ARC, Dossier du mois de Juillet et Aout 2004©

MIEUX CONNAITRE
LES AIDES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Il n'est pas facile de s'y retrouver dans l'univers des aides à l'amélioration de l'habitat.
Nous avons donc décidé de réaliser des tableaux pour vous permettre d'accéder rapidement, avec des liens, aux informations utiles.
Les aides à l'amélioration de l'habitat peuvent être soit des aides individuelles, accordées personnellement à un copropriétaire occupant ou bailleur, soit des aides collectives accordées au syndicat des copropriétaires.
Ces aides qu'elles soient individuelles ou collectives, se déclinent en subvention, prêts ou encore avantages fiscaux.
Toutes ces aides dépendent de la nature des travaux, des conditions de ressources ou encore du dispositif (Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat, plan de sauvegarde, programme d'intérêt général…) dont relève la copropriété pour les aides collectives.
Pour vous aider dans votre recherche en fonction des situations qui vous concernent, nous vous invitons :
- A consulter les tableaux

-A cliquer sur les points qui vous intéressent de façon à accéder rapidement aux tableaux qui répondent à vos questions.

A noter, il ne sera traité ici que des aides individuelles nationales. Concernant celles locales, il faudra vous renseigner auprès de votre mairie [direction du logement et de l'urbanisme], département [Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), le PACTE-ARIM départemental ou encore la Direction Départementale de l'Equipement (DDE)] ou région [Conseil régional] pour en connaître les différentes modalités.
Dans le cadre des dispositifs visant à redresser les copropriétés en difficulté, des opérateurs sont chargés d'informer, d'accompagner et d'aider au montage des dossiers de subventions.
Notons tout de même que les aides individuelles nationales peuvent se cumuler avec les aides
locales.

Nous donnons à titre d'exemple, les aides accordées par une ville (Paris) et une région (Ile-de-France) dans le cadre des dispositifs qui concernent les copropriétés en difficulté.

travaux seuls

Accession+ travaux

Propriétaires occupants

Subventions

-         ANAH

-         ADEME

-         Caisse de retraite

-         Ville

-         Département

-         Région

-         Monuments historiques

Prêts

-         Prêt épargne logement

-         Prêt pass travaux

-         Prêt caisse d’allocation familiale

-         Prêt rénovation EDF

-         Prêt GDF

-         Prêt conventionné

-         Prêt Accession sociale

-         Prêt à taux zéro

-         Prêt 1% logement

Avantages fiscaux

- Crédit d’impôt de 15%

- Crédit d’impôt de 25%

- Déduction totale sur impôt

Propriétaires Bailleurs

Subventions

-         ANAH

-         ADEME

-         Caisse de retraite

-         Ville

-         Région

-         Département

-Monuments historiques

Prêts

-         Prêt rénovation EDF

-         Prêt épargne logement

-         Prêt GDF

-         Prêt conventionné

-         Prêt locatif social

-         Prêt locatif intermédiaire

-         Prêt 1% logement

Avantages fiscaux

-         TVA à 5.5%

-         Imputation du déficit foncier sur le revenu global

-         Loi de ROBIEN

-         Loi Malraux

-         Réduction d’impôt de 20%

Type de travaux

Propriétaires

Occupants

ANAH

Parties privatives

Ville

Parties privatives ou communes

Région

Parties privatives ou communes

Propriétaires bailleurs

ANAH

Travaux parties privatives

Ville

Parties privatives ou communes

Région

Parties privatives et communes

Syndicat des copropriétaires

ANAH

Travaux parties communes

Ville

Travaux parties communes

Région

Travaux parties communes

Type de travaux

Propriétaires

Occupants

ANAH

Parties privatives

Ville

Parties privatives ou communes

Région

Parties privatives ou communes

Propriétaires bailleurs

ANAH

Travaux parties privatives

Ville

Parties privatives ou communes

Région

Parties privatives et communes

Syndicat des copropriétaires

ANAH

Travaux parties communes

Ville

Travaux parties communes

Région

Travaux parties communes

Dispositif

Nature de l’aide

Montant de la subvention

Nature des travaux

Plan de sauvegarde

Aide au syndicat

20%

Travaux parties communes

Aide aux propriétaires occupants

20%

Travaux sur parties privatives

Aide aux propriétaires bailleurs

Loyer Libre

0%

Travaux parties privatives

Loyers intermédiaires

20%

Loyers conventionnés

Loyers très sociaux

Loyers 48

0%

OPAH copropriété

Aide au syndicat

Aide aux propriétaires bailleurs (si pas d’aide au syndicat)

20%

Travaux parties communes

Aide aux propriétaires

 occupants

20%

Travaux parties privatives

Aide aux propriétaires bailleurs

Loyers libres

0%

Travaux parties privatives

Loyers intermédiaires

20%

Loyers conventionnés

Loyers très sociaux

Loyers 48

0%

LES SUBVENTIONS DE L’ANAH PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Condition de recevabilité

Nature des travaux

Montant subventionnable

4le logement doit être votre  résidence principale

4Le logement doit être achevé depuis 15 ans au moins à la date de notification  de la décision d’octroi de subvention

4Respecter les conditions de ressources fixées (1)

 4Occuper le logement dans délai de un an à compter de la fin des travaux et ce pendant 9 ans (sauf cas de changement de situation familiale ou professionnelle)

4Le montant des dépenses à engager doit être supérieur à 1500 euros.

4Travaux d’assainissement

4Travaux d’amélioration en matière de salubrité, de sécurité, d’équipement du logement.

4Travaux d’adaptation et de transformation en locaux non affectés à l’usage d’habitation

4Travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite, ou handicapées physiques

4Travaux favorisant le développement durable (économie d’eau, d’énergie, isolation acoustique).

4En fonction des ressources et des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond forfaitaire.

En général ils s’élèvent d’un montant de 20% du coût hors taxe des travaux dans la limite de 11000 euros à un montant correspondant à

30% du coût HT des travaux dans la limite de 13000 euros.

450% de taux de subvention pour les travaux liés à l’insalubrité dans une limite de 13000 euros.

470% du coût des travaux liés au saturnisme pour un plafond des travaux fixé à 8000 euros.

4Primes supplémentaires selon la nature des travaux de maîtrise d’énergie

Nombre de personnes composant le ménage

Ile de France

Province

1

11403 euros

7895 euros

2

16737 euros

11547 euros

3

20100 euros

13887 euros

4

23470 euros

16224 euros

5

26851 euros

18571 euros

Par personnes supplémentaires

3373 euros

2339 euros

subvention des caisses regionales de retraite  pour

PROPRIETAIRES OCCUPANTS/BAILLEURS

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4Etre retraité du régime général de sécurité sociale

4Avoir exercé l’activité professionnelle la plus longue dans ce régime.

4Etre propriétaire, usufruitier.

Avoir

4Travaux et équipements permettant d’adapter le domicile à l’évolution de l’état de santé.

4Conservation du gros œuvre et mise en conformité.

4Entretien du logement (chauffage, sanitaire, électricité…)

4Travaux liés au cadre de vie (sécurité, revêtement de sol)

4 Dépend des caisses de retraite.

subventions (collectives) de l’ ademe pour des investissements sur des energies renouvelables PROPRIETAIRES OCCUPANTS/BAILLEURS  voir www.ademe.fr

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4Pré diagnostic thermique  en immeuble collectif d’une surface  supérieure à 1000 m2.

  4Chaufferies et réseaux de chaleur collectifs dans l’habitat collectif.

     4Chauffage domestique automatique bois déchiqueté avec contrat et réseau d’approvisionnement.

4Chauffage solaire  de l’eau dans l’habitat collectif

4Extension de réseaux de chaleur existants

4Nouveaux forages.

470% du coût de l’étude plafonné à 2300 euros.

430 %

430% dans la limite de 2000 euros.

4Jusqu’à 400 euros par mètre de capteurs. Un complément collectivité locale est possible.     

4400 euros par tonne de carbone évitée. Plafonds de 40% appliqué aux coûts éligibles.  

4Jusqu’à 30% du coût.          

prêt de la caisse d’allocation familiale  www.caf.fr

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Etre allocataire

 4 Résider en France

4Travaux de réparation

4Assainissement et amélioration (installation de l'eau courante, de salle d'eau, de W-C individuels, installation de gaz, d'électricité, de conduits de fumée)

4Mise en état d'habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d'aménagement du logement, d'agrandissement,

4Isolation thermique/ou phonique

4 80% du montant des travaux dans une limite de 1067,14 euros pour un taux de 1% sur 36 mensualités maximum.

prêt a taux zero  pour proprietaire occupant

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 plafond de  ressources suivant la zone géographique et la taille du foyer.

4Accordé en complément d’un autre ou d’autres prêts immobiliers dans la limite de 50% de leur montant

4Travaux de rénovation

4 20% du coût de l’opération.

4Plafond d’attribution de prêt de 27000 euros en Ile-de -France et 21343 euros en province selon la composition de la famille.

prêt pass travaux (TAUX d’interet : 1,5% sur 10 ans  hors assurance optionnelle) 

 pour  propriétaire  occupant voir www.ocil.com

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Etre salarié d’une entreprise assujettie au 1% logement  ou retraité de moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé au moment du départ à la retraite.

4Travaux facturés par une entreprise.

4 Aucune condition de ressources

4Travaux d’amélioration

(ex : mise aux normes d'habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces)

4 Travaux d’économie d’énergie

.

4 9600 euros pour des revenus imposables de l’année n-2 inférieurs à 60% du plafond du prêt à taux zéro

48000 euros pour les bénéficiaires dont les revenus imposables sont supérieurs à 60% des plafonds de ressources dans la limite de 100% du coût des travaux réalisés.

prêt d’accession sociale (pas) (TAUX d’interet  entre 6,10  et  6,55% selon la durée) pour proprietaire occupant

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4Condition de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération.

4le logement acquis doit avoir un prix de revient au mètre carré inférieur à des plafonds réglementaires définis en fonction de la nature du bien et de sa localisation

4le logement doit respecter une surface minimale en fonction de la composition de la famille

4Logement de plus de cinq ans

4Montant des travaux supérieur à 4000 euros TTC.

4Travaux d’amélioration dans un logement de plus de 10 ans.

 4 Agrandissement pour une surface habitable minimum de 14m2

4Economie d’énergie pour les logements existants au 01 07 1981

4100% de la dépense finançable hors frais de notaire sachant que l’apport personnel doit être au minimum de 10%.

prêt 1% logement  (1,5% hors assurance) durée du prêt entre 5 à 15 ans

POUR PROPRIETAIRE BAILLEURS ET OCCUPANTS

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4Etre salarié d’une entrprise adhérente à la Caisse Interprofessionnelle Logement.

4Travaux facturés par une entreprise.

4Achat et amélioration d’un logement de plus de 20 ans.

4 Transformation de locaux en habitation

4Travaux d’agrandissement

4inférieur à 50% du coût de l’opération, dans la limite d’un montant maximum variant selon la zone :

zone 1 : agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région d'Ile-de-France : 17.600 euros,

zone 2 : reste de la région d'Ile-de-France, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100.000 habitants au dernier recensement partiel connu, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France, îles non reliées au continent par voie routière, et les cantons du département de l'Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin : 14.400 euros

zone 3 : le reste du territoire national sauf les départements d'outre mer: 11.200 euros.

prêt epargne logement pour proprietaire bailleurs et occupants

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Epargne préalable de 4 ans minimum

4Travaux d’amélioration pour un montant total de   92000 euros maximum.

4le taux dépend de la date d’ouverture du plan (avant le 01/07/2004 : 4,97%)

S’adresser aux établissements bancaires pour connaître le taux d’intérêt.

prêt  locatif social (4,75% à 5%) pour proprietaires bailleurs

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Signature d’une convention de loyer réglementé.

4Agrément DDE

4La durée du prêt est équivalente à la durée de la convention.

410% de fonds propres

4Acquisition d’un logement avec travaux ou d’un local suivi de sa transformation en logement.

450% minimum du prix de revient de l’opération.

4Exonération de Taxe foncière sur les propriétés Bâties pendant quinze ans.

prêt  locatif intermediare (5,3% à 5,65%) entre 9 et 30 ans pour proprietaires bailleurs

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

.

4 Plafonnement des ressources et des loyers des locataires

4Acquisition d’un logement avec travaux ou d’un local suivi de sa transformation en logement dans certaines zones à marché tendu (zone PLI).

Voir les établissements :

CCF, CDC, Dexia, Crédit Agricole, Entenial, Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne.

prêt  conventionne  pour proprietaires bailleurs et occupants
(6,70% et7, 15%)

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Logement correspondant aux normes de surface habitable minimales par rapport à la composition de la famille (surface minimum de 14 m2).

4Montant des travaux supérieurs à 4000 euros.

4Travaux d’amélioration,

 agrandissement  et d’économie d’énergie dans un logement de plus de 10 ans.

4 égal à un  maximum  de 90% du prix de vente TTC du logement ou du prix de revient final de l'opération.

 Voir établissements bancaires.

Le prêt conventionné peut être complété, à l'exclusion de tout autre financement par : un prêt à taux 0%, un prêt 1% logement,

 un prêt principal d'Epargne Logement, un prêt aidé type prêt caisse de cadre ou caisse d'allocation familiale à condition

que le taux d'intérêt n'excède pas 5%, un prêt "fonctionnaire", un prêt relais accordé par une banque.

La somme du PC et des prêts à caractère social ne peut pas dépasser 95% du coût total de l'opération.

prêt  renovation EDF pour proprietaire bailleurs et occupants

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

.

4 Travaux doivent être réalisé par des professionnels respectant les conditions de l’offre de rénovation d’EDF.

NB :Les travaux de  chauffage électrique doivent couvrir au moins 50% des besoins en chauffage du logement.

4Travaux de rénovation électrique.

4Peut couvrir la totalité des travaux électrique et d’isolation compris entre 1500 et 8000 euros pour une durée de 12 à 36 mois.

Le taux de départ est de 3,5% pour un montant compris entre 1.500 et 8.000 euros, sur une durée de 12 à 36 mois.

prêt  gaz de France proprietaire bailleurs et occupants (entre 0 et 2.95%)

Condition de recevabilité

Nature des travaux finances

Montant subventionnable

4 Conversion au gaz naturel

d’un appareil de production d’eau chaude.

Renseignement auprès de la banque Prétrofigaz.

4 1500 à 6800 euros.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

Montant de l’aide

Les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Amélioration

Transformation aménagement et entretien

Travaux de raccordement au réseau public

Ensemble des travaux d’économie d’énergie d’une maison individuelle

Taux de TVA réduit à 5.5% sur la main d’œuvre et les fournitures.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4Les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

4Travaux facturés par une entreprise

4Conditions de loyer

4Condition de ressources pour les locataires

4Amélioration et entretien de l’habitat

4Taux de TVA réduit à 5% sur la main d’œuvre et les fournitures.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4Les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

4Travaux facturés par une entreprise

4Conditions de loyer

4Acquisition réhabilitation de logement ancien très dégradé

4ou transformation de locaux professionnels ou commerciaux en habitation.

4Déduction forfaitaire majorée de 40%  sur les revenus fonciers pour une durée minimale de 6 ans.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4Les travaux doivent porter sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans

4Travaux facturés par une entreprise

4Acquisition de gros équipements (type chaudière collective ou ascenseur) soumise au taux de TVA de 19,6 %

 4 Acquisition de matériaux d’isolation thermique, d’appareils de régulation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et depuis le 01.01.2004 , de chaudières individuelles gaz ou GPL à condensation

4 crédit d’impôt de 15 % sur la facture de l’équipement ou des matériaux, limitée à un plafond de 4 000 € pour un célibataire et

 de 8 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € pour un enfant, 500 € pour le 2éme et 600 € à partir du 3ème (plafond pluriannuel couvrant la période du 01 01 2003 au 31 12 2005 et, pour les chaudières à condensation, du
01 01 2004 au 31 12 2005 

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4Bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques

4 voir conditions auprès de votre centre d’impôt

4 100 % de la part des travaux à la charge du propriétaire sur les travaux subventionnés par l’administration des Affaires Culturelles sont déductibles du revenu global sans limitation du montant.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4 Dépenses réalisées entre le 01 01 2004 et le 31 12 2005.

4 Acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité)

4 25% de crédit d’impôt dur la pose des équipements

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4Logements loués nus à titre de résidence principale pendant au moins six ans

4Travaux de restauration complète d’un immeuble classé

 «  secteur sauvegardé » ou immeuble restauré en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

4 Déduction sur le  revenu global du déficit foncier résultant des travaux et de la restauration sans limitation de montant.

Condition de recevabilité

Nature des travaux financés

    Nature de l’aide

4La résidence de tourisme doit se situer dans une zone de revitalisation rurale ou inscrite sur la liste du conseil des communautés européennes.

4Travaux réalisés dans l’immobilier de tourisme

4 Réduction d’impôt de 20% du coût des travaux plafonnés (50000 euros pour une personne et 100000 euros pour un couple).

Aides aux copropriétaires occupants

Condition de recevabilité

nature des travaux

Montant subventionnable

Condition de ressource majorée (1)

Travaux sur parties privatives

30%+5% dans une limite 13000 euros de travaux

Condition de ressource très sociale (2)

Travaux sur parties privatives

35%+5% dans une limite de 13000 euros de travaux

Aides aux copropriétaires bailleurs

niveau des loyers

nature des travaux

Montant subventionnable

Loyers libres

Travaux sur parties privatives

20%

Loyers intermédiaires

Travaux sur parties privatives

35%+5%

Loyers conventionnés

Travaux sur parties privatives

50% +20%

Loyers très sociaux

Travaux sur parties privatives

70%+10%

Loyers 1948

Travaux sur parties privatives

50%

Aides au syndicat des coproprietaires

Condition de recevabilite

nature des travaux

Montant subventionnable

Néant

Travaux sur parties communes

50%

Nombre de personnes composant le ménage

Ile de France

Province

1

15758 euros

12582 euros

2

23129euros

18411 euros

3

27776euros

22142euros

4

32434 euros

25868 euros

5

37105euros

29611 euros

Par personnes supplémentaires

4662euros

3729 euros

Nombre de personnes composant le ménage

Ile de France

Province

1

7879 euros

6294 euros

2

11565 euros

9206 euros

3

13888 euros

11071 euros

4

16217 euros

12394 euros

5

18553 euros

14805 euros

Par personnes supplémentaires

2331 euros

1865 euros

b) Immeuble inscrit au Programme d’Intérêt Générale

Le programme d’intérêt général vise d’une part à réhabiliter des immeubles dégradés par la mise en place d’équipes d’animation, d’autre part à lutter contre le saturnisme en incitant les propriétaires à traiter là présence de plomb dans les logements et parties communes et enfin à maintenir les équilibres sociaux c'est-à-dire en aidant au maintien des familles modestes dans leur logement.

Aides aux copropriétaires occupants

Condition de recevabilité

nature des travaux

Montant subventionnable

Condition de ressource majorée

Travaux sur parties privatives

35% dans une limite 11000 euros de travaux

Condition de ressource très sociale

Travaux sur parties privatives

20% dans une limite de 13000 euros de travaux

Aides aux copropriétaires bailleurs (plafond  selon la surface)

niveau des loyers

nature des travaux

Montant subventionnable

Loyers libres

Travaux sur parties privatives

20%

Loyer intermédiaire

Travaux sur parties privatives

35%+5%

Loyer conventionné

Travaux sur parties privatives

50% +20%

Loyers très sociaux

Travaux sur parties privatives

70%+10%

Loyer 1948

Travaux sur parties privatives

50%

Aides aux copropriétaires occupants (si impossibilité d’accorder une aide au syndicat)

Condition de recevabilité

nature des travaux

Montant subventionnable

Condition de ressource très sociale

Travaux sur parties communes

35%+5% dans une limite de 13000 euros de travaux

Aides aux copropriétaires bailleurs (si impossibilité d’accorder une aide au syndicat)

niveau des loyers

nature des travaux

Montant subventionnable

Tous loyers (hors loyers maîtrisés)

Travaux sur parties communes

35%

Aides au syndicat des coproprietaires

Condition de recevabilite

nature des travaux

Montant subventionnable

Néant

Travaux sur parties communes

35%+15% dans la limite de 13000 euros par logement

Aides aux copropriétaires occupants

Condition de recevabilité

nature des travaux

Montant subventionnable

Condition de ressource (inf 50% PAS)

Travaux sur parties privatives

35%+5% dans une limite 13000 euros de travaux

Condition de ressource (50 à 75% PAS)

Travaux sur parties privatives

30%+5% dans une limite de 13000 euros de travaux

Aides aux copropriétaires bailleurs (selon la surface)

niveau des loyers

nature des travaux

Montant subventionnable

Loyers libres

Travaux sur parties privatives

20%

Loyers intermédiaires

Travaux sur parties privatives

35%+5%

Loyers conventionnés

Travaux sur parties privatives

50% +20%

Aides aux copropriétaires occupants

Condition de recevabilité

nature des travaux

Montant subventionnable

Condition de ressource (inférieure à 100%PAS)

4Travaux sur parties privatives

4Travaux sur parties communes

450% dans une limite 26000 euros de travaux parties communes et parties privatives.

Aides aux copropriétaires bailleurs

niveau des loyers

nature des travaux

Montant subventionnable

Loyers libres

4Travaux sur parties privatives

4Travaux sur parties communes

4 20%

450%

Loyers intermédiaires

4Travaux sur parties privatives

4Travaux sur parties communes

435%+5%

450%

Loyers conventionnés

4Travaux sur parties privatives

4Travaux sur parties communes

450% +20%

450%

Loyers très sociaux

4Travaux sur parties privatives

4Travaux sur parties communes

470%+10%

470%

les aides regionales en faveur des coproprietes en difficulte

Ces aides concernent les logement du parc privé ancien ou récent, dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou inscrite dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat à l’initiative du préfet ou du maire de la commune.

a)      aides en faveur des diagnostics, études et maîtrises d’œuvre urbaines sociales (MOUS)

Ces études ont pour objet de révéler les difficultés sociales, juridiques et financières que rencontre la copropriété dans son fonctionnement. Elles définissent également l’ampleur des travaux à engager tout en proposant un plan d’action de réhabilitation.

b) aides spécifiques en faveur des travaux

L’intervention régionale porte sur la réhabilitation des copropriétés dégradées situées sur les sites concernés par la politique de la ville, et faisant l’objet d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), soutenue par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).
Cette aide porte sur tous les travaux des parties privatives ou communes des copropriétés en difficulté, quelque soit leur date de construction. Elle est destinée aux copropriétaires occupants sous conditions de ressources.

Le montant et les modalités de cette aide dépendent des régions.

Se renseigner donc auprès de la direction de l’habitat de votre région.

b)      aide à la formation, l’information et à la gestion

- Des actions de formation aux droits et devoirs des copropriétaires de ces immeubles peuvent  être soutenues par les Régions au titre de la politique de la ville. (50% de la dépense en île- de-France limitée à 152 euros par personne)

- Des aides à la gestion pour la rémunération du syndic peuvent être également accordées

Pour l’ île- de-France, cette aide s’élève à 46 euros par an et par lot d’habitation pendant cinq ans maximum ; .et est soumis au respect d’un cahier des charges.

-         La région peut également aides les communes à financer des actions d’information du public sous forme de plaquettes, guides, dépliants ou films.

c)       aide à la prévention contre le saturnisme

La région peut accorder des financements pour la réalisation d’études ou de diagnostics visant à rechercher la présence de plomb. En revanche, ces études doivent être menées par des services spécialisés agrées par l’Etat ou par le service d’hygiène de la ville de Paris.

d)      aide à la résoption  du saturnisme