Les contrats de location conclus jusqu’à maintenant ne mentionnent rien à ce sujet et ne peuvent donc être modifiés, sauf accord du locataire.

Cependant il y a là une véritable atteinte au droit de propriété, puisque quitter un fournisseur d’énergie pour un autre est irréversible et peut entraîner des problèmes pour le bailleur (certains candidats locataires pourraient refuser la location en apprenant que le contrat d’électricité de l’appartement n’est plus un contrat avec tarif réglementé).

Afin d’éviter les conflits qui pourraient intervenir, nous recommandons à tous nos adhérents copropriétaires bailleurs de prendre rapidement les mesures suivantes :

1. Vous louez directement sans administrateur de biens : écrivez une lettre (de préférence en R.A.R.) à votre locataire lui indiquant que, compte tenu du fait que le changement de fournisseur d’énergie est irréversible, vous ne souhaitez pas qu’il souscrive à une nouvelle offre de marché, car dans ce cas vous estimez qu’il y a atteinte à votre droit de propriété.

2. Vous louez par l’intermédiaire d’un administrateur de biens qui encaisse les loyers. Ecrivez lui sans tarder, en lui donnant l’ordre d’écrire au locataire une lettre comme indiqué au paragraphe 1.

Demandez à l’administrateur de biens de vous transmettre une copie de la lettre qu’il aura adressée au locataire.

3. Vous allez mettre en location ou vous renouvelez un bail en cours. Dans tous les cas, il faut obligatoirement insérer dans le contrat une clause précisant que pour le gaz et l’électricité, le locataire ne pourra, sans l’accord écrit du propriétaire, souscrire à une nouvelle offre, sortant des tarifs réglementés.