Question N° : 9205

 de M. Ciotti Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes)

QE

Ministère interrogé : 

Logement et ville

Ministère attributaire : 

Logement et ville

Question publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6669

Réponse publiée au JO le : 25/12/2007 page : 8257

Rubrique : 

logement

Tête d'analyse : 

sécurité

Analyse : 

ascenseurs. mise aux normes. financement

Texte de la QUESTION :

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'obligation de mise en sécurité des ascenseurs. La loi du 2 juillet 2003 et l'arrêté du 18 novembre 2004 (Journal officiel du 28 novembre 2004) prévoient 18 points de mise en conformité des ascenseurs. Cette obligation de mise aux normes s'échelonne sur onze ans et comporte trois dates butoir. Les deux premières échéances - qui regroupent 16 des 18 points à vérifier - sont fixées au 3 juillet 2008 et au 3 juillet 2013. Une dernière échéance, portant sur des travaux mineurs tombe, quant à elle, le 3 juillet 2018. Bien que la dégradation importante du parc des ascenseurs et la recrudescence des accidents imposaient la mise en place d'un tel dispositif, il apparaît que le coût engendré est parfois trop important pour les propriétaires. Il lui demande donc s'il est envisagé de reporter les deux premières échéances afin que les propriétaires aient plus de temps pour financer ces travaux.

Texte de la REPONSE :

La ministre du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés financières rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. De plus, les études économiques menées par l'administration et les professionnels concernés montrent que les entreprises consultées pour réaliser les travaux de mise en sécurité ne sont pas en mesure de répondre à un coût maîtrisé avec une qualité technique des prestations suffisante d'ici la première échéance du 3 juillet 2008. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de reporter au 31 décembre 2010 cette première échéance et de permettre ainsi une meilleure planification des travaux dans les immeubles. À cet effet, un décret modifiant cette première échéance ainsi que le délai de réalisation du premier contrôle technique obligatoire est actuellement à l'examen du Conseil d'État.