CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE
Entre les soussignés
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à BOULOGNE ….. agissant en exécution de la décision adoptée par l'assemblée générale le 28 Février 2000.
Ci-après désigné "Le syndicat"
D'une part
Et Monsieur ….. Architecte Administrateur d'immeubles, syndic de copropriété demeurant ….. 9200 BOULOGNE BILLANCOURT.
Titulaire de la carte professionnelle n° …..délivrée par la sous-préfecture de Boulogne
Membre adhérent de la SOCAMUG 44 Rue Sainte Anne 75002 PARIS
Assuré, au titre de sa responsabilité professionnelle, auprès de SOCAMUG 44 Rue Saint Anne 75002 PARIS.
Ci-après désigné "Le syndic"
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le syndicat représenté par ….. agissant ès-qualité, confie à ….. qui accepte, les fonctions de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application du 17 Mars 1967 modifiés aux clauses et conditions ci-après énoncées.
Le présent contrat est conclu pour une durée de une année. Il entrera en vigueur le pour se terminerle date avant laquelle le syndic devra convoquer en temps utile l'assemblée générale pour qu'elle puisse statuer sur l'approbation de ses comptes et le renouvellement de son mandat.RETOUR
Durant sa période d'exécution, le présent mandat ne pourra être résilié par
le syndic que pour un motif grave et légitime porté à la connaissance
du syndic, sur décision prise par l'assemblée générale dans les conditions
prévues à l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965.RETOUR
De son côté , pendant la même période, le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à la condition d'enprévenir le président du conseil syndical, ou à défaut, chacun des copropriétaires, au moins trois mois àl'avance par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les motifs graves et légitimes justifiant sa décision ; dans ce cas, il lui appartiendra de convoquer en temps utile l'assemblée générale pour lui permettre de désigner son successeur avant la cessation de ses fonctions.
La résiliation du contrat à l'initiative de l'une des parties dans les conditions ci-dessus énoncées ne donne lieu à aucun dédommagement au profit de l'autre
Article 3
Dans le cadre des dispositions en vigueur et en vertu du présent contrat,
la mission confiée au syndic comprend :
- d'une part, la gestion courante de l'immeuble
- d'autre part, les prestations particulières qui, excédant la gestion courante,
donnent lieu à une rémunération spécifique déterminée comme il est dit à l'article
4 ci-après.
1. Gestion courante de l'immeubleElle se rapporte aux domaines suivants :
a) Assemblée Générale ordinaire et Conseil Syndical la précédant :
Envoi des convocations
Présence aux heures ouvrables du syndic ou de son collaborateur
RETOUR
Exécution des décision de gestion courante
Rédaction des procès-verbaux, feuilles de présence,
tenue du registre des délibérations
RETOUR
Diffusion du procès-verbal aux absents et opposants
Dégagement, diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés,
entretien courant
b) Comptes de charges courantes
Tenue de la comptabilité générale de la copropriété
Tenue des comptes individuels des copropriétaires
Appel des charges courantes par comptes trimestriels échusRETOUR
Paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires
Présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation
de trésorerie, budget prévisionnel
Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires
c) Assurances
Souscription des polices "multirisques"
Déclaration de sinistres concernant les parties communes et non causés
par un copropriétaire ou un locataire
Règlement des indemnités au bénéficiaire
d) Gestion des parties communes
Visite des locaux communs par le syndic ou son représentant, en cas
de nécessité, sur demande du conseil syndicalRETOUR
Suivi des travaux d'entretien couranteRETOUR
e) Concierge et employés d'immeubles
Recherche, engagement, établissement du contrat et du salaire de base RETOUR
Tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paie, paiement
des salaires et indemnités diverses
Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux
Attestations et déclarations diverses
Assurer le remplacement pendant les arrêts de congés ou maladies.RETOUR
f) Divers
Conservation des archives
Rappel simple des impayés
En fonction des équipements, de la situation et du mode d'occupation de l'immeuble selon le descriptif de l'immeuble souscription des contrats d'entretien concernant les éléments d'équipement traditionnels et suivi : chauffage collectif, eau chaude collective, ascenseur, adoucisseur ou détartreur d'eau, espaces verts.
2. Prestations particulières
Entrent dans cette catégorie :
La prise en charge de la copropriété lors de l'entrée en fonction du syndic
Les interventions rendues nécessaires pour le recouvrement des charges restées
impayées
L'inscription de l'hypothèse légale du syndicat sur le lot d'un copropriétaire
débiteur
Le suivi des procédures contentieuses concernant le syndicat et l'assistance
du syndic aux mesures d'instruction ordonnées par justice où sa présence serait
nécessaire
Les prestations fournies à l'occasion des travaux, autres que ceux précédemment
définis, décidés par l'assemblée générale
Les frais particuliers engagés lors de la recherche de concierge, gardiens
et autres employés de l'immeuble (annonces dans la presse, etc..)
Les renseignements aux notaires, avocats et administrations
Le calcul des charges prorata temporis en cas de changement de copropriétaire
La mise à jour des fichiers relatifs à l'immeuble
La gestion des sinistresRETOUR
La souscription d'emprunts
La tenue d'assemblées générales supplémentaires
La liste ci-dessus des prestations particulières est limitative ; toute tâche non mentionnée relève de la gestion courante.
Article 4
Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat expirant
le , le syndic aura droit aux honoraires suivants :
1. Honoraires correspondant à la gestion courante de l'immeuble :
Les honoraires annuel sont fixés à la somme de 15 400,00 Francs HT soit 19
300,00 Francs TTC (TVA au taux de 20,6 %)
Ces honoraires son payables par trimestre échu.
2. Honoraires pour prestations particulières
Pour le calcul, il est convenu de fixer le coût horaire de la prestation à
700 Francs HT
3. il est précisé :
- que les montants ci-dessus pourront être révisés chaque année suivant
décision de l'assemblée générale des copropriétaires
- que les honoraires seront répartis, au titre des charges communes générales
de l'immeuble, entre tous les copropriétaires en fonction des stipulations
du règlement de copropriété et des textes en vigueur.
4. Remboursement des dépenses
En sus de ses honoraires, le syndic se verra rembourser des frais de papeterie,
de photocopie, de téléphone et d'affranchissements postaux dans la limite
d'une somme présentement fixée à : 600 Francs HT, également révisable comme
indiqué ci-dessus.
5. Honoraires d'architecte sur travaux
Travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires HT 8 % du montant
TTC (ces honoraires concernent la définition technique, appels d'offre,
diffusion des devis au conseil syndical, appel de fonds, suivi du chantier,
réception, règlement des factures…) avec seuil d'application à TTC 5 000 Francs/opération.
6. Assemblées générales spéciales
Assemblée générale et conseils syndicaux en dehors des heures ouvrables (le
syndic ou son préposé) sauf pour l'assemblée générale annuelle appelée
à l'approbation des comptes.RETOUR
Tarif par heure et HT :18 h à 20 h : 400,00 Francs
Au-delà de 20 h : 700,00 Francs
Majoration de 200,00 Francs HT pour le collaborateur assistant le responsable
de 18 h à 20 h et de 250,00 Francs par heure et HT au-delà de 20h (au-delà
de 21 heures, tarif doublé).RETOUR
7. Prestations particulières
Suivi de dossiers exceptionnels (à titre d'exemple : procédure judiciaire,
contentieux, construction, etc..) vacation horaire au temps passé 600,00 Francs
HT
Notes ou documents d'information, lettres circulaires
Récupération des frais de secrétariat
Rédaction et établissement d'une note ou d'une circulaire 120,00 Francs :
0,70 Franc par feuille
Prise en charge d'un nouvel immeuble (facturation unique et une seule fois)
: 50,00 Francs par lot principal, (avec un minimum de perception de
1 000,00 Francs HT), soit 1 206, 00 Francs TTC
Transmission du dossier en cas de destitution sans motif de faute du
syndic dans l'exercice de son mandat : Forfait :
Honoraires d'un trimestre de gestion courante
Gestion du dossier de prêt éventuel : 2 % du montant de chaque échéance. RETOUR
A LA CHARGE DES COPROPRIETAIRES CONCERNEES
Contentieux (charges impayées) :
Rappel simple : non facturé
Mise en demeure en recommandée avec accusé de réception 200,00 Francs TTC
Constitution du dossier et transmission pour poursuites : 700,00 Francs
TTC
Mutations :
Calcul au prorata temporis sur compte trimestriel en cour à la date de jouissance
Solde du compte, ouverture du compte acquéreur :
1 200,00 Francs HT à la charge du vendeur
Article 5 Placement des fonds
Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, le syndicat a décidé
la dispense au syndic de l'ouverture à son nom d'un compte bancaire ou
postal séparé sur lequel seraient versées toutes sommes dont il est créancier,
notamment les appels de fonds auprès des copropriétaires.
L'assemblée générale déterminera, en concertation avec le syndic, les conditions de placement des appels de fonds spéciaux mis en recouvrement sur décision prise par elle en vue du préfinancement de travaux à venir.
Article 6 Rapports avec le conseil syndical
Le syndic veillera à tenir à la disposition des membres du conseil syndical,
outre celles déjà par les textes en vigueur, toutes informations utiles concernant
le recouvrement des charges impayées (liste des débiteurs, montants non réglés,
état des poursuites, réclamation des intérêts exigibles…)
Dans toute affaire où le concours de spécialistes s'avérera nécessaire (avocat, expert..) le syndic se concertera avec le conseil syndical pour leur désignation.
Pour tous les contrats et marchés dont le montant unitaire est supérieur à TTC 5 000 Francs (ou qui doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée, le syndic en soumettra les projets ou devis à l'agrément du conseil syndical.
D'autres part, le syndic s'engage à informer le conseil syndical des difficultés susceptibles de survenir dans l'exécution des contrats et des marchés et de porter atteinte aux intérêts du syndicat.
Article 7 Dispositions diverses
En cas d'annulation judiciaire d'une assemblée générale ou d'une résolution
prise par elle, imputable un faute ou erreur du syndic, celui-ci supportera
la totalité des dépenses nécessaires pour la tenue d'une nouvelle assemblée.
Si des copropriétaires exercent une activité relevant du champ d'application de la TVA et demandeur que leur soit facturé le montant des charges leur incombant avec mention de la taxe perçue afin de leur en permettre la récupération, le syndic ne pourra s'y refuser, à charge pour les intéressés de le rémunérer au titre de cette prestation particulière.
Article 8 Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile, le syndic
au domicile du président du conseil syndical, le syndic au cabinet ….. 92100
BOULOGNE BILLANCOURT.
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT le :
Le syndic
Pour le syndicat
