Nous avons vu la semaine dernière que quinze améliorations significatives avaient été apportées au fonctionnement de la copropriété dans le cadre de la modification du décret du 17 mars 1967 (voir Actualité du 28.04.10).

Aujourd’hui nous allons examiner les articles du décret qui porte application des articles 29-1 A et 29-1 B de la loi de 1965 concernant la procédure dite d’alerte qui concernent les copropriétés en prè-difficulté (copropriétés qui ont 25 % ou plus d’impayés de charges).

Pour plus de facilité nous avons refait un dossier complet sur cette procédure qui intègre les dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié.

Vous trouverez ce dossier en « zone adhérents » Rubrique comment faire ? sous rubrique impayés ( 05 05 10 ). Voici quel en est le sommaire :

I-                   Dans quel cas, la procédure est-elle déclenchée ou peut l’être ?

II-                À quel moment ?

III-              Par qui peut-elle être déclenchée ?

IV-            Comment le syndic doit-il informer le conseil syndical ?

V-               Quelles voies judiciaires faut-il utiliser ?

VI-            En quoi consiste précisément la mission de l’expert ?

VII-          Qui sont ou seront les experts ou mandataires « ad hoc » ? Faire attention.

VIII-       Qui paye l’expert désigné ?

IX-            Dans quel délai doit-il accomplir sa mission ?

X-               Qui doit informer qui ?

XI-            Que se passe-t-il après l’expertise ?

Annexe 1 : articles 29-1-A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 instituant la procédure d’alerte

Annexe 2 : articles 61-2 à 61-11 du décret d’application du 17 mars 1967.