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commission relative à la copropriété 22 10 02 La nouvelle Commission Relative
· Le 15 octobre la nouvelle Commission relative à la Copropriété (commission comprenant l'ARC et le SNPI) s'est réunie. · Son premier objectif : élaborer son règlement intérieur. · Le Ministère de la Justice a informé la Commission qu'il entendait la saisir sur deux sujets préoccupants : - le problème des " résidences - service " ; |