Jusqu'au 31 décembre 2001 il y avait au niveau national deux types de subventions :

- les subventions pour les propriétaires bailleurs accordées par l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ;
- les subventions pour les propriétaires occupants accordées par l'Etat (la Prime à l'Amélioration de l'Habitat).

A partir du 1er janvier 2002, l'ANAH est chargée de distribuer les subventions d'Etat à TOUS les propriétaires, donc à tous les copropriétaires (occupants et bailleurs). Ce regroupement a entraîné de nombreuses modifications en matière de subvention.

Pour vous aider à vous repérer dans ce domaine assez complexe, nous avons préparé une présentation simplifiée des aides nouvelles.

Une fois DEGROSSIES vos connaissances et éclaircir le paysage, vous pourrez utilement obtenir les renseignements plus précis directement auprès de l'ANAH locale ou sur le <site de l'ANAH.

Nous allons successivement voir les questions suivantes :

1 - Qui peut bénéficier des subventions ?

2 - Quels sont les immeubles et logements concernés ?

3 - Quels sont les travaux subventionnés ?

4 - Quels sont les MONTANTS des aides qui peuvent être accordés ?

5 - Quel régime particulier est prévu pour les copropriétés en difficulté.

6 - Comment faire pour aider les copropriétaires à obtenir les aides en cas de travaux sur parties communes ?

7 - Quelles sont les aides qui existent EN PLUS des aides de l'ANAH ?

1 - Qui peut bénéficier des subventions de l'ANAH ?

Nous donnons ci-dessous la liste des bénéficiaires potentiels, en précisant si nécessaires les CONDITIONS REQUISES

1 - Les propriétaires bailleurs :

- dans ce cas il faut que les locaux loués soient occupés à titre de résidence principale au moins HUIT mois par an.

2 - Les propriétaires occupants :

- il faut que leurs ressources soient inférieures à certains plafonds fixés par arrêtés :

Les ressources prises en considération sont les revenus imposables de l'avant dernière année précédent le dépôt du dossier (ex : 2000 pour un dossier déposé en 2002) ou la dernière année si la situation du ménage s'est dégradée.

On trouve deux régimes :

1) cas général ; dans ce cas les plafonds sont les suivants :

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2002 :

(revenus imposables de 2000)

Cela veut dire que si vos revenus imposable de 2000 sont inférieur à 20.100 € (132.000 francs), que vous êtes quatre personnes à la maison et que vous habitez à, CERGY, vous avez droit à des subventions.

2) Plan de sauvegarde, copropriété en difficulté, arrêté de péril ou d'insalubrité, travaux d'adaptabilité du logement aux personnes handicapées :

dans ces cas les plafonds sont remontés :

3 - Les personnes qui assurent la charge des travaux pour le compte d'un ascendant ou descendants :

- il faut que l'occupant comme la personne qui assure la charge des travaux ait des ressources inférieures aux plafonds fixés par arrêté (voir point précédent).

4 - les locataires qui effectuent des travaux en lieu et place des propriétaires

5 - Les syndicats de copropriété :

- à noter : cela est possible uniquement pour les travaux portant sur les parties communes en plan de sauvegarde ou " copropriété reconnue dégradée " par le Préfet ;

- dans ce cas il n'y a aucune condition de ressources pour les propriétaires occupants ni condition d'occupation pour les bailleurs.

6 - Les Associations d'insertion pour les logements :

7 - Les Communes effectuant des travaux d'office en cas de péril ou d'insalubrité.

2 - Quels sont les immeubles et logements concernés ?

La règle :

Les subventions concerne les immeubles ou logements situés dans les ensembles achevés depuis au moins quinze ans.

Donc exceptions à la règle des quinze ans existant:

- s'il s'agit de travaux concernant l'adaptation d'un logement à une personne handicapée ou travaillant la nuit ;

- s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie.

Des dérogations à la règle dès quinze ans sont possibles dans les cas suivants :

· arrêté de péril ou d'insalubrité ;
· catastrophe naturelle ou tempête ;
· immeubles situés en plan de sauvegarde ou copropriétés dégradées.

3 - Quels sont les travaux subventionnés ?

Nous donnons ci-dessous une liste à peux prés complète.

1 - Travaux sur parties communes :

- Raccordements et branchements aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV, création ou mise en conformité des réseaux d'immeubles.

- Travaux de renforcement du gros œuvre.

- Travaux de lutte contre l'humidité.

- Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.

- Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse).

- Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie,…).

- Menuiserie nouvelle ou en remplacement, y compris volets.

- Installation ou travaux de mise aux normes d'un ascenseur.

- Travaux d'aménagement et d'équipement en parties communes destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

- Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale.

- Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures, d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante, de lutte contre les termites et insectes xylophages.

- Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l'exception des sols souples (moquettes, lino…) et dans le cadre d'une réfection globale.

2 - Travaux sur parties privatives :

- Création et remplacement d'équipements sanitaires et de production d'eau chaude sanitaire.

- Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides y compris revêtements.

- Création d'une ventilation.

- Création d'une installation complète individuelle de chauffage ou d'eau chaude ou complément d'une installation partielle ou remise au normes/remplacement d'une installation existante.

- Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation électrique ou de gaz.

- Création suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.

- Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations,…) à l'exception des sols souples (moquettes, lino…) dans le cadre d'une réfection globale.

- Création d'ouvertures pour baies et portes, y compris menuiseries.

- Pose de menuiseries nouvelles ou remplacement (double vitrage ou doubles fenêtres pour les baies vitrées donnant sur l'extérieur.

- Travaux d'aménagement et d'équipement des logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

- Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale.

- Travaux d'élimination ou d'isolation des peintures au plomb y compris finitions.

- Travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante.

- Travaux préventif ou curatif du logement contre les termites et autres parasites xylophages.

N.B : Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique…) sont subventionnables dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent.

3 - Travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes âgées, à mobilité réduite, handicapées physiques.

4 - Autres travaux lourds recevables :

- Travaux de réhabilitation lourde liés à la sortie d'insalubrité ou de péril.

- Extension de logement dans les limites de 14 m2 de surface habitable dans les conditions actuelles.

- Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif… dans les limites de 14 m2.

4 - Dans quels cas les subventions de base sont-elles majorées ?

Il y a deux régimes de subvention : (les subventions sont de l'argent DONNE et non prêté):

- le régime commun (20% dans le plafond de 13.000 € de travaux(;c'est-à-dire que l'ANAH ne donnera pas plus de 2600€ même si les travaux dépassent 13 ooo€ );

- le régime majoré.Dans ce cas, les subventions PEUVENT EN EFFET ALLER JUSQU'A 70% ( dans la limite de certain plafonds de travaux).

N.B : Les subventions peuvent en effet aller jusqu'à 70% (dans la limite de certains plafonds de travaux).

Pour obtenir un régime majoré il faut être dans l'un ou l'autre cas de figure suivant :

1 - logement ou immeuble étant dans une situation particulière :

· classé insalubre ou frappé d'un arrêté - même partiel - de péril (50% dans un plafond de 13.00€) ;
· présentant un danger de saturnisme (peinture au plomb) (70% dans un plafond de 8.000 €) ;

2 - immeubles situés dans des opérations " publiques " :

· opération programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) (Jusqu'à 35% selon le type d'OPAH) ;
· copropriété classée en " plan de sauvegarde " ou classée " copropriété dégradées " (de 35% à 50%) ;

3 - logements accueillant des occupants (locataires ou propriétaires) très modestes (jusqu'à 70% dans des plafonds de 8.000 € à 13.000 €) ;

4 - logements dont le propriétaire accepte de pratiquer un loyer situé au-dessous d'un certain seuil (jusqu'à 50% dans des plafonds de 13.000 €).

Comme on le voit, il y a de nombreux cas possibles de majoration. Si vous êtes concernés par telle ou telle situation, voyez l'ANAH.

5 -Quel régime particulier pour les copropriétés en difficulté :

- Suite en particulier aux actions de l'ARC, des mesures renforcées ont été prises pour les copropriétés en difficulté.

- Nous résumons ces mesures :

1 - Quelles sont les copropriétés concernées ?

Ce sont :

- soit les copropriétés qui bénéficie d'un dispositif " plan de sauvegarde " (il faut pour cela un arrêté Préfectoral) ;

- soit les copropriétés qui sont classées par la Direction de l'Equipement en " copropriétés dégradées " (OPAH copropriété en difficulté ou autre). Les décisions de classement ne répondent à aucunes règles figées mais dépendent des situations locales, de la nature des problèmes de sécurité, ou des enjeux urbains, de l'implication des partenaires (copropriétés, Villes, fournisseurs). L'arc aide de nombreuses copropriétés à " monter " des dossiers permettant de justifier de la situation difficile de la copropriété et d'obtenir un " classement ".

2 - Les aides :

a) En ce qui concerne les aides pour les parties communes :

· celles-ci sont fixées à 50% en plan de sauvegarde (sans plafond de travaux) et à 35% dans le cas des copropriétés dégradées (avec un plafond de 13.000 €) ;
· ce qu'il faut noter c'est que l'aide est versée au syndicat des copropriétaires et qu'elle n'est liée Ni aux ressources des propriétaires occupants Ni à des conditions de location par les bailleurs.

b) En ce qui concerne les parties privatives :

· les subventions sont de 30% avec un plafond de 13.000 € (cumulable avec le plafond sur parties communes pour les OPAH).

Là encore, voyez avec l'ANAH ou l'ARC pour plus de précisions.

6 - Comment faire pour aider les copropriétaires à obtenir les aides ?

- Quand sont votés des travaux en copropriété qui pourraient donner lieu à des subventions, il est fréquent que les copropriétaires passent à côté de ces aides pour différentes raisons :

· ils ne sont pas vraiment au courant ;
· ils se réveillent trop tard (les travaux sont commencés) ;
· ils n'arrivent pas à faire les dossiers etc…

- nous donnons donc quelques conseils pour que les dossiers puissent être déposés et les subventions obtenues.

A) il faut que le dossier soit déposé AVANT le début des travaux.

B) Pour cela il faut donc aller vite. Or, on va le voir, cela ne dépend pas que des propriétaires.

C) En effet, l'ANAH oblige à ce que les copropriétaires désigne un mandataire commun. Le mieux est que ce soit le syndic, mais cela pose plusieurs problèmes :

• 1) Il faut que ce mandat ait été donné en assemblée générale (au cours de l'assemblée générale qui vote les travaux).
• 2) Il faut s'assurer que le syndic va bien remplir les dossiers et dépose les demandes auprès des services de l'ANAH en respectant les délais et n'oubliant pas certaines pièces.

Or, nous savons d'expérience que les syndics ont beaucoup de mal à remplir ces dossiers (qui sont un peu complexes, il faut bien le dire). Parfois même ils connaissent À PEINE l'existence de ces subventions.

• 3) Enfin il faudra éviter que le syndic ne demande des honoraires supplémentaires pour constitution du dossier collectif (cela doit être inclus dans ses honoraires pour suivi administratif des travaux).

D) Quel (s) dossier (s) doit-on remplir ?

- Il faut remplir :

· un dossier collectif (c'est le syndic ou le mandataire qui le fait) ;
· un dossier par copropriétaire (chacun doit le remplir).

le dossier collectif comprend, lorsque les travaux ne porte que sur les parties communes :

1) le formulaire de subvention collectif, dûment renseigné et signé du mandataire de la copropriété, et accompagné des engagements individuels de chaque copropriétaire ;

2) une attestation du syndic-gestionnaire de la copropriété indiquant les noms, prénoms, raisons sociales et adresses des différents copropriétaires ainsi que leurs quotes-parts ou millièmes respectifs dans la copropriété mais également le total des millièmes correspondants de la copropriété ;

3) une photocopie de la délibération de l'assemblée générale fixant le programme des travaux et son financement, et indiquant également le mandataire désigné pour représenter ces derniers devant l'ANAH, si, bien évidemment, le syndic-gestionnaire est désigné à cet effet ;

4) un dossier technique comprenant :

a) les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
b) le ou les, plans et croquis nécessaires à la compréhension du dossier et à la justification des quantités prévues aux devis ;
c) le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis.

7 - Quelles sont les aides qui existent en plus des aides de l'ANAH

Les subventions possibles sont nombreuses :

A) Collectivités territoriales :

- les Conseils régionaux, Conseils Généraux ou Mairies peuvent accorder des subventions.

B) CAF - Caisse de retraites complémentaires :

- les caisses d'allocation familiales peuvent accorder des subventions ainsi que les caisses de retraite complémentaire.

Des prêts " sociaux " ou à taux réduits existent aussi.

- Exemple : 1% logement (pour travaux).

Renseignez-vous auprès des Mairies ou des associations départementales PACT-ARIM.