Le Conseil Économique et Social vient de rédiger un rapport sur le problème des copropriétés en difficulté et sur les moyens d'intervention nécessaires pour assurer leur redressement.

L'ARC avait été auditionnée sur ce sujet par le Conseil Économique et Social et lui avait d'ailleurs remis divers documents :

C'est pourquoi nous nous félicitons que le Conseil Économique et Social reprennent des propositions, voire des initiatives, que nous avancions depuis longtemps dans ces documents comme dans notre pratique quotidienne. Le Gouvernement entendra t-il ces propositions ? Voici à titre d'exemple quelques unes des principales propositions du Conseil Économique et Social.

1 - Mise en place d'un système d'alerte des copropriétés en difficulté

Ce système est nécessaire pour intervenir rapidement. Précisons que nous avons suggéré depuis deux ans que l'alerte puisse reposer essentiellement sur les grands fournisseurs publics (Eau, chauffage urbain, gaz, électricité) qui - grâce au retard de paiement des factures ou au non-paiement - pourraient jouer un rôle efficace d'alerte SANS qu'il y ait à créer de structures spéciales.

2 - Réforme de la loi HOGUET

Le Conseil Économique et Social demande que soit " révisé les conditions d'accès à la profession, renforcé le niveau de formation et instaurer un système de contrôle et de garantie efficace ".

Depuis cinq ans nous ne demandons pas autre chose.

3 - Un cahier des charges pour un " diagnostic de gestion "

Le Conseil Économique et Social suggère que les associations de copropriétaires et les fédérations de syndics mettent en place un cahier des charges pour un diagnostic de gestion.

Or, là aussi, non seulement nous avons déjà fait la proposition mais également établir un projet de cahier des charges qu'il suffit de reprendre et d'améliorer.

4 - Mise en place d'un " produit d'épargne copropriété de fiscalité "

Depuis dix ans nous ne cessons de demander la mise en place d'un tel produit pour inciter les copropriétés à mettre en place des fonds de prévoyance. Espérons que l'appui du Conseil Économique et Social nous permettra d'aboutir.

5 - Création d'un corps de spécialistes chargés du redressement des
copropriétés

Non seulement nous le demandons depuis des années mais nous venons même d'engager la mise en place (avec les représentants de syndics) d'un " référentiel de syndic de redressement ".

Comme on le voit, le travail est déjà en route.

6 - Mise en place d'un dispositif de " règlement judiciaire " des copropriétés

Notre demande - au cours du vote de la loi SRU - concernant la possibilité d'obtenir des " abandons partiels de créance sous contrôle judiciaire " ayant été rejetées, nous nous félicitons que le Conseil Économique et Social relance le débat à ce sujet.

*

Comme on le voit sur ces quelques exemples les convergences entre le rapport du Conseil Économique et Social et nos analyses, propositions et actions sont donc très fortes.

Nous espérons que ce nouveau rapport ne restera pas qu'un catalogue de vœux pieux et sommes prêts en ce qui nous concerne, sans attendre, à œuvrer à sa concrétisation.

En attendant, ceux que ces sujets intéressent peuvent lire l'ensemble des propositions que nous avons récemment déposées à ce propos une nouvelle fois sur le bureau des Ministères de la Justice et du Logement.