copropriétés en difficulté

- Copropriété en difficulté : Une rencontre nationale pour faire avancer les problèmes Rappelons que le 7 décembre aura lieu à CLICHY sous BOIS un grand Colloque sur la Copropriété en difficulté
Rubrique Actualité
( 27 11 2004 )

- Copropriété en difficulté : quand un syndic empêche la réalisation d'un diagnostic de gestion (cabinet AUDELAN - LA COURNEUVE)
( 15 09 2003 ) ( Abus en Vrac )

- Le volet " copropriété " de la loi de Rénovation Urbaine présentation - commentaires
( Sujet du mois deSeptembre 2003 )

- Copropriété en difficulté : La concertation au point mort
( 09 04 2003 )

2. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ

2.1. TEXTES DE LOI ET DÉCRET

Deux textes fondamentaux régissent les règles de fonctionnement de la copropriété, une loi, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, le décret du 17 mars 1967.

2.1.1. LA MISE SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE

La loi habitat du 21 juillet 1994 et la loi SRU du 13 décembre 2000 ont modifié et introduit dans la loi du 10 juillet 1965 :

- les articles 29.1 à 29.6 de la loi de 1965
- ainsi que les articles 62-1 à 62-15 du décret du 17 mars 1967

Extrait de la loi du 10 juillet 1965 : les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté

Extrait du décret du 17 mars 1967 : les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté

2.1.2. LE PLAN DE SAUVEGARDE

Le plan de sauvegarde a été institué par la loi dite pacte de relance pour la Ville du 14 novembre 1996.
Cette loi a créé les articles L.615-3 ; L.615-4 ; L.615-4-1 ; L.615-5 du code de la construction et de l'habitation.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a apporté quelques modifications

- l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation a été modifié pour permettre la mise en place de commission de
Plan de sauvegarde en dehors des zones urbaines sensibles ou des zones franches.
- l'article L.615-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié et allonge la durée des Plans de sauvegarde à 5 ans.

2.1.3. LES NOUVELLES DISPOSITIONS BORLOO

La loi dite loi Borloo du 1er août 2003 a créé une série d'articles dans le code de la construction et de l'habitation qui concernent :

- L'injonction de travaux pour les équipements présentant un danger ou posant un grave problème d'habitabilité, L.129-1 et suivants.
- La déclaration par le juge de " l'Etat de Carence " des copropriétés, articles L.615-6 et L.615-7.

Par ailleurs, la loi Borloo a modifié l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire nommé par le juge peut désormais se faire assister.

Une autre disposition importante est l'ouverture du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les copropriétés en difficulté.

- La loi BORLOO (Rénovation Urbaine) a été votée définitivement ( Actualité )
( 30 07 2003 )
- Jean-Louis BORLOO 1) sait écouter les critiques 2) mais a supprimé une disposition importante de son projet de loi
( 09 07 2003 ) ( Actualité 09 07 03 )

2.2. PROCÉDURES ET AIDES

- Mieux connaitre les aides a l'amélioration de l'habitat
( thème du mois de Juillet 2004 )
- À l'attention des propriétaires occupants : L'ANAH a modifié ses modalités d'intervention.
( 03 03 2004 )
- O.A.H.D Paris Encore un sigle barbare … Pas de panique, l'ARC va tout vous expliquer.
( Zone Adhérents rubrique comment faire? )
( 04 02 2004 )
- Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en ile de france
(01 02 2002 )
- Copropriétés en difficulté le Conseil Économique et Social reprend certaines idées de l'ARC
( 02 10 2002 )

- PROJET DE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DES SYNDICS DE REDRESSEMENT (de copropriétés en difficulté)
( 07 2002 )
-le manifeste"de l'ARC" sur les copropriétés en difficulté

3. LE TRAITEMENT DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ

3.1. PROPOSITIONS ET POINT DE VUE DE L’ARC

- L'arithmétique des charges impayées * ou : l'impossible redressement financier des copropriétés en difficulté ou : le cercle vicieux ou : la triple peine
( 07 12 2004 )
- Copropriété en difficulté : la CNAB reprend les idées de l'ARC, ce dont nous nous réjouissons
( thème du mois de Novembre 2004 )
12 propositions pour mieux traiter les copropriétés fragiles ou en difficulté
( 29 09 2004 )
- Le " fonds travaux obligatoire " serait-il anti-constitutionnel ?
(02 06 2004 ) ( Les actions )
- Accession très sociale et mise en copropriété des HLM : l'ARC adresse une note à Gilles DE ROBIEN
(28 01 2004 ) ( Rubrique Actualité )
- Les copropriétés en difficulté - huit mesures d'urgence soumises aux trois ministres (Logement, Justice, Ville)
( 06 03 2003 )
- Contre l'idée du SYNDIC SOCIAL
( 25 03 2003 )
- COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ * DEUX STRATÉGIES
( 12 02 2003 )
- Le projet de loi de Jean Louis BORLOO a été présenté au Conseil Économique et Social * Que pensons-nous des dispositions concernant les copropriétés en difficulté ?
( 21 05 2003 )
- Les avocats, la copropriété et les procédures de recouvrement de charges
( thème du mois deNovembre 2003 )

3.2. OUTILS EN PLACE ET PARTENARIAT

- La satisfaction d'une vieille demande de l'ARC : le paiement provisionnel du super-privilège des copropriétés
( 21 04 2004 ) ( Actualité )
- Le " diagnostic rapide de gestion " des copropriétés fragiles
( Sujet du mois de Mars 2004 )
- Individualisation des contrats d'EAU : la circulaire d'application du décret est enfin parue
( 11 02 04 ) ( Rubrique eau )
- Les actions de l'arc; 10 09 03 /Le Ministère de la Justice et " copropriétés en difficulté "
( 10 09 2003 ) ( Actualité )
-Réponse des spécialistes de la copropriété en difficulté à 4 Questions posées par l'ARC
- La saisie immobilière et la procédure d'ordre : Théorie et pratique
( thème du mois de Septembre 2002 )
- La Loi S.R.U et le recouvrement des charges de copropriété : les problèmes en cours
( thème du mois de Juin 2002 )
-L'individualisation des contrats D'eau en habitat collectif
( thème du mois de Août 2001 )
- Le Comptage Divisionaire
( thème du mois de Août 2001 )
- Portage provisoire des lots saisis dans les copropriétés en difficulté

3.3. UNE AIDE EFFICACE ET DURABLE POUR LES CONSEILS SYNDICAUX : LES AGENTS D'INSERTION

Les conseils syndicaux - qui sont les piliers de toute opération de redressement - ont besoin d'une assistance permanente qui - pendant deux ou trois ans - les soutienne dans leurs actions quotidiennes :

· Contrôle et assistance du syndic ;
· Relations (parfois difficiles) avec les autres copropriétaires ;
· Contrôle des prestataires ;
· Relations avec les partenaires (opérateurs ; travailleurs sociaux ; associations ; élus ; agents communaux, etc...).
C'est pourquoi, notre association, consciente du fait qu'il fallait des moyens spécifiques et nouveaux pour aider les conseils syndicaux des copropriétés en difficulté mais aussi les villes, l'ARC a créé des postes " d'agent d'insertion " à l'aide du dispositif " emploi-jeune ". Sept ans après, ces postes sont en passe de devenir des emplois reconnus et des postes généralisables.

Deux témoignages :
- Sylvaine Le Garrec
- Toilhati Mohamed