Cabinet
Au capital de 5.500.000 F.
Administration d'immeubles
Carte Professionnelle n° Paris.
RESOLUTION CONCERNANT LES PRESTATIONS DU SYNDIC ET LA FIXATION DE SES HONORAIRE
L'Assemblée Générale fixe la mission du Syndic et ses honoraires comme suit :
1. GESTION COURANTE
ENUMERATION DES TACHES
a) Tâches générales : (hors frais de tirage, de photocopies et d'affranchissement)
. Assemblée Générale annuelle et conseil syndical la précédant :
- présence heures ouvrables - syndic et ses collaborateurs
-exécution des décisions de gestion courante
- rédaction procès-verbaux, feuilles de présence, tenue du registre des délibérations
- diffusion de procès-verbaux aux absents et opposants
- diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés.
- Comptes de charges courantes :
- tenue de la comptabilité générale de la copropriété
- tenue des comptes individuels des copropriétaires
- calcul des intérêts de retard au profit du Syndicat à compter de la mise en demeure
- appel de provisions pour charges courantes
- paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires
- présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel
- établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires
- communication de la liste des copropriétaires débiteurs lors de la reddition annuelle des comptes.
. Assurances :
- souscription des polices
- règlement des indemnités aux bénéficiaires.
- Gestion des parties communes
- visite des locaux communs par le syndic ou son représentant
surveillance des travaux d'entretien courant
- appels d'offres, études comparatives des devis, commande et surveillance des travaux de gestion courant rentrant dans le cadre du budget de fonctionnement.
. Concierges et employés d'immeubles :
- recherche (hors frais d'annonce)
- engagement, établissement du contrat
- tenue du livre des salaires, établissements des bulletins de paies, paiement des salaires et indemnités diverses,
- déclarations aux organismes sociaux et fiscaux
- attestations et déclaration diverses
- faire assurer le remplacement pendant les arrêts de congés ou maladies
.
. Divers :
- conservation des archives
b) Gestion en fonction des équipements, de la situation et du mode d'occupation de l'immeuble selon le descriptif de l'immeuble, notamment :
- Souscription des contrats d'entretien, concernant les éléments d'équipement traditionnels et
surveillance de leur exécution
- Chauffage collectif
- Eau chaude collective
- Ascenseur
- Monte-charge
- Adoucisseur ou détartreur d'eau
- Espaces verts
REMUNERATION
Montant des honoraires Francs H.T. 276.651,40 (valeur au 31/12/1997)
SOIT FRANCS TTC 333.641,58
Les honoraires ci-dessus fixés évolueront trimestriellement au fur à mesure de la variation des indices, en fonction de la formule suivante :
H= 0,15 Ha = (0,75 Ha x I/Ia) + ( 0,10 Ha x C/Ca )
Ha : montant des honoraires.
I : indice des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics - indice Parisien du dernier mois connu
Ia : indice élémentaire des salaires régionaux dans les industries du bâtiment et des travaux publics - indice Parisien antérieur, (10.97 : 308)
C : indice du coût de la construction INSEE du dernier trimestre connu
Ca : indice su coût de la construction INSEE (3eT97 : 1067)
Exemple : Si Ha = 10.000 F/an, Ia = 299.80,I = 301,9, C = 1046, Ca = 1030
Alors H = 0,15 (10.000) + 0,75 (10.000) x 301,9 / 299,8 + 0,10 (10.000) x 1046 / 1030 = 10.068
2. PRESTATIONS PARTICULIERES
(explicitement limitatives)
DEFINITION
- Assemblées générales et conseils syndicaux, en dehors des heures ouvrables du Cabinet
- Vérifications comptables en dehors des heures ouvrables du Cabinet,
- Travaux votés spécifiquement en assemblées générale,
- Souscription et gestion des emprunts
- Déclaration et suivi des sinistres concernant les parties privatives et commune,
- Etudes et assistance juridique,
- Recouvrement des impayés et contentieux, d'une façon générale,
- Mutations,
- Prestations spéciales,
- Fourniture du livret d'accueil en cas de demande expresse d'un copropriétaire.
REMUNERATION
En dehors des heures ouvrables :
Pendant les heures ouvrables :
(heures ouvrables : du lundi au vendredi de 9 h 00 à
13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00)
1) Assemblées générales et conseils syndicaux
- Le syndic (ou son préposé) HT 514.00 TTC 619.89
- L'assistant du syndic HT 345.00 TTC 416.07
- Le personnel nécessaire à la tenue de l'assemblée HT 230.00 TTC 277.38
2) Tarif des vacations horaires : HT 514.00 TTC 619.89 (en dehors des heures ouvrables)
HT 619.89 TTC 416.07 (pendant les heures ouvrables)
3) Vérifications comptables
HT 514.00 TTC 619.89
N.B. Ces prix s'entendent par heure, déplacement compris.
4) Frais de timbres et d'acheminement
- Remboursement des frais de timbres et d'acheminement pour convocations, additifs, procès-verbaux, décomptes de charges, appels de fonds, circulaires et notes d'information selon justificatifs aux frais réels.
5) Convocations, additifs, bulletins de vote, procès-verbaux, comptes rendus de conseils, SAGRI (ventilation de chaque dépense, si minime soit-elle), circulaires et notes d'information, ect... selon facturation si traité à l'extérieur ou selon barème ci-dessous si effectué au Cabinet.
Tarif à compter du 1 er janvier 1997
HT
TTC
1 à 50
1.59
1.92
1001 à 2000
0.93
1.12
51 à 100
1.42
1.71
2001 à 3000
0.84
1.01
101 à 250
1.16
1.40
3001 à 4000
0.79
0.05
251 à 1000
1.03
1.24
+ 4000
0.71
0.86
6) Travaux votés spécifiquement en assemblée générale
- 23.50 F HT ( 28.35 F TTC) par appel et par lot principal + vacation horaire au prix de 345.00 F HT (416.07 F TTC) à l'heure pour préparation, étude, analyse du dossier, assistance aux rendez-vous de chantier en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, et ce, jusqu'à réception des travaux.
HT
TTC
Emprunts individuels :
- ouverture de dossier
98.65
118.97
appels de fonds en encaissement pendant la durée du prêt
2 % H.T du montant de chaque échéance
2.41% T.T.C du montant de chaque échéance
7) Prestations exceptionnelles
Toute prestation exceptionnelle non prévisible et non prévue dans le contrat dès lors qu'elle est fournie dans l'intérêt de la copropriété et avec l'accord préalable du Conseil Syndical selon tarif "vacations" figurant au paragraphe 2 ci-dessus.
8) Assurances
- Déclaration de sinistre
326.48 par dossier
393.73 par dossier
- Assistance aux expertises et suivi des travaux selon tarif
- "vacations" figurant au paragraphe 2 ci-dessus
au temps passé
au temps passé
9) Assistance juridique (au temps passé)
- Suivi des procédures intéressant le Syndicat
489.00/heure
590.32/heure
- (réunions d'expertises, suivi du dossier,
- rendez-vous avec l'Avocat, )
10) Contentieux
HT
TTC
- 1ère lettre de relance simple (15 jours à 1 mois après
la date d'exigibilité)
59.88
72.22
- 2ème lettre de relance simple (1 mois et demi après la
date d'exigibilité)
59.88
72.22
- 3ème lettre de relance recommandée = mise en demeure faisant courir les intérêts de retard (2 mois après la date d'exigibilité)
98.67
119.00
- (2mois et demi après la date d'exigibilité)
98.67
119.00
- Constitution et transmission à l'huissier de dossier (charges impayées 3 mois après la date d'exigibilité)
424.80
512.31
- Prise d'hypothèque (article 19)
653.00
787.51
- Constitution, traitement et suivi du dossier remis à l'avocat
au temps passé
au temps passé
Selon tarif "vacations" figurant au deuxième paragraphe,
au temps passé
au temps passé
Page 3.
11) Mutations
- Questionnaire
499.00
601.79
- En cas de société transparente
699.55
843.64
- Opposition sur prix de vente, à défaut de paiement des sommes demandées au Notaire (art.20 de la Loi)
424.85
512.37
- Compte prorata temporis (au nombre de jours d'occupations)
158.61
191.28
- Frais de tenue de compte vendeur, par an
650.00
783.90
- Ouverture fichier acquéreur
209.29
252.39
* En aucun cas, il ne sera calculé de prorata facture.
12) Fourniture du livret d'accueil en cas de demande expresse d'un copropriétaire
200.00
241.20
Ces prix varieront chaque année au 1er Octobre, selon la formule de révision suivante : (Cf. page 2)
H = 0,15 Ha + (0,75 Ha x I/Ia) + (0,10 Ha x C/Ca)
Les honoraires, sauf pour prestations intéressant un copropriétaire, ou dispositions particulières du règlement de copropriété de l'immeuble et des textes en vigueur, sont à repartir entre tous les copropriétaires en charges communes générales.
Les prix TTC mentionnés ci-dessus s'entendent avec la TVA actuelle à 20.60% et varieront en cas de modification de ce taux.
Enfin la précise que dans le cadre de son mandat, les seuls honoraires perçus par elle sont ceux figurant dans la présente résolution, à l'exclusion de toute rémunération occulte, commission, ristourne, etc…
Garanties :
La est adhérente à la Caisse de Garantie de la F.N.A.I.M. - 89 rue de La Boétie 75008 PARIS - sous le numéro le montant de sa garantie s'élevant à 250 millions de francs, et est titulaire d'un contrat d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l'U.A.P. portant le numéro.
Litiges et réclamations :
En cas de litige, le , afin de trouver une solution amiable, accepte l'intervention d'associations d'usagers et de syndics professionnelles par l'intermédiaire d'une commission de conciliation.
La s'engage à faire toute déclaration de sinistre concernant sa responsabilité civile professionnelle et ce, à la demande de l'Assemblée Générale ou du Conseil Syndical.
