A toutes les réunions officielles à laquelle l'ARC participe (commissions plan de sauvegarde sus l'autorité des Préfets ; comités de pilotage sous l'autorité des Maires des Villes concernées ; groupes de travail mis en place par les Conseils Généraux, etc.), Il se passe ceci :

a) tout le monde fait le constat qu'une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires est essentielles pour redresser les copropriétés ;
b) tout le monde fait état des dysfonctionnements nombreux (procédures inadaptées ou à réformer et carence du service public) ;
c) tout le monde enfin constate le refus persistant du service public de la Justice de participer au travail engagé et à la recherche de dispositifs mieux adaptés.

La raison invoquée : " Indépendance de la Justice ". Cette réponse n'est, selon nous absolument , pas recevable puisque le problème n'est pas d'interférer sur les jugements mais d'améliorer le service public.

Ayant de nouveau dû assister à une réunion sur la " justice et les copropriétés en difficulté " organisée par le Conseil général de Seine Saint-Denis, les responsables du Conseil général nous ont appris que le Président du Tribunal de Grande Instance avait refusé de se faire représenter. Aussi nous avons décidé, face à cette nouvelle manifestation de refus :

- de saisir (une nouvelle fois) le Garde des Sceaux ;
- de saisir Monsieur Jean Pierre RAFFARIN, premier Ministre ;
- de saisir l'ensemble des députés.

Nous donnons copie de :

- la lettre à Monsieur PERBEN
- la lettre à Jean Pierre RAFFARIN
- la lettre aux députés.

Monsieur le Ministre,

A l'occasion du travail remarquable engagé par le Conseil Général de la Seine Saint Denis sur le thème des petites copropriétés en difficulté (moins de 50 lots) nous avons pu constater une nouvelle fois l'absence regrettable du service public de la justice, absence d'autant plus mal ressentie par l'ensemble des organismes qui participent à ce travail qu'elle est volontaire, comme nous l'a précisé le responsable de l'habitat au logement au Conseil général, fort étonné par le refus qui lui a été adressé par le Président du TGI.

Vous ne pouvez ignorer - au moins parce que notre association vous a directement saisi à ce sujet et avait déjà saisi vos prédécesseurs - que le redressement des copropriétés en difficulté bute sur de nombreux problèmes qui concernent le service public de la justice et votre ministère, à savoir :

- problème de l'application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- problème de l'administration provisoire ;
- problème de l'aide juridictionnelle pour les copropriétés en difficulté ;
- impuissance des procureurs ;
- inadaptation partielle du " super-privilége " (qui exclut en particulier les pénalités judiciaires et les frais de saisie) ;
- dysfonctionnements de la procédure d'ordre ;
- problème concernant l'application de la nouvelle procédure judiciaire instituée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, etc.

Mais au-delà de ces problèmes se pose plus généralement celui de l'inadaptation des moyens mis à la disposition des départements qui subissent massivement le phénomène de la copropriété dégradée :

- difficulté à obtenir dans des délais raisonnables des jugements ;
- difficultés concernant l'absence de spécialisation d'un ou plusieurs magistrats sur ces sujets très spéciaux ;
- lenteur intolérable des procédures d'ordre.

A l'occasion de toutes les réunions de travail que nous avons eu avec l'ensemble des personnes ou organismes concernés par ces problèmes, chacun ne cesse de mettre en avant le rôle important que joue dans la dégradation des copropriétés ces difficultés et dysfonctionnements.
Chacun, c'est-à-dire aussi bien les communes, Conseils généraux, Conseils régionaux, syndics, administrations sociales, l'Équipement, la Caisse des Dépôts, les administrateurs judiciaires, les associations, etc.

Or, de façon répétitive le service public de la Justice refuse non seulement la moindre mise en cause mais aussi le moindre contact avec les personnes concernées. Toutes les communes se voient refuser la présence d'un membre de ce service public dans les commissions dites " plan de sauvegarde ". La raison invoquée est à chaque fois la même : indépendance de la Justice.

Naturellement cette raison est irrecevable puisque ce n'est pas au " juge " que nous voulons avoir à faire, mais aux responsables de la bonne administration de la justice et du bon fonctionnement du service public.

Nous pensons que la fin de non recevoir opposée aux demandes incessantes de chacun (concernant la participation de votre administration à la recherche de moyens permettant de mieux traiter le problème) doit trouver un terme et qu'il est urgent que vous puissiez adresser à vos services des instructions permettant de surmonter cette situation.

Étant donné le blocage qui semble exister sur ces problèmes, vous comprendrez Monsieur le Ministre, que nous ne puissions en rester là. Non seulement nous allons tenter de sensibiliser le maximum de parlementaires et d'élus à cet impératif, mais nous allons aussi saisir Monsieur le Premier Ministre de ce qui pour nous reste une situation incompréhensible.

Espérant que cette nouvelle intervention pourra, enfin, trouver un écho et une suite favorable et vous remerciant de l'attention que vous aurez portée, nous l'espérons, à ce problème important, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président.

Monsieur le Premier Ministre,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie du courrier que nous adressons à Monsieur PERBEN, Ministre de la Justice.

En effet nous pensons que la fin de non recevoir opposée par la Chancellerie aux demandes incessantes des personnes ou organismes concernés par les problèmes des copropriétés en difficulté doit trouver un terme.

Nous nous permettons d'attirer votre attention sur ce problème afin d'user de votre haute autorité pour que satisfaction soit donnée à l'ensemble des organismes.

Vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner à notre démarche, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président.

P.J : copie de la lettre adressée à Monsieur PERBEN

Paris, le 26 Mars 2004

Objet : le service public de la justice et les copropriétés en difficulté

Madame la Député, Monsieur le Député,

A plusieurs reprises déjà notre association s'est vue contrainte - sur des problèmes graves et face au silence du Gouvernement en place - de faire appel à la représentation parlementaire.

Le problème qui nous conduit aujourd'hui à solliciter votre intervention est le suivant :

Depuis plusieurs années chacun peut constater le développement d'un phénomène que l'on appelle " copropriété en difficulté " et qui mobilise chaque jour un peu plus les élus et acteurs de terrain ; mais chacun s'entend également pour dire qu'une des sources du problème de ces copropriétés réside dans les dysfonctionnements du service public de la Justice :

- inadaptation de certaines procédures (procédure d'ordre par exemple) ;
- inadéquation grave du dispositif de traitement judiciaire du phénomène (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- lenteurs et carences laissant s'installer dans certaines copropriétés un sentiment d'impunité totale, etc.

Personne ne prétend que ces problèmes sont simples à résoudre. Ce que l'on prétend, par contre, c'est que si l'on n'essaye pas de les résoudre, on ne voit pas bien comment la situation pourrait l'améliorer.

Or la réalité à laquelle nous sommes confrontés au même titre que TOUS les élus et personnes en charge de ces problèmes est la suivante : alors que TOUTES les administrations (DDE, DDASS, Police en particulier) acceptent de réfléchir à ces problèmes et de trouver des solutions nouvelles pour affronter ce fléau, le service public de la Justice refuse de façon continue voire obstinée de participer à la moindre réflexion collective sur ce fléau et encore moins de répondre aux mille et une questions qui lui sont posées par tous ceux que préoccupent ces problèmes.

La raison invoquée est administrable : les responsables de la justice estiment qu'ils risqueraient - en s'engageant dans ce travail collectif - d'écorner le sacro-saint principe de l'indépendance de la justice.

Ainsi au nom d'une indépendance louable que personne ne veut mettre en cause, les responsables du service public de la Justice se permettent - sans réaction du Gouvernement - de rester sourds aux sollicitations incessantes dont ils sont l'objet.
Il est, selon nous, urgent que cela cesse. Il est urgent que la Chancellerie finisse par satisfaire aux nombreuses demandes non seulement des autres ministères (Logement et Ville) mais de tous les élus et praticiens de la copropriété concernés par ces problèmes.

Voilà pourquoi, Madame la Député, Monsieur le Député, encore une fois nous faisons appel à vous pour interpeller les hauts-responsables de ces problèmes et leur demander de bien vouloir intervenir en vue de débloquer la situation.

Nous nous permettons de vous adresser la lettre écrite à Monsieur PERBEN à ce sujet et dans l'espoir que - une fois encore - la mobilisation de votre assemblée (toutes tendances confondues) permettra de surmonter les pesanteurs que nous subissons, nous vous prions de recevoir, Madame la Député, Monsieur le Député, l'assurance de nos salutations distinguées.

Fernand CHAMPAVIER
Le Président.

P.J : lettre adressée à Monsieur PERBEN.