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ARC, Copropriété en difficulté / 03 03 04 / © À l’attention des propriétaires occupants : L’ANAH a modifié ses modalités d’intervention. Pour ceux qui ne connaissent pas l’ANAH : L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, crée en 1971, est un établissement public qui accorde des subventions aux propriétaires, bailleurs et occupants, désireux de réaliser des travaux d’amélioration dans leur logement achevé depuis plus de quinze ans. L’ANAH dispose pour cette année 2004 d’un budget d’intervention (dote de l’Etat) de 418,1 M d’euros. Ses priorités nationales s’articulent autour des objectifs suivants :
Nous allons dans ce qui suit, vous faire part des évolutions de l’ANAH concernant ses modalités d’intervention. Des restrictions, encore des restrictions qui n’ont, hélas, rien de réjouissantes… lisez et vous en jugerez par vous même.
1. Des restrictions nouvelles
Auparavant, la subvention accordée par l’ANAH pouvait être majorée, (par le x + x) s’il y avait participation de collectivités locales (le Département, la Région…), cette majoration n’était pas limitée ou très peu. Un exemple pour vous expliquer :
Or, aujourd’hui, cette majoration ne peut excéder 5%. Si nous reprenons notre exemple, la participation majorée de l’ANAH qui s’élevait à 65 %, ne pourra désormais être supérieur à 55 %. Le total des subventions sera donc de 55 % + 5 % + 10 % = 70 %. Soit 10 % en moins !
Nous commençons par une très mauvaise nouvelle. Jusqu’à présent tout ravalement pouvait donner lieu à des subventions, or aujourd’hui ce n’est plus le cas. Maintenant, les travaux de ravalement ne sont désormais subventionnables que s’ils suivent des travaux sur le gros œuvre ET si l’immeuble se situe dans une zone spécifique d’intervention. (Pour savoir si votre immeuble se situe dans l’une des zones concernées, contactez directement l’ANAH.) En procédant ainsi l’ANAH exclue tous les ravalements qui s’inscrivent dans les opérations de bon entretien des ouvrages de façades. Plutôt curieux, non? à croire qu’il est préférable de laisser se dégrader l’immeuble…
Une autre restriction que nous avons bien du mal à comprendre… Les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux ne sont subventionnés qu’à condition d’avoir été réalisés au moins deux ans (deux ans !?) avant le dépôt du dossier de demande de subvention relatif à ces travaux…
Le plafond de la dépense subventionnable est calculé sur la base de trois indices variant selon 3 zones géographiques et adoptant le dispositif d’amortissement " de Robien ".
2. Quelques nouveautés
Du nouveau pour les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde non encore signé : la subvention de l’ANAH pour les travaux d’urgence des parties communes peut être accordée dès la création de la commission d’élaboration de ce plan. Qui plus est, le délai de 18 mois pour exécuter ces travaux d’urgence est supprimé. En théorie, c’est plutôt une bonne nouvelle…
Enfin de la flexibilité pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation ! Un dispositif d’étude, au cas par cas, peut permettre de mieux répondre à des situations particulières de handicap. La liste des travaux subventionnables bien que limitative, peut donc être ajustée si le besoin est justifié.
Des subventions pour la fourniture et la pose de menuiseries extérieures ou de matériels de chauffage seront accordées si le demandeur joint les pièces attestant du niveau de performance de ce matériel.
Une prime " fenêtre " de 80 € sur critères de recevabilité (performances acoustiques et thermiques de la fenêtre) peut aussi désormais être accordée.
3. Et pour vous donner une petite idée des taux maxima de subventions …
Si vous pensez avoir besoin d’aide de l’ANAH, nous vous renvoyons sur leur site : www.anah.fr Autres liens utiles : |
