Le décret "Études et travaux de sécurité"
et ses conséquences pour les copropriétaires

Suite aux "sollicitations" de la Fédération des ascensoristes et des organismes de sécurité sociale le ministère du travail a promulgué un décret fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs (décret 95 826 du 30 Juin 1995). L’objectif de ce décret est la diminution des risques pour les salariés devant intervenir, tant en maintenance qu’en réparation.

Il comprend deux titres :

Titre 1 : Dispositions applicables aux travaux effectués

Il impose notamment une étude de sécurité destinée au chef d’établissement devant réaliser ces travaux, afin d’organiser les modalités d’intervention des personnels chargés de les mettre en œuvre. Cette étude doit être faite tous les 5 ans, et en cas de changement d’ascensoriste ou de travaux de modification.

Titre II : Travaux de mise en conformité des équipements de travail

Devant la difficulté d’interprétation de ce texte très peu clair, et suite aux démarches faites par l’ARC, en particulier en liaison avec l’Union des HLM et TEC HABITAT, une circulaire d’application a été émise le 25 Mars 1996.

Il en ressort que :

1. Les dispositions du décret ne s’imposent qu’aux responsables des établissements entrant dans le champ d’application du code du travail (donc concerne l’ascensoriste et non la copropriété).
   
   
2. L’étude de sécurité ne modifie pas le contrat de maintenance. Les frais occasionnés ne peuvent être imposés au client.
   
   
3. Les immeubles d’habitation ne sont pas concernés par le titre II (mise ne conformité)

Conséquences :

En ce qui concerne les "études de sécurité, il convient donc :

• de vérifier que l’étude de sécurité n’a pas été facturée de manière unilatérale à la copropriété et d’en exiger le remboursement dans le cas contraire ;
  
  
• de refuser ces frais d’étude, et, le cas échéant, choisir un ascensoriste ne les faisant pas supporter à ses clients.

Par ailleurs, si des travaux de mise en conformité pour la sécurité doivent être réalisés, ils incombent au prestataire de services. Vous pouvez, bien sûr, autoriser ces travaux, mais ils doivent être là la charge de l’ascensoriste.

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