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dossier du mois d'Octobre 02
Savoir contrôler la qualité des diagnostics AMIANTE
" Evaluation de la qualité des diagnostics de recherche d'amiante " Ce document - réalisé par le service Santé-Environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Hauts de Seine - fait le point sur les diagnostics amiante concernant les flocages, faux-plafonds et calorifugeages (diagnostic ancienne génération, peut-on dire). Ce rapport est accablant et démontre que beaucoup de ces diagnostics - même réalisés par les grands bureaux de contrôle - sont souvent très médiocres voire sont faux ou inutilisables. Le Directeur de la DDASS 92 nous écrit ceci : " Alors que le décret du 13 septembre 2001 vient d'étendre la recherche de l'amiante à d'autres matériaux, il apparaît nécessaire que les propriétaires fassent vérifier, à l'occasion des recherches complémentaires devenues obligatoires, que les rapports réalisés précédemment sont crédibles et complets ". Incroyable, mais vrai. Voilà pourquoi nous avons décidé de transcrire les passages de ce rapport qui donnent les moyens d'évaluer par soi-même la qualité des rapports déjà faits. Ainsi les lecteurs du présent dossier pourront-ils : 1 - vérifier la qualité des rapports concernent
LEUR immeuble ;
La DDASS a retenue 27 critères permettant de juger la qualité d'un diagnostic. Nous les passons en revue puis donnons la grille qui reprend ces critères et permet de NOTER les diagnostics en fonction d'un coefficient de pondération pour chaque critère (certains étant plus importants, aux yeux de la DDASS) que d'autres. 1- identification du commanditaire du rapport On ne trouve que rarement des expressions telles que " à
la demande de " ou " selon la commande passée avec "
pour indiquer le commanditaire du rapport.
L'organisme ou le technicien de la construction auteur du rapport est toujours identifié clairement. 3- identification d'une personne responsable de la mission Dans 16 cas sur 211 (8 %) on ne dispose pas, sur le rapport, du nom d'une personne responsable de la visite ou de la supervision de l'activité. Ces 16 cas concernent 11bureaux d'études différents. 4- signature du rapport Dans 19 cas sur 211 (9 %), il n'y a pas de signature sur la rapport. 5- indication des dates de visite Dans 16 cas (8 % des rapports), la ou les dates de visite ne sont pas
indiquées. 6- datation du rapport 14 rapports ne sont pas datés (7 %). 7- indication de la composition du rapport Pour 125 rapports sur 211(59 %), la composition du rapport n'est pas indiquée clairement. 8- descriptif des locaux La présence d'un descriptif est nécessaire afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur les locaux objets du diagnostic. Globalement, les locaux objets de la mission sont très mal décrits. Pour le jugement sur ce critère, on s'est contenté d'une
description succincte des locaux. Par exemple du type R-1/R+1, signifiant
que faisaient partie de la mission le sous-sol, le rez-de-chaussée
et le premier étage (ce faisant, on n'est pas sûr que les
locaux ainsi décrits représentent l'ensemble de l'établissement). Malgré ce jugement très peu sévère, 69 rapports (33 %) ont une note défavorable. Dans ces cas, on ne dispose d'aucune information autre que l'adresse et le nom de l'établissement. Il est tout à fait possible que dans un établissement, un logement de fonction ou un garage, n'ait pas été compris dans le diagnostic, sans qu'on n'ait aucun moyen de le savoir. 9- plan des locaux La présence de plans permet de lever les incertitudes sur la localisation
des locaux listés dans le rapport. Quelques années après
le diagnostic, les noms d'usage utilisés dans le rapport tels que
salle d'attente, buanderie.., peuvent ne plus correspondre à la
réalité. Le jugement a été favorable en présence de plans complets des locaux (c'est le cas pour seulement 3 rapports). Une dizaine de rapports présentent des plans incomplets. Tous les autres rapports ne comprennent aucun plan des locaux. 10- citation des textes réglementaires à la date du rapport Il a été répondu favorablement sur ce critère
lorsque le n0 du décret était précisément
indiqué. Dans 33 rapports (16 %), les décrets ne sont pas cités, ou bien ne sont pas actualisés. 11- indication du type de matériaux diagnostiqués (flocages, calorifugeages, faux-plafonds) Il a été considéré indispensable que le type de matériaux diagnostiqués soit indiqué clairement, dans la mesure ou le demandeur méconnaît très souvent les textes. La simple référence aux textes est insuffisante. Dans de nombreux rapports la nature des matériaux diagnostiqués n'est pas indiquée dans le corps du rapport. Lorsque ces matériaux étaient cités dans les annexes, ce critère a toutefois été jugé favorablement (à condition que l'ensemble des matériaux devant faire l'objet d'un diagnostic à la date du rapport soit mentionné dans ces annexes).
Certains rapports réalisés avant la date de parution du décret modificatif du 12 septembre 997 concernant les faux plafonds font quand même mention d'une recherche d'amiante dans les faux plafonds, avec d'autres types de matériaux amiantés. La méthodologie d'évaluation n'étant pas encore fixée par la réglementation, les recherches concernant les faux plafonds ont été faites selon la méthode personnelle de l'opérateur. Dans ces cas nous n'avons pas tenu compte de ces recherches dans l'évaluation de la qualité du rapport. Lorsqu'un opérateur a mis en évidence de l'amiante dans les faux plafonds avant sortie de l'arrêté du 15 janvier 1998, il n'a pas procédé à l'évaluation de l'état de conservation. Il est probable toutefois que nombre de propriétaires considèrent ces faux-pafonds comme diagnostiqués correctement. 12- indication des limites de la technique de repérage La recherche de flocages et calorifugeages peut être difficile
dans certains cas, par exemple s'il faut réaliser préalablement
des travaux de démontage. Il a été jugé utile
qu'un avertissement soit donné au propriétaire de façon
à ce qu'il prenne les conclusions du diagnostic avec les précautions
nécessaires.
Certaines zones ou locaux n'ont pas été visités
pour raison d'inaccessibilité, d'impossibilité d'accompagnement
ou de cessation d'occupation. DANS LA PLUPART DES RAPPORTS IL N'Y A AUCUNE RESERVE DE CE GENRE, CE QUI CONSTITUE UNE FAUSSE SECURITE POUR LE PROPRIETAIRE. CELUI-CI PEUT PENSER, DE BONNE FOI, QU'UN FLOCAGE DERRIERE UN FAUX PLAFOND A ETE DIAGNOSTIQUE ALORS QUE L'OPERATEUR N'Y A PAS ACCEDE. 13- présence d'une liste des locaux visités On ne trouve que dans 88 rapports (42 %) une liste de locaux visités.
Cette liste n'est généralement pas très détaillée. 14- présence d'une liste des locaux non visités Dans 54 rapports (26 %), soit on trouve une liste de locaux non visités,
soit il est dit que la visite a été exhaustive (ou "
systématique ", terme plus ambigu). 15- présence d'une liste des flocages, calorifugeages et faux plafonds présents dans les locaux Nous avons jugé nécessaire que tous les matériaux
objets de la mission soient listés sur le rapport, même lorsqu'ils
sont apparus manifestement sans amiante à l'opérateur. En
effet, une entreprise de travaux, face à un matériau pouvant
contenir de l'amiante, a besoin d'être certaine que ce matériau
a été vu par l'opérateur de diagnostic. Nous avons cependant donné une appréciation favorable sur ce critère dans les situations suivantes :
Nous avons jugé défavorablement lorsque était seulement
indiqué l'absence de " flocages et calorifugeages susceptibles
de contenir de l'amiante ". En effet, cette phrase est ambiguë:
il peut y avoir des flocages et calorifugeages jugés non susceptibles
de contenir de l'amiante, sans que le jugement ainsi porté soit
explicité. On trouve aussi des rapports dont les fiches de visites sont conçues correctement, mais n'ont pas été remplies correctement. Par exemple pour un local donné (en ligne), pour un matériau donné (en colonne), il n'existe que deux réponses possibles
Or certaines fiches de visite ne mentionnent aucune réponse dans
la case concernée. 88 rapports seulement ont reçu un jugement favorable sur ce critère (42 %). 16- logique de l'échantillonnage 197 rapports révèlent la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds. Pour chacun de ces matériaux, pour chacun des locaux où ils sont présents, l'opérateur de diagnostic doit être certain qu'il contient ou ne contient pas de l'amiante, et il doit l'expliciter sur son rapport.
Dans 57 rapports seulement (29 %), on a systématiquement une référence de prélèvement ou une explication sur la composition pour chaque flocage, calorifugeage ou faux plafond listé. Pour les autres, une appréciation défavorable a été donnée. On trouve notamment les situations suivantes :
Remarques :
Connaître l'emplacement exact du prélèvement est utile : on peut en effet s'apercevoir par la suite que ce qui était considéré comme une zone homogène ne l'est pas. Dans 139 rapports, il a été fait au moins un prélèvement. 18- nom du laboratoire Dans 5 rapports sur les 139 avec prélèvement (4 %), on n'a pas d'information sur le laboratoire qui a réalisé les analyses. 19- indication des méthodes d'analyse Les méthodes d'analyse sont indiquées en français (souvent en abrégé) dans 107 rapports sur 139 (77 %). Les indications en anglais seulement ont été jugées défavorablement, car cette pratique est contraire aux textes relatifs à l'emploi de la langue française : loi n0 94-665 du 4 août 1994, décret n0 95-240 du 3 mars 1995 et circulaire du 19 mars 1996. 20- correspondance entre échantillons prélevés et résultats d'analyse Il est rare que soit indiqué dans le corps du rapport le nombre
total de prélèvements effectués. On ne le connaît
en général que par les fiches en annexe dont on n'a souvent
pas la possibilité de juger si elles sont bien toutes présentes
dans le rapport. Il arrive aussi qu'on trouve des résultats d'analyse dans les annexes du rapport sans que la fiche de visite soit présente, ce qui ne permet pas de connaître le nombre total de prélèvements réalisés. Ces situations n'ont pas été notées défavorablement, sachant que les critères précédents en ont tenu compte (critères 13 à 16). 21- documents à entête du laboratoire Dans 131 rapports sur 139 avec prélèvement, chacun des prélèvements dont le rapport fait état donne lieu à un résultat présenté sur une fiche à entête du laboratoire. 22- exhaustivité de l'évaluation de l'état de conservation Il faut avoir le résultat de l'évaluation (note). On a tenu compte aussi des évaluations manifestement erronées. Sur 23 rapports avec présence d'amiante, 2 cas ont été notés défavorablement :
23- présence des grilles d'évaluation 18 rapports sur 23 donnent les grilles d'évaluation de tous les matériaux amiantés mis en évidence. 24- grilles remplies avec l'ensemble des items réglementaires Sur 18 rapports présentant des grilles, 6 seulement renseignent dans ces grilles l'ensemble des items prévus sur la grille réglementaire. Souvent il manque l'indication de la pièce ou de la destination du local. 25- explicitation du choix des critères L'impact de la notation est important pour la décision à
prendre concernant la surveillance ou la protection ou l'enlèvement
du matériau amianté. Il peut y avoir des interprétations
différentes selon les techniciens sur les critères de notation,
faisant en particulier basculer la note de 2 vers 3 ou vice versa, Il
peut donc paraître utile que le technicien explicite ses choix,
même si cela n'est pas rendu obligatoire par la réglementation.
Un avis favorable a été donné sur ce critère dès lors qu'une conclusion claire était énoncée. Cependant il est rare que la conclusion soit parfaitement explicite et sans risque de présenter une fausse sécurité. On trouve par exemple les libellés suivants: - " absence d'amiante ". Une telle conclusion peut représenter une fausse sécurité pour un propriétaire qui ne se plongerait pas dans le corps du rapport. Pour les rapports réalisés avant la sortie du décret modificatif du 12 septembre 1997 et qui n'ont pas diagnostiqué les faux plafonds, l'absence de mention aux matériaux diagnostiqués est particulièrement gênante. - " absence d'amiante dans les échantillons prélevés ". Cette conclusion est logique pour un laboratoire, mais pas pour un opérateur de diagnostic. Elle ne répond pas aux objectifs d'un diagnostic. - " nous n'avons pas décelé de calorifugeage susceptible de contenir de l'amiante ". Une telle conclusion est condition qu'on trouve dans le rapport la liste complète des calorifugeages, avec les indications claires sur leur composition. Une conclusion correcte pourrait être, par exemple: " Conformément au décret n0 96-97 du 7 février
1996 modifié, la recherche de flocages, calorifugeages et faux
plafonds contenant de l'amiante a été faite le (date) dans
l'immeuble sis (adresse), comprenant un bâtiment principal et un
pavillon. Cette expertise a montré l'absence de flocage, et la
présence de calorifugeages et de faux plafonds. Les analyses réalisées
ont montré l'absence d'amiante dans les calorifugeages et faux
plafonds. Ces conclusions concernent les parties techniquement accessibles
des locaux visités (cf listes des locaux visités et des
locaux non visités). 27- rappel des obligations du propriétaire en cas de présence d'amiante Il s'agit des obligations d'analyses d'air, de surveillance périodique
ou de travaux. Les dates butoirs réglementaires doivent être
indiquées. Dans les cas (non comptabilisés dans les 23) où l'examen des faux plafonds a été fait avant la sortie de l'arrêté du 15janvier 1998, il n'y a pas d'indication sur la conduite à tenir par le propriétaire. On peut espérer que les grilles ont été remplies par suite...
ANNEXE :Grille d'évaluation de la qualité des rapports de diagnostics réglementaire de l'amiante S
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