ARC, Copropriété en difficulté
/ 30 07 03 / ©
La loi BORLOO (Rénovation Urbaine)
a été votée définitivement
Jean Louis BORLOO a été rapide. Sa loi est bel et bien
votée définitivement par les députés en deuxième
lecture.
La copropriété en difficulté est concernée
par le chapitre 4, et plus précisément par les articles
18 à 22. ( site LEGIFRANCE )
Dans la version définitive on note deux innovations significatives
(introduites par le Sénat) :
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1) en cas de problèmes concernant les équipements
d'une copropriété, si le Maire n'agit pas (injonction
de travaux, voire travaux d'office), le Préfet pourra le
faire à sa place ;
2) en cas de mise sous administration judiciaire (article 29-1
de la loi du 10 juillet 1965) c'est l'administrateur provisoire
qui, s'il le veut, proposera au juge de s'adjoindre un syndic qu'il
paiera directement.
La loi BORLOO précise que le syndic en place ne pourra
être nommé par le juge comme administrateur provisoire
(ceci dit, rien n'empêchera l'administrateur provisoire de
garder le syndic en place comme sous-traitant...)
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La loi BORLOO n'a donc :
- ni traiter le problème de la compétence des administrateurs
provisoires ;
- ni réintroduit les copropriétés bénéficiant
d'une " OPAH-copropriété en difficulté "
dans la liste des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
;
- ni proposer un dispositif atténuant pour les copropriétés
les conséquences de la " faillite civile " des copropriétaires
en impayés de charges.
C'est bien dommage.
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