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DIAGNOSTIC IMMOBILIER Qu’en est-il de la certification des géomètres-experts ?
Il y a près d’un an la Presse se faisait l’écho d’un communiqué de l’Ordre des géomètres experts qui annonçait une " certification " lancée par cet Ordre et concernant les diagnostics immobiliers. L’ARC, à la fois très intéressée par ces démarches concernant la qualité mais aussi BIEN au courant de leurs LIMITES (référentiel Qualité-syndic…) et même échaudée par certains aspects de la certification des services, a alors demandé quelques précisions à l’Ordre des géomètres. Son secrétaire général nous a fait savoir le 16 décembre qu’il n’avait pas reçu nos questions et a donc répondu avec retard à notre courrier, ce dont nous le remercions. Cette réponse ne comblant cependant pas tout à fait notre curiosité, nous avons réécrit à nouveau au secrétaire général qui nous a adressé sa réponse avec retard pour les raisons qu’il expose dans son courrier. Ci-joint donc :
Cette dernière réponse prouve bien qu’il ne s’agit pas vraiment d’une démarche de qualité " garantie " par un tiers extérieur tel que le consommateur l’attend. L’Ordre met en place un questionnaire qui doit permettre à ses membres de s’autoévaluer, autoévaluation qui n’est pas en soi un gage de qualité. Prenons un exemple ; celui des diagnostics " termites " (au fait : pourquoi les géomètres-experts se mettent-ils à faire des diagnostics " termites " ?) A la question, pourtant essentielle, des compétences on lit : " Dans votre entreprise, les inspecteurs ont-ils des connaissances en :
On constatera le caractère très imprécis de l’expression : " ont-ils des connaissances… ". Pour un critère, c’est un peu juste. Bref, comme on le voit, l’ordre des Géomètres peut mieux faire… Beaucoup mieux faire.
1- COMMUNIQUE DE PRESSE de l’Ordre des Géomètres (3.02.2003) " Diagnostics techniques : L'Ordre des géomètres experts lance une certification métier".
Dans le souci d'assurer aux propriétaires une qualité du service rendu, l'Ordre des géomètres-experts a décidé de mettre en place une certification des prestations proposées par les membres de la profession amenés à intervenir dans ces opérations de diagnostic. Les activités concernées par cette démarche sont les suivantes :
La mise en place de cette marque collective de certification de service passe par :
Après la phase de certification, l'Ordre des Géomètres Experts envisage d'engager des démarches auprès des Ministères concernés pour faire évoluer la marque collective de " Certification vers une labellisation " . Source : Ordre des Géomètres-Experts
2- La lettre de l’ARC
ORDRE DES GEOMETRE-EXPERTS Madame Nathalie CAMUS 40, avenue HOCHE 75008 PARIS. Paris, le 27 Février 2003 Envoi par e.mail : m.camus@geometre-expert.fr Madame, Nous vous remercions de nous avoir adressé vos notes sur la mise à jour des règlements de copropriété et la certification des experts. 1 - Pouvez-vous nous donner plus d’explications sur cette certification :
Nous vous remercions de toute réponse. 2 – Par ailleurs, nous avions demandé à l’Ordre de bien vouloir nous adresser le " modèle " d’annexe aux nouveaux règlements de copropriété qu’il préconise (explications concernant le calcul des quotes-parts de charges dits " tantièmes "). Nous n’avons pas reçu ce document. Pourriez-vous faire le nécessaire. Nous vous en remercions vivement et vous prions de recevoir, Madame, nos meilleures salutations. Bruno DHONT Le Directeur. 3- Réponse de l’Ordre des Géomètres-Experts |
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MESSAGE TELECOPIE |
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Date 16/12/2003 de la part de : Monsieur Jean GODFROID, Préfet Secrétaire Général Ordre des Géomètres-Experts 40 av Hoche,75008 Paris tél. 01.53.83.88.03, fax. 01.45.61.14.07 e-mail :jgodfroid@geometre-expert.fr
Destinataire : M Bruno DHONT Directeur ARC 0140301263 Nombre de pages (y compris celle-ci) : 5 Objet certification technique MESSAGE : Monsieur, Suite à votre mail du 27 février, que nous n'avons jamais reçu (l'adresse que vous avez indiquée est fausse), veuillez trouver ci-après les éléments de réponse suivants : La procédure de certification de la qualité de l’expertise technique des géomètres – experts mise en place par le Conseil supérieur de l’ORDRE est une procédure de marque collective de certification de service. Pour bénéficier de cette certification les géomètres-experts doivent répondre aux critères de qualité définis dans un référentiel et mis en œuvre dans un règlement procédural : Une société extérieure, en liaison avec des professionnels expérimentés, a élaboré un référentiel de marque collective sous la forme d’un guide détaillé de ce que doivent être les bonnes pratiques afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier et limiter les sinistres professionnels assurables. Ce référentiel est complètement transparent et est à la disposition des clients et partenaires des géomètres – experts qui recourent à leurs services pour une mission d’expertise technique de l’immobilier. Je vous signale à cet égard que les géomètres – experts ont une formation d’ingénieur de BAC + 5 + 2 années de stage professionnel et que leurs cabinets regroupent des intervenants spécialisés et formés aux domaines de l’expertise technique. Les géomètres – experts prétendant au bénéfice de cette marque collective sont invités à tester leurs compétences par un questionnaire d’autoévaluation en ligne qui permet aux géomètres-experts de savoir s’ils sont labellisables et conformes au contenu du référentiel Les dossiers de demande transmis par les géomètres-experts sont centralisés au Conseil supérieur par un prestataire extérieur. Ce prestataire effectue une étude documentaire pour contrôler la composition des dossiers, identifier éventuellement les pièces manquantes et libérer les marques de certification aux géomètres-experts qui ont considéré remplir les conditions pour être labellisés. Un échantillonnage est fait à partir d’un prélèvement aléatoire de 10 % des géomètres-experts qualifiés à évaluer annuellement par le prestataire extérieur. Un audit physique sur site est fait par un intervenant tiers qui engage sa responsabilité personnelle et sa réputation d’indépendance pour le compte de l’ordre, responsable juridiquement de l’exercice du contrôle disciplinaire de ses membres. (…)
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur l’expression de ma considération distinguée, Jean GODFROID
4- 2ème lettre de l’ARC à l’Ordre des Géomètres-Experts
ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS 40, avenue Hoche 75008 PARIS
Paris, le 24 décembre 2003
Monsieur le secrétaire général, Nous vous remercions du courriel du 16 décembre 2003 répondant à notre courriel et notre courrier du 27 février 2003. Nous précisions que ce courriel a bien été adressé, d’abord par voie d’Internet en retour au courriel de votre service de communication (ce qui fait que la reproduction inexacte de votre adresse n’a pas d’incidence) ; ensuite par courrier. Dans la mesure où vous ne répondez pas complètement, dans votre courriel du 16 décembre à nos questions, nous souhaiterions que vous nous apportiez quelques précisions pour nous éclairer sur la " certification évoquée ", et vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous quelques questions :
Nous vous remercions par avance de vos réponses destinées à mieux informer les usagers que nous représentons et vous prions de recevoir, Monsieur le secrétaire général, l’assurance de nos salutations distinguées.
5- Réponse de l’Ordre des Géomètres-Experts du 23/03/2004.
Je découvre sur votre site www.unarc.asso.fr un courrier que vous m’avez adressé le 24 décembre 2003, que je n’ai jamais reçu. Vous me posez plusieurs questions :
Cotille Développement a apporté une méthodologie d’autoévaluation et de contrôle.
Jean GODFROID.
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