TRAITEMENT FISCAL DU COUT DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES – QUESTION POSÉE A LA SÉANCE DE  L’ASSEMBLEE NATIONALE DU 17 OCTOBRE 2006 – REPONSE DU MINISTRE DU BUDGET ET DE LA REFORME DE L’ETAT DU 12 DECEMBRE 2006

 

« Les propriétaires de logements donnés en location nue, dont les produits sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire des recettes qu’ils encaissent les dépenses supportées au titre de la réalisation d’études ou de diagnostics préalables afférents aux logements loués, puisque ces dépenses sont en effet, considérées comme des dépenses d’entretien déductibles au sens du a du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

Concernant celles-ci les dépenses afférentes aux logements dont le contribuable se réserve la jouissance ne peuvent être prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’être prises en considération pour la détermination d’un revenu catégoriel imposable. Cependant, les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers, dès lors qu’ils sont supportés par le vendeur, à l’occasion de la cession, que leur montant est justifié et qu’ils n’ont pas été pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu ».