Le texte du code d’éthique et de déontologie de la FNAIM.

Nos commentaires et nos questions

" La conformité à la loi.

Le professionnel FNAIM exerce son métier dans le strict respect de la loi. Il n’applique, en particulier, jamais de discrimination sous quelque forme que ce soit vis-à-vis- de ses clients ".

Le rappel à la loi est le bienvenu. Est-ce à dire que le professionnel syndic s’engage à respecter toute la loi de 1965 sur la copropriété et le décret d’application du 17 mars 1967 et qu’à défaut il s’engage :

• à corriger ses erreurs ;
• à réparer les conséquences de celles-ci ?

Les copropriétaires pourront-ils - si ce n’est pas le cas - saisir le comité de Déontologie dont il est parlé plus bas ?

Pourquoi n’évoquer dans ce code que le problème - certes important, mais très particulier - de la non-discrimination ?

" La nécessité de l’éthique et de la déontologie.

Pour que vous lui conserviez votre confiance, le professionnel FNAIM est convaincu du nécessaire respect de règles éthiques et déontologiques, vous donnant des garanties de service et de moralité élevées ".

De telles professions de foi sont-elles vraiment nécessaires ?

" L’obligation de confidentialité.

Parce qu’il vous doit la protection des informations personnelles que vous lui confiez, le professionnel FNAIM se tient à une obligation de confidentialité et de discrétion ".

Bravo pour la confidentialité. Le professionnel s’engage donc à ne transmettre aucune information à une filiale ou un prestataire quelconque aux fins de démarchage. Pas de vente de " fichiers " ? Ça serait parfait, si c’était plus explicite.

Par ailleurs espérons que ce souci de confidentialité n’entraîne pas le professionnel à refuser la communication de la " feuille de présence aux assemblées générales " à ceux copropriétaires qui en font la demande. Là encore nous souhaiterions que cela soit précisé.

" L’implication des collaborateurs.

Parce que ses équipes sont à votre service, le professionnel FNAIM est le garant du respect du Code d’Ethique et de déontologie par l’ensemble de ses collaborateurs ".

Ethique ou rhétorique ? La FNAIM n’en fait-elle pas un peu trop ?

Un comité d’Ethique et de Déontologie pour garantir la pérennité de la démarche.

Parce que la démarche éthique et déontologique est une préoccupation permanente, la FNAIM s’est dotée d’un Comité d’Ethique et de déontologie chargé, notamment, de veiller à la bonne application du Code d’Ethique et de Déontologie ".

●" Notamment " dit le texte ; il aurait été intéressant de savoir ce que comité fera d’autre ? Par ailleurs, nous nous posons de nombreuses questions pratiques :

• comment ce comité est-il composé ? comment ses membres sont-ils choisis ? qui le préside ? combien de fois se réunit-il par an ? comment le saisit-on ? etc.

●Par ailleurs, la FNAIM nous apprend, dans un communiqué disponible sur son site, que ce comité de déontologie est paritaire, à savoir qu’il est composé de cinq membres de la FNAIM et de quatre personnalités ou organismes, dont l’ANIL (Association Nationale pour l’Information sur le Logement). Là aussi nous nous posons des questions :

• pourquoi - si ce comité est paritaire - est-il composé de cinq personnes côté FNAIM et de seulement quatre " en face " ?
• qui sont les trois autres personnalités ou organisations, en plus de l’ANIL ?

" Des sanctions en cas de manquement.

Tout professionnel FNAIM qui ne respecterait pas les dispositions du Code d’Ethique et de déontologie est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires ".

Très bien, mais nous souhaiterions savoir précisément comment les statuts de la FNAIM ont été modifiés pour intégrer ces sanctions possibles.

Nous avons, en effet, déjà joué le jeu de la " médiation " avec certaines chambres de la FNAIM, il y a quelques années et nous nous sommes aperçus que - faute de sanctions prévues par les statuts de la FNAIM - les professionnels ne déferaient à aucune injonction. Voilà pourquoi nous nous demandons ce qui a changé dans les statuts de la FNAIM.. À défaut, aucune sanction ne sera possible (si ce n’est de vagues rappels à l’ordre).

" Un parcours formalisé pour les nouveaux adhérents.

Pour que l’appartenance à la FNAIM soit durablement pour vous un gage de qualité, tout nouvel adhérent suit un parcours d’intégration, qui permet à la Fédération de s’assurer de ses compétences et de ses qualités morales ".

Là aussi, il aurait été intéressant d’en savoir plus. Comment la fédération s’assure-t-elle des compétences de ses adhérents et de leurs qualités morales ?

" L’exigence de compétence et de formation.

Parce que l’immobilier est un domaine de plus en plus complexe, le professionnel FNAIM mobilise les compétences nécessaires pour répondre à vos besoins en toute sécurité et transparence. Il suit un cycle de formation annuel minimum obligatoire et met en œuvre un parcours individualisé de formation de ses collaborateurs ".

Bien, mais rappelons que l’exigence de formation annuelle minimum obligatoire est valable pour tous, désormais, et qu’il est un peu curieux (pour ne pas dire exagéré) d’insérer ce point dans un " code d’éthique et de déontologie ".

" La carte professionnelle, garantie de professionnalisme.

Parce que ses activités sont strictement réglementées, le professionnel FNAIM et, le cas échéant, ses collaborateurs sont détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par les Pouvoirs Publics. Une copie de ces documents est affichée dans chacun de ses locaux ouverts au public ".

" La direction effective des entreprises par le détenteur de la carte professionnelle.

Parce que vous voulez avoir affaire à un interlocuteur reconnu, le professionnel FNAIM assure la direction effective de ses cabinets et agences ".

" La transparence dans l’affichage des services proposés.

Pour recourir à ses services en pleine connaissance de cause, le professionnel FNAIM vous donne une information fidèle et complète de l’ensemble des services qu’il propose et des honoraires à votre charge ".

Trois paragraphes sous le titre " devoir de transparence " qui reprennent des obligations de base de la profession. Laisser entendre que l’affichage des prix (obligatoire par ailleurs) est un élément important du code d’éthique et de déontologie de l’agent immobilier, est-il vraiment rassurant pour le consommateur ?

Nous avions l’impression que ces grands mots (éthique et déontologie) renvoyaient à autre chose… C’est un peu comme si le code d’Ethique et de Déontologie des femmes de ménage intégrait le serment solennel de se servir d’un balai.

" Des rémunérations clairement prévues.

Parce que les honoraires à votre charge doivent être clairement prévus, le professionnel FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l’absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et la rémunération associée ".

Là encore, il ne s’agit que du rappel d’une des obligations légales élémentaires de la profession. Par ailleurs, le problème n’est pas tant d’obtenir que les rémunérations prévues fassent l’objet d’une information, mais que ces rémunérations soient :

• légales ;
• non abusives dans leur principe.

Pourquoi le code d’éthique et de déontologie est-il muet sur ce point ?

" Le respect du libre choix du client.

Parce que vous devez pouvoir choisir librement un professionnel immobilier, le professionnel FNAIM s’interdit d’entreprendre toute démarche restrictive d’une libre, saine et loyale concurrence ".

Il aurait été bien instructif, pensons-nous, pour les clients que nous sommes, que la FNAIM nous explique ce que sont - aujourd’hui - ces " démarches restrictives d’une libre, saine et loyale concurrence ". Un client averti en vaut… deux.

" La prise en charge de l’intérêt du client.

Parce qu’il a le souci permanent de la protection de vos intérêts, le professionnel FNAIM respecte des obligations strictement contrôlées en matière de responsabilité civile et de garantie financière. Il vous informe par écrit de la possibilité d’un conflit d’intérêt et refuse toute mission qui irait à l’encontre de votre intérêt ".

Sur ce point, également, il serait intéressant qu’une " traduction " nous soit donnée de ces propos un peu sibyllins. À quoi pense la FNAIM en matière de " conflit d’intérêts " ?

En ce qui nous concerne nous aurions souhaité que la FNAIM en profite pour aborder des problèmes souvent passés sous silence ; exemple, en matière de conflits d’intérêts :

1. est-il normal qu’un syndic soit aussi le courtier d’assurance de ses copropriétés ?
2. est-il normal que de plus en plus de syndics aient des filiales de type " bureaux d’études ", " bureau de contrôle ", entreprises de travaux ?
3. est-il normal que ces " filiales " travaillent si souvent sans respect des dispositions de l’article 39 du décret du 17 mars 1967 (autorisation expresse des assemblées générales) ?
4. que ferait la FNAIM si on lui soumettait (immédiatement) les nombreux problèmes relevés dans ce domaine ? Réunirait-elle son comité de déontologie ?

" L’information au cœur des services proposés.

Parce que toutes ses actions sont guidées par l’écoute et la recherche de votre satisfaction dans l’intérêt mutuel des parties, le professionnel FNAIM a un devoir de conseil et vous donne l’ensemble des informations dont vous avez besoin ".

Nous ne pouvons que prendre acte, encore une fois, de ces belles et vagues promesses. Nous pensons néanmoins qu’un CODE de déontologie se devrait d’être plus précis. Le " il vous donne l’ensemble des informations dont vous avez besoin ", n’est-il pas un peu… téméraire ?

" Des comptes rendus réguliers.

Parce que vous avez besoin de savoir comment votre demande est traitée, le professionnel FNAIM vous rend compte régulièrement de l’exécution de sa mission. Il vous avertit des difficultés rencontrées et des retards éventuels ".

Cela vaut-il aussi pour les conseils syndicaux ?

" Un traitement des réclamations formalisé.

Parce qu’en cas d’éventuel litige vous attendez qu’une solution soit recherchée, le professionnel FNAIM est doté d’une procédure formelle de traitement des réclamations écrites ".

" Cette procédure prévoit notamment :

• L’accusé de réception par écrit de la réclamation dans un délai maximum de quinze jours ouvrés ;
• La fourniture de l’identité d’une personne avec laquelle vous pouvez entrer en relation ;
• En cas de persistance du différend, le professionnel FNAIM vous fait une réponse écrite circonstanciée ;
• Une réclamation déposée auprès de la Chambre FNAIM dont relève le professionnel donne lieu à instruction aux fins de médiation ;
• Si, à cette occasion, la Chambre constate un éventuel manquement au Code, elle saisit les instances disciplinaires compétentes, qui examinent les suites à donner ".

Nous avons bien noté l’existence de ce nouveau protocole de traitement des litiges et en prenons acte. Il serait souhaitable, cependant, que le dispositif de " médiation " évoqué soit rapidement précisé (comment est composée, par exemple, cette instance de médiation).

Nous notons avec regret que la médiation est conduite par la chambre " seule ", qui se fait seule juge du " manquement au code " et saisit seule ses instances disciplinaires. Comme on peut le constater, en quelques lignes le " comité d’Éthique " paritaire visé plus haut a déjà disparu... Mais sans doute est-ce un simple oubli. Nous souhaiterions être rassurés sur ce point. Nous notons, par ailleurs, dans le commentaire fait par la FNAIM sur son site, cette remarque :

" En cas de manquement au code, des sanctions disciplinaires seront appliquées. Elles seront mises en oeuvre à l’automne 2006, lorsque l’appropriation du code par les professionnels sera entrée dans les faits ".

Ainsi, on constate que la FNAIM lance un code de déontologie dans le public avant de s’être assurée que ses adhérents se le soient bien appropriés. Du coup, il n’y aura pas de sanction avant l’automne 2006…

Déontologie règne avec parcimonie.