Le problème de l’amiante c’est d’abord le problème du repérage, ensuite le problème de l’éventuel désamiantage.

Actuellement nos adhérents nous remontent des " histoires " très inquiétantes concernant des pseudo-études relatives à l’état de
dégradation supposée de certains matériaux et des coûts abracadabrants de désamiantage.

Certains bureaux d’études n’hésitent pas à voir des matériaux en amiante
(exemple : matériaux composant certains tuyaux) beaucoup plus dégradés qu’ils ne sont et donc à forcer à faire des
travaux dont on sait combien ils peuvent être particulièrement coûteux.

Là encore nous ne constatons pas que les syndics concernés
écartent vraiment ces charlatans, la difficulté pour nous étant, comme toujours, de savoir si ces syndics sont naïfs,
franchement incompétents ou complices.

7 - Les légionnelles

Ces petites bactéries qui se promènent dans les circuits d’eau chaude mal entretenus ou présentant des défauts (bras morts),
donnent également à certains professionnels des idées lumineuses pour faire de l’argent - beaucoup d’argent - facilement en faisant
céder rapidement les copropriétés les plus méfiantes et les moins riches :

1. " on " affole les copropriétaires aussi bien au nom de la santé publique que de la santé " judicaire " ;
2. " on " soumet des devis hors de prix concernant des travaux qui ont deux particularités :

• une grande partie est inutile ou très peu utile
• la mise en concurrence a été soit évitée (urgence oblige) soit bâclée.

De toute façon la mise en concurrence - si elle a eu lieu - vient trop tard, le bureau d’études ayant DÉJÁ décidé de ce qu’il fallait faire, c’est-à-dire,
DÉJÁ fait les préconisations souvent excessives qui vont engager la copropriété dans des programmes de travaux insensés
(exemple : modification complète d’un circuit pour 117.000 Euros alors que quelques travaux d’un montant global
de 8.500 Euros s’avèrent - suite à une nouvelle étude - très suffisants).

Là encore redisons-le, au risque de lasser, il y a une autre façon de procéder :

• faire analyser les causes réelles de l’infestation ;
• informer les usagers ;
• engager des actions progressives, convergentes (nettoyage des ballons ; suppression des bras morts, etc.) et peu coûteuses.

III Les syndics peuvent-ils devenir agents de modération ?

Pour le moment les syndics sont, très souvent, des agents d’amplification, ceci pour de bonnes ou de moins bonnes raisons :

• pour éviter toute complication judiciaire (largement fantasmatique, d’ailleurs) en cas de problèmes ;
• parce qu’ils ont des difficultés à apprécier eux-mêmes certains problèmes techniques, pratiques, juridiques ;
• par simple FACILITÉ ;
• voire aussi - même si certains disent que c’est très marginal, ce qui reste difficile à apprécier - en raison d’une collusion avec les entreprises qui profitent de cette " manne "..

Or, ce que nous demandons aux syndics c’est d’être des agents de modération.

Face aux obligations, mais aussi face aux problèmes, nous leur demandons non pas d’ouvrir grand un immense parapluie, mais :

• de ne pas imposer de solutions inutiles ;
• d’aider à trouver la bonne solution, sachant que celle-ci doit passer par un bon compromis technico-financier ;
• enfin de donner des informations JUSTES et non de véhiculer des fantasmes, voire des " bobards ".

La difficulté est de savoir COMMENT inciter les syndics à jouer ce rôle de modérateur et donc à quitter le rôle (beaucoup plus reposant) d’entremetteur.

Voyons cela :

1. Le rôle des syndicats professionnels

• Les syndicats professionnels pourraient avoir un rôle d’information de leurs adhérents et d’incitation à la modération, ceci en présentant de façon dépassionnée ces problèmes et en donnant des conseils (de modération) à leurs adhérents.

• Ils pourraient aussi - y compris avec l’ARC - obtenir de la part des pouvoirs publics :

• des précisions sur certains dispositifs ;
• des améliorations des textes en cours ;
• et intervenir auprès des pouvoirs publics pour signaler des excès d’obligations.

On s’aperçoit, cependant, que malheureusement les syndicats professionnels, d’une part ne jouent pas ce rôle modérateur vis-à-vis de leurs adhérents d’autre part restent frileux vis-à-vis des pouvoirs publics.

Mais cela peut évoluer… ?

2 - Le rôle des " grands syndics "

• Les grands syndics peuvent jouer le même rôle que les syndicats professionnels et être d’ailleurs beaucoup plus efficaces.

• Les syndics savent bien en effet - au fond d’eux mêmes - que beaucoup d’obligations sont soit excessives, soit appliquées de façon excessive ; ils savent aussi qu’il serait souhaitable qu’on allége les charges financières que cela induit pour les copropriétés ; ils savent enfin qu’il serait préférable que les copropriétaires puissent compter sur les syndics comme des alliés modérateurs et non comme des accélérateurs ennemis. Mais là encore, il leur est difficile de se lancer seuls dans une croisade anti-réglementation tatillonne.

• Cependant il n’est pas impossible qu’ils le fassent :

• d’abord parce qu’ils ont les épaules " assez larges ", comme on dit, pour le faire ;
• ensuite parce qu’ils peuvent se lancer dans l’aventure efficacement (c’est-à-dire en faisant vraiment bouger le paysage…), parce qu’ils représentent de très nombreux lots.

• Nous avons d’ailleurs déjà commencé à les sensibiliser à cette possibilité ; sauront-ils aller au bout de la logique de " mandataire " et oublier que ce sont, eux aussi, des prestataires… ?

 

3 - Une "charte "

• Les " chartes " sont des documents à manier avec prudence. Elles n’échappent souvent pas à deux défauts :

• leur trop grand degré de généralité ;
• la difficulté qu’il y a d’une part à prouver que celui qui s’est engagé à la respecter ne le fait - le cas échéant - pas, d’autre part à obtenir des sanctions lorsque l’on peut montrer que les professionnels n’ont pas respecté leurs engagements.

• C’est néanmoins - dans le cas présent - peut-être un bon moyen de débloquer la situation et, surtout, d’obtenir un large mouvement d’adhésion permettant de s’engager sur le chemin de la modération.

• C’est ce que nous allons faire : inciter les copropriétaires à proposer cette charte aux professionnels.

IV - Une charte de modération baptisée : " Santé- Sécurité Sans excès " (les 4 " S ")

 

Le principe de cette charte est simple :

1. Le syndic s’engage d’abord à remplir une fiche par copropriété permettant de récapituler les seules obligations RÉELLES.
2. Ensuite le syndic s’engage à ne commander des diagnostics ou études :

• qu’avec l’accord de l’assemblée générale après consultation du conseil syndical ;
• qu’en faisant appel à des professionnels qualifiés.

1. Enfin le syndic s’engage à ne pas agiter inutilement le spectre " judiciaire " et à ne faire procéder qu’à des diagnostics nécessaires.

Nous donnons en annexe le texte de cette charte.

Conclusion

• La situation actuelle n’est bonne pour personne :

• à la fois les obligations sont trop nombreuses ;
• à la fois nous subissons une application excessive, voire parfois abusive de ces obligations.

• dans ce " paysage ", les syndics au lieu de jouer les " modérateurs " jouent trop souvent - par peur, ignorance ou par facilité - un rôle d’amplification.

• Il est néanmoins possible de concilier sécurité-santé ET modération financière, ce qui requiert de trouver un juste équilibre dont seuls auront à pâtir les intérêts commerciaux d’entreprises trop promptes à utiliser à leur seul profit les bonnes intentions sanitaires et sécuritaires des pouvoirs publics.

 

 

ARC - Janvier 2004

 

 

Annexe : la charte " Sécurité Santé Sans excèS ".

 

 

Santé - sécurité sans excès

 

Le syndic remplit le tableau joint qui précise:

• la liste des obligations effectives qui pèsent réellement sur la copropriété à la date où le questionnaire est rempli ;
• la liste des études et travaux éventuellement obligatoires, en distinguant ce qui a été fait et ce qui reste à faire ;
• la liste des dispositions non obligatoires que le syndic pense néanmoins judicieux de satisfaire.

Le syndic veille à ne pas inclure des obligations qui ne soient pas issues de textes législatifs ou réglementaires ; en particulier
il écartera les " recommandations " ou autres vœux issus de " circulaires ".

1. Le syndic soumet cette liste au Conseil Syndical pour validation ou correction.
2. Le syndic fera délibérer l'assemblée générale sur le choix des prestataires et des solutions préconisées, dans la limite
   de ce qui aura été retenu dans la liste validée pour le Conseil syndical. Il aura préalablement soumis au Conseil Syndical les
   projets complets des contrats.
3. Le syndic veille à ne faire appel qu'à des professionnels qui présentent toutes les garanties de compétence et d'expérience requise.
   Il justifie ses choix.
4. Le syndic s'engage à ne pas transférer à des tiers des obligations qui le concernent en tant que mandataire professionnel du syndicat
   des copropriétaires.
5. Le syndic s'engage à ne pas invoquer l'urgence ou ses responsabilités ou même les éventuelles responsabilité du syndicat pour
   commander des études ou signer des contrats sans autorisation de l'assemblée générale.
6. Le syndic s'engage à respecter l'article 39 du décret du 17 mars 1967 : information précise concernant ses liens éventuels avec un
   prestataire et autorisation spéciale demandée à l'assemblée générale.
7. Le syndic s'engage à ne pas contractualiser avec une entreprise qui organiserait une dépendance à l'égard du syndicat, par exemple :

• contrat pluriannuel ou dépassant douze mois à compter de la date d'effet ;
• archivage ;
• dépendance informatique quelconque etc.

 

Le Syndic.

 

 

La CHARTE : Santé Sécurité Sans excèS

 

Préambule :

Face aux obligations nombreuses qui pèsent sur les copropriétés en matière sanitaire et sécuritaire et face aux risques judiciaires que ces obligations
font peser, on constate une tendance forte aux pratiques " inflationnistes ":

• diagnostics effectués sans obligation mais aussi parfois sans réelle utilité et sans forcément l'assentiment de l'AG ;
• mise en place de contrats préventifs discutables;
• appel intempestif à des bureaux d'étude extérieurs etc.

Il est souhaitable que les syndics de copropriété - évitant de céder soit à la panique judiciaire, soit à des informations alarmistes diffusées par certains professionnels -puissent jouer un rôle modérateur tout en garantissant le respect des obligations. Cette modération doit viser :

• non seulement les modalités du respect de ces obligations ;
• mais aussi les engagements financiers liés à ces obligations.

Dans cet esprit la présente charte fixe quelques principes généraux que le syndic signataire s'engage à respecter et qui devraient permettre de trouver un équilibre entre les exigences de sécurité et leur coût ainsi qu'une méthode pour y parvenir.

 

Comment utiliser cette charte ?

 

Pour éviter que des syndics ne prennent des engagements trop généraux nous conseillons aux copropriétaires de soumettre
cette charte à leur syndic pour LEUR immeuble. Vous pourrez ainsi adresser le texte de cette charte et le tableau joint à votre syndic avec une lettre ainsi rédigée :

" Madame ou Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un projet de charte que le conseil syndical souhaiterait que vous puissiez adopter en ce qui concerne notre immeuble.

Nous vous remercions également de bien vouloir compléter la fiche jointe concernant les obligations pesant sur la copropriété.

Vous en remerciant, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le Conseil Syndical ".

 

TABLEAU DES OBLIGATIONS ET SUGGESTIONS

 

Concerne le syndicat de copropriété du :	…………………………………………… Établi le : ……………………………… Par : …………………………………...
1)Termites Rappel : y-a-t-il aucune obligation de recherche sur parties communes, (sauf en d’injonction municipale) même dans les zones déclarées termitées par le Préfet. Y-a-t-il un arrêté préfectoral concernant la zone	OUI	NON
Y-a-t-il une injonction municipale ?.	OUI	NON
2) PLOMB DANS L’EAU
Rappel : il n’y a aucune obligation de faire des analyses. Le raccordement avec le réseau est-il en plomb ? .	OUI	NON
Quel est le taux de plomb dans l’eau livrée en pied d’immeuble ?.................	...................................................	.......................................
	...................................................	.......................................
3) D.U.E.R. (document unique d’évaluation des risques) Rappel : ce document est obligatoire depuis le 8 novembre 2002 ; son établissement rentre dans les tâches des syndics ; il n’y a aucune obligation de passer par un bureau d’études extérieur (l’assemblée générale doit approuver toute éventuelle sous-traitance). Établi le :…………………………………. Mis à jour le :…………………………….
4) Peinture au plomb Rappel : il n’y a aucune obligation de recherche sur parties communes, sauf injonction préfectorale. N.B : une loi, en cours de discussion, donnera jusqu’au 31 décembre 2010 pour le faire... ● Y a-t-il une injonction préfectorale ? Note : il y a néanmoins obligation de renseignement d’une entreprise qui doit intervenir de façon destructive sur des mûrs revêtus de peinture	OUI	NON
5) AMIANTE Rappel : obligation de repérage avant le 31 décembre 2005
1 – Repérage	OUI	NON
Organisme :	...................................................	......................................
2 - Mesures d’empoussièrement	OUI	NON
Organisme :	...................................................	........................................
Résultat :	...................................................	.........................................
3 - Dossier technique	OUI	NON
Organisme :	....................................................	..........................................
4 - Travaux faits :………………………..	....................................................	..........................................
5 - Travaux à faire :……………………..	....................................................	..........................................
6) Légionnelles Rappel : il n’y a aucune obligation d’analyse ; il n’y a qu’une sorte de légionnelle très dangereuse. Notre conseil : introduire une clause dans le contrat d’exploitation d’eau chaude concernant le respect des seuils réglementaires.
7) Suggestions du syndic	....................................................	...........................................
.........................................................................................................................	....................................................	...........................................
.........................................................................................................................	....................................................	...........................................