ARC. DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2007
Les
résultats de notre enquête :
« d’accord
/pas d’accord »
|
Lors
de notre Colloque sur l’Europe nous avons distribué un
questionnaire à tous les participants, intitulé :
« d’accord/pas
d’accord ». Il
s’agissait de savoir comment les personnes présentes se
positionnaient par rapport à des mesures déjà en place
dans d’autres pays européens et dont nous réclamons -
pour certaines - l’instauration en France depuis des années. Avant
de donner les résultats très intéressants de cette enquête,
donnons une idée précise des 350 personnes qui ont rempli
salle du Colloque. Celles-ci se répartissaient de la façon
suivante : ●
30 % : conseillers
syndicaux ou syndics bénévoles, ●
8 % : responsables d’associations nationales ou régionales de copropriétaires
ou de consommateurs, ●
20 % : avocats
- juristes – notaires, ●
5 % : syndics
professionnels, ●
12 % : fonctionnaires
ou haut-fonctionnaires en charge des problèmes du logement
(ANAH ; Conseils Régionaux ou Généraux, Mairies,
etc., ●
3 % : journalistes
de Presse, ●11
% : Intervenants
dans les copropriétés, ●
3% : divers
(prestataires, banquiers), ● 8 % : copropriétaires
étrangers ou dont la qualité n’a pas été identifiée. 100
% Comme
on le constate, ces personnes sont toutes très impliquées
dans le monde et le fonctionnement de Cet
échantillon est donc particulièrement intéressant, ce
qui, pour nous, signifie que les résultats obtenus sont
d’autant plus pertinents et importants. Le questionnaire : rappel Voici un rappel du questionnaire distribué
aux participants : Voici
9 questions ; à chaque fois nous vous demandons de
vous prononcer sur une disposition déjà appliquée dans
un ou plusieurs pays européens. ● La loi ne devrait pas s’imposer
intégralement aux toutes petites copropriétés (exemple :
moins de 5 lots principaux).
r D’accord r Pas d’accord ● Les copropriétaires absents non représentés aux assemblées générales et valablement convoqués ne devraient avoir aucun droit de contestation des assemblées. r D’accord
r Pas d’accord ● Les délais de convocation des
assemblées générales devraient courir à partir de la date
du dépôt à r D’accord
r Pas d’accord ● En cas de « vacance » de syndic, la convocation de l’assemblée générale devrait pouvoir être faite par le ou la président (e) du conseil syndical. r D’accord r Pas d’accord ● Les débiteurs de plus d’un trimestre devraient se voir retirer leur droit de vote en assemblée. r D’accord
r Pas d’accord ● Il devrait y avoir solidarité
entre vendeur et acquéreur en cas de charges impayées. r D’accord r Pas d’accord ● Il faudrait instituer un fonds
travaux obligatoire sécurisé (intangible) et affecté au
lot (non à la personne).
r D’accord r Pas d’accord ● Le compte séparé devrait être
vraiment obligatoire (dérogation uniquement à la majorité
de l’article 26).
r D’accord r Pas d’accord ● Il faudrait mettre en place des procédures de médiation officielles en copropriété. r D’accord r Pas d’accord
Les Français et Voici maintenant les résultats obtenus
pour chaque question. I- Quatre thèmes qui font vraiment consensus (entre 82 et 92 %) 1.
Le compte séparé devrait être vraiment obligatoire (pas
de dérogation possible) ; d’accord = 92,94 % Près de 93 % des participants réclament donc un compte
bancaire séparé sans dérogation possible. Comme il y avait 5 % de syndics à notre Colloque, et
qu’on peut penser que ces 5 % n’ont pas souscrit à la
demande de compte bancaire séparé, cela veut dire que
près de 100 % des autres participants réclament le compte
bancaire vraiment
obligatoire, comme cela se passe d’ailleurs dans tous
les autres pays d’Europe. Combien d’années faudra-t-il encore pour que nous obtenions gain de cause
sur un sujet aussi clair et aussi consensuel ? Voilà encore un résultat surprenant et très important.
Alors que les Ministères de Cela prouve qu’ils sont aussi intelligents que les responsables
politiques des grands pays européens et américains qui
n’ont pas attendu pour mettre en place cette mesure indispensable
de « bonne gouvernance » des copropriétés. Naturellement il faut mettre en place des « sécurités » pour éviter que ces « fonds » ne deviennent un cadeau pour les syndics. Nous avons beaucoup d’idées à ce sujet. 3.
En cas de » vacance »
du syndic ou d’empêchement, la convocation de l’assemblée
devrait pouvoir être faite par le président du conseil
syndical ; d’accord = 82,35 % Là encore chacun se ligue contre l’incroyable et coûteuse
lourdeur qui impose aux copropriétés dépourvues de syndic
de s’adresser (par voix d’avocats) au Président du Tribunal
de Grande Instance pour faire nommer un administrateur
judiciaire qui convoquera une assemblée !! Pourquoi faire cher et compliqué quand on peut faire bon marché et simple ? 4.
Il faudrait mettre en place des procédures de médiation officielle ; d’accord = 91,03 % Les problèmes en copropriété ne font que croître et
le développement de la copropriété n’améliorera pas la
situation. Face à la lourdeur et à la relative inefficacité judiciaire,
la médiation semble, à l’évidence, à TOUS un moyen indispensable
à mettre en place pour traiter les difficultés. Là encore il est urgent qu’au-delà des vœux unanimes de tous, des dispositifs
et des moyens adaptés puissent être mis en place et
testés. II- Trois thèmes pour lesquels se dégagent une nette majorité (entre 64 % et 70 %) À
côté des thèmes qui font consensus, on relève trois thèmes
pour lesquels se dégagent une nette majorité.
Les délais actuels sont totalement irrationnels :
non seulement le délai minimum a été allongé (21 jours)
mais ce délai court à partir de la date de la première
présentation par En plus du fait que ceci complique la tâche du syndic
et du conseil syndical, cela a des effets secondaires
négatifs : -
plus
grande difficulté pour les copropriétaires d’envoyer une
question à inscrire à l’ordre du jour dans les temps ; -
plus
grande difficulté à joindre tous les documents obligatoires
(donc insatisfaction et insécurité juridique). Il faut donc revenir à un délai raisonnable. Notre proposition est que le délai
de 21 jours court à partir de la date de dépôt de
Les participants à notre Colloque sont aussi pragmatiques
que les Européens. C’est bien. Il est en effet choquant
qu’on impose à des copropriétés de 3 lots le même formalisme
qu’à des copropriétés de 800 lots. Là encore, saurons-nous nous adapter à la réalité, à l’exemple d’autres
pays européens ? Nous l’espérons.
d’accord :
63,53 % Bon moyen de lutter contre l’absentéisme et l’absence
de représentation, cette mesure dégage, elle aussi, une
majorité confortable. Pourquoi, là encore ne pas ouvrir un débat juridique ? Y aurait-il
des tabous ? III- Un thème faisant l’objet d’une faible majorité ● Il
faut retirer le droit de vote aux copropriétaires débiteurs
de plus un trimestre de charge ; d’accord = 58 % Cette mesure - appliquée en Espagne mais aussi au Québec
- recueille une majorité, mais la plus faible majorité
obtenue parmi les diverses questions posées. Cela veut dire que nos participants ne sont pas du genre
« répressif »,
sans doute. Cela veut dire, néanmoins, qu’une telle mesure pourrait
être introduite dans la loi avec l’accord d’une bonne
majorité de nos concitoyens. Là encore, un débat pourrait au moins être instauré à ce sujet. C’est ce
que nous allons demander à IV- UN thème faisant l’objet d’un rejet ● Il
devrait y avoir solidarité entre vendeur et acquéreur
en cas d’impayés de charges ; ne sont PAS d’accord :
67,06 % Ce résultat est un peu surprenant car, grâce à cette
disposition, les pays européens qui l’ont adoptée ont
résolu le problème des charges irrécouvrables. En effet, en cas de vente judiciaire d’un lot, les copropriétaires
doivent souvent et malgré le superprivilège (limité dans
le temps) prendre en charge des créances irrécouvrables
alors même que l’acheteur peut faire une excellente affaire. Mais sans doute les réponses sont-elles dues au fait
que les copropriétaires ont peur d’avoir à supporter (en
cas d’acquisition normale) de très mauvaises surprises. Dont acte. Cela ne doit néanmoins pas nous empêcher, là encore, d’instaurer un débat. Rappelons, d’ailleurs qu’en France, cette solidarité existe déjà dans le
cadre des A.S.L. (Association Syndicale Libre). CONCLUSION Les résultats de cette enquête auprès d’un public si
averti sont sans appel : au moins sept thèmes trouvent
un écho très fort et devrait donner lieu à une prise en
compte par les pouvoirs publics. Nous allons d’ailleurs communiquer ces résultats aux
ministres concernés (Ministre de * |
