Vous trouverez ci-dessous l’interview donnée par notre Président, Fernand CHAMPAVIER, dans « Direct Gestion Magazine », sur la réforme des rapports « Bailleurs/Locataires ».

Interview - Fernand Champavier, Président de l’UNARC, Union Nationale des Associations des Responsables de Copropriété

Fernand Champavier, Président de l’UNARC, Union Nationale des Associations des Responsables de Copropriété
« La réforme des rapports bailleurs/locataires ne règle pas les problèmes de fond »

La loi sur le pouvoir d’achat a entériné la décision de ramener le dépôt de garantie à un mois au lieu de deux. Approuvez-vous cette décision ?
Le dépôt de garantie n’était plus un problème pour les locataires depuis l’extension du bénéfice du Loca-Pass. Sa réduction à un mois risque, cependant, d’avoir des effets négatifs pour tous. Cette mesure va priver le propriétaire bailleur d’un moyen simple pour garantir une remise des lieux en bon état à la fin du bail. Elle peut également inciter certains propriétaires à louer des logements avec des équipements sanitaires limités au strict minimum obligatoire, absence de cuisine bien aménagée et de salle de bains bien équipée. Enfin certains bailleurs vont faire en sorte d’être réellement payés le 1er de chaque mois et non le 5 ou le 6 comme c’est souvent le cas aujourd’hui. On nous répondra que l’assurance universelle jouera en cas de nécessaire remise en état pour dégradation ou usure locative. Nous craignons, néanmoins que se mette en place un système forcément lourd, lent, coûteux et au final décevant pour tous.

Avec la loi sur le logement, c’est une obligation pour les propriétaires à s’assurer contre les impayés locatifs qui pourrait voir le jour ?
Certes, cette mutualisation semble rationnelle sur le papier et même efficace, permettant plus facilement l’entrée dans les logements de davantage de locataires fragiles. Néanmoins nous pensons que ses effets pervers risquent rapidement de submerger le système par la création d’un cercle vicieux incontrôlable et inflationniste à plusieurs titres.

 
En effet, cette sécurité universelle risque d’entraîner une certaine déresponsabilisation de nombreux locataires, modestes ou non ; ce qui aura pour effet d’entraîner une augmentation des impayés aujourd’hui contenue, donc de justifier des augmentations de primes à terme ; en quelques années, le système risque ainsi de devenir monstrueux ;

Elle peut aussi avoir tendance à tirer les loyers et les charges vers le haut ; du fait de la garantie de paiement, certains propriétaires vont, en effet, être tentés de pratiquer des loyers plus élevés ; aussi, au prétexte que les plus fragiles auront un « filet », ce qui aurait pour effet d’accélérer le cercle vicieux dénoncé plus haut ;
Enfin, elle va créer une charge supplémentaire pour tous les bailleurs qui louent eux-mêmes leur logement à prix raisonnable et n’ont pas de problème avec leur locataire, donc, là encore tirer les loyers vers le haut inutilement.
Nous sommes donc favorables à la généralisation du Pass-GRL, mais sans le rendre obligatoire, sur le mode de l’adhésion volontaire. Nous demandons que la liberté soit laissée aux copropriétaires bailleurs de s’assurer ou non.

Corollaire de cette GRL, la caution pourrait être supprimée ?
La suppression de toute possibilité d’appel à caution est louable dans son principe, mais est très choquante du point de vue de la liberté contractuelle. S’il est bon de lutter contre les abus de demande de caution multiple, il est anormal de supprimer toute possibilité d’appel à caution. Nous sommes néanmoins favorables à ce que la caution soit limitée à une personne. De toute façon, il est évident que les bailleurs « discriminants » continueront à trouver des moyens pour ne prendre que des locataires solvables.

Nous sommes favorables à la suppression de la caution, mais uniquement pour les copropriétaires qui louent à un locataire admis au dispositif du Pass-GRL.
Pour les personnes qui n’ont pas de caution et risquent de se voir refuser un logement, l’extension du Loca-Pass est une réponse satisfaisante et suffisante et qui ne risque pas d’entraîner des effets pervers.

Dans quel sens souhaiteriez-vous voir le gouvernement agir ?
Inventer un nouveau système fait d’un côté d’obligations nouvelles, l’assurance, de l’autre d’interdiction, la caution, ne nous semble pas la voie à emprunter.
Nous pensons qu’il ne faut pas substituer à la logique actuelle une nouvelle logique et qu’il faut plutôt améliorer le dispositif en place à savoir augmenter l’accueil des familles modestes dans le parc social et favoriser l’accession à la copropriété des couches moyennes Bien que très sensibles aux préoccupations sociales, économiques et psychologiques qui sous-tendent ces mesures et en font des sujets très délicats, nous pensons qu’elles risquent vite d’être contre-productives voire d’entraîner des effets pervers ou vicieux, sans régler les problèmes de fond.

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