Diagnostic et certificat de performance énergétique

Dans la catégorie des " diagnostics " obligatoires en cas de vente ou de location il en est un (à venir) qui nous paraissait finalement plus utile et surtout plus " intéressant " dans tous les sens du terme que les autres. C’est celui dit de " performance énergétique " qui sera applicable à partir de juillet 2006, semble t-il.

En un mot, l’idée (issue d’une directive européenne) est la suivante :

• Lorsque vous achèterez ou louerez un logement le vendeur ou bailleur, devra vous faire savoir quelle sont les " performances " énergétiques du local, ceci pour vous donner une idée des charges qui vous attendent. Il devra donc vous remettre un " certificat " (de performance énergétique) établi à la suite d’un " diagnostic ".
• Ainsi, au cas où la performance sera médiocre, cela pourra donner des arguments soit pour négocier à la baisse, soit pour ne pas conclure l’affaire.
• Par ailleurs, cela pourra aussi inciter les vendeurs et bailleurs à améliorer les performances énergétiques de leur logement pour mieux valoriser celui-ci.

Conséquences possible : moins de charges pour les uns ; moins d’émissions de gaz carbonique pour tous, donc moins de problèmes pour notre pauvre planète.

Comme souvent, après beaucoup de retard et alors que les Anglais, par exemple, expérimentent ce type de diagnostic depuis au moins deux ans, en France ceux qui nous dirigent en sont encore à se demander ce que pourrait contenir ce certificat, qui pourrait faire ce diagnostic, etc.

Plus inquiétant encore : alors même que le diagnostic n’existe pas encore les textes en préparation prévoient d’ores et déjà que ce diagnostic ne pourra pas - s’il s’avère inexact - faire l’objet de recours (la raison incroyablement cynique étant qu’il ne faut pas multiplier les contentieux judiciaires !!). Un diagnostic sur un sujet aussi sensible qui reste juste une " indication " n’engageant pas son auteur, on voit vite ce que cela va donner :

• des diagnostiqueurs formés sur le pouce ;
• des diagnostics vite faits, mal faits, mais coûteux (puisque obligatoires) ;
• des gens finalement mécontentés par une approche frileuse (c’est le cas de le dire) et bureaucratique de cette obligation pourtant, nous le regrettons intéressante.

Naturellement nous protestons actuellement contre le fait que ce diagnostic ne soit pas " opposable " comme on dit, mais savons que nous aurons beaucoup de mal à inverser la tendance.

Sur ce point particulier nous avons le sentiment que les pouvoirs publics n’ont pas bien saisi que le diagnostic de performance énergétique (qui concernera les logements et non les immeubles) non seulement n’aura aucun intérêt dans le cas des logements chauffés collectivement sans comptage de chaleur mais, en plus sera trompeur (voir plus loin), ce qui est d’autant plus curieux que le dispositif vise à protéger le consommateur (acquéreur et locataire).

Nous venons donc de rédiger une note que nous avons adressé au Ministre du Logement, au Ministre de l’Écologie et aux organismes en charge de ces questions pour les alerter de ces problèmes et leur faire une proposition d’adaptation.

Nous donnons ci-dessous le texte intégral de cette note et espérons un écho favorable des pouvoirs publics. A suivre.

INTRODUCTION

La transcription de la directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments va se traduire - entre autre chose - par l’obligation pour tous les vendeurs et bailleurs de faire procéder à un diagnostic énergétique de leur logement.

Nous voudrions dans la note qui suit :

1. montrer que ce diagnostic pourra être très efficace dans certains cas ;
2. montrer que dans le cas des immeubles à production collective de chaleur et sans comptage calorifiquepar logement il n’aura strictement AUCUN SENS ;
3. montrer que - dans ce cas - il pourrait être particulièrement efficace de lui substituer un autre dispositif beaucoup plus adapté.

• Le diagnostic de performance énergétique ( DPE) est, dans son principe une idée très intéressante. Chaque acquéreur de logement ou candidat locataire pourra savoir :

• si son logement est un logement aux performances médiocres ou correctes sur une échelle allant de 1 à 6 ;
• ce qu’il pourrait faire concrètement pour améliorer cette performance.

• L’efficacité du DPE sera double :

• d’une part ce diagnostic permettra à l’occupant de vérifier que son comportement est adapté (si, par exemple, il a consommé DEUX fois plus que ce qui correspond à son logement, il saura qu’il GASPILLE et agira pour rejoindre la consommation de référence) ;
• par ailleurs les vendeurs ou bailleurs - pour vendre ou louer plus cher leur logement - s’arrangeront sans doute pour améliorer ces performances.

• Dans ces conditions le DPE sera un formidable outil de sensibilisation aux économies d’énergie, de modification des comportements et d’amélioration des performances intrinsèques des logements.

• Pour être efficace le DPE simple (c’est-à-dire concernant un seul logement) doit pouvoir :

• s’adresser à des personnes qui peuvent comparer entre lce qui POSSIBLE et la réalité (donc comparer entre les chiffres annoncés - exemple : consommation de 100 Kwh par m² et par an pour se chauffer - et les consommations réelles) ;
• s’adresser à des personnes qui peuvent agir sur le niveau des consommations ;
• s’adresser à des personnes qui peuvent bénéficier directement des résultats d’une consommation maîtrisée.

• Dans un logement où la production de chaleur est individuelle (chaudière privée par exemple) ou bien dans les logements dans lesquels il y a comptage divisionnaire de la chaleur utilisée cela ne pose aucun problème.

• Voyons, cependant, le cas des logements où la production de chauffage et d’eau chaude est collective.

• Rappelons d’abord qu’en cas de chauffage collectif il y a très peu d’immeubles qui sont équipés de compteurs calorifiques d’appartement, ce système s’étant avéré peu fiable dans le temps, coûteux et source d’injustices (vols de calories).

• Or, en l’absence de comptage calorifique dans un logement, il est impossible à un usager :

1. de savoir si la " performance " de son logement est vérifiée ou non et quel est l’écart éventuel entre la performance théorique et la réalité ;
2. de profiter des résultats de la maîtrise de ses consommations énergétiques (suite à une adaptation de son comportement ou grâce à ses investissements).

Le DPE simple n’a donc, en habitat collectif avec production collective et absence de comptage individuel, aucun intérêt. Pire, il peut être une source d’abus, voire de désinformation, comme on va le voire.

Si les pouvoirs publics souhaitent imposer un DPE dans le cas de logements chauffés collectivement, il est certain que la protection du consommateur risque de n’être pas assurée.

Pourquoi ?

Le DPE ne pourra, dans un tel cas, consister qu’à fournir une performance théorique.

Or, chacun sait qu’en habitat collectif il peut y avoir des écarts très importants (allant facilement jusqu’à 50 %)entre la norme et la réalité, écarts qui ont différentes causes (mauvais réglage des installations ; mauvais équilibrage ; régulation insatisfaisante ; exploitant intéressé à un niveau élevé de consommation, etc.).

Chacun sait aussi que, dans un tel cas, il est très difficile, voire impossible sans étude particulière de disposer des chiffres collectifs concernant les consommations.

Ainsi un acheteur ou locataire pourra acheter ou louer un logement bien classé d’un point de vie énergétique, tout en payant en définitive des charges élevées et sans pouvoir faire valoir la distorsion entre les consommations réelles ramenées à son logement et les consommations théoriques.

Dès lors, le DPE, dans ce cas, loin de protéger l’usager induira lors de l’a chat ou de la prise de location le consommateur en erreur, résultat plutôt paradoxal.

• Dans une telle situation il n’y a que deux solutions :

1. soit envisager que dans un tel cas le DPE ne soit pas obligatoire puisqu’il n’a strictement AUCUN sens et peut même s’avérer trompeur ;
2. soit envisager une adaptation et tendre vers un DPE d’immeuble (nous proposons même que les diagnostics thermiques faits depuis 2000 soient de fait considérés comme des DPE, ce qui constituerait donc une prime pour ceux qui y ont procédé).

• Nous sommes favorables à cette seconde solution et allons proposer un DPE d’immeuble dont nous allons montrer :

• non seulement qu’il est rapidement rentable pour TOUS ;
• mais en plus qu’il ne coûtera, in fine, RIEN à la collectivité.

• Dans un immeuble, quels sont les problèmes à résoudre ? Il comme on l’a dit, il s’agit :

1. de savoir, tout d’abord, quelle quantité d’énergie devrait être consommée dans l’immeuble ;
2. de savoir, ensuite, quelle est la consommation effective et donc d’apprécier la différence ;
3. de savoir, après cela, d’où viennent les distorsions entre la performance théorique et la performance effective ;
4. de corriger ces distorsions ;
5. enfin d’améliorer la performance.

• En fait, aujourd’hui, les copropriétaires et locataires des immeubles où il y a une production collective sans comptage individuel ont besoin d’un diagnostic thermique qui réponde à ces cinq questions.

• Obliger à faire un DPE d’immeuble ne doit pas faire reculer les pouvoirs publics, au contraire.

• Il faut " présenter " le DPE collectif comme ce qu’il est, à savoir une excellente affaire pour tous :

1. le DPE va générer beaucoup plus d’économies qu’il ne va coûter ;
2. il doit permettre de traiter aussi bien les problèmes collectifs de chauffage, d’eau chaude, mais aussi d’électricité ;
3. le DPE est un moyen de vérifier que la gestion du chauffage de l’immeuble est correcte ; c’est donc un outil de contrôle non pas des propriétaires, pour une fois, mais des exploitants.

1. Les DPE d’immeuble auront une très grande efficacité : en effet l’expérience prouve que le gaspillage propre à la gestion collective est facilement de l’ordre de 10 % et peut atteindre très vite 30 % et qu’on peut maîtriser ce gaspillage, ceci SANS aucun investissement.
2. On pourrait d’ailleurs relancer les contrats de chauffage dits à " intéressement " ou trouver des formules nouvelles.
3. Au-delà de l’efficacité immédiate il y aura l’efficacité à terme : mise en évidence des investissements rentables.
4. On pourrait d’ailleurs imaginer de coupler les DPE d’immeuble et les contrôles des chaudières collectives, également prévus par la directive européenne sur les économies d’énergie et également source systématique d’économie.
5. Par ailleurs le DPE d’immeuble entraînerait des économies pour les vendeurs et bailleurs (absence de DPE privatif).

Comme on le voit le DPE collectif a toutes les vertus.

• Nous pensons qu’il est nécessaire de mettre au point une méthode simple permettant :

• d’analyser la performance thermique théorique ;
• d’étudier les consommations réelles pour les comparer aux consommations théoriques.

• En ce qui concerne le premier point il semble certain qu’il doit être relativement facile de proposer une méthode à partir de tout le travail qui a été réalisé en matière de diagnostic thermique depuis 25 ans.

• En ce qui concerne le deuxième point - qui paraît simple au premier abord - il faut, pensons-nous, élaborer une méthode qui permette, en autre :

• de lister et collecter le plus efficacement et exhaustivement les informations nécessaires (quantité d’énergie sur une saison ; DJU ; quantité d’eau chaude consommée ; nombre réel de m² chauffés ou de m³…etc.) ;
• de ventiler convenablement les consommations énergétiques (chauffage et eau chaude).

Cela n’est pas très compliqué, mais requiert précisément la mise au point d’une méthode ou d’un référentiel commun à tous.

• Nous proposons :

1. de participer rapidement à un groupe de mise au point d’un cahier des charges ou référentiel du DPE d’immeuble.
2. d’engager nous-même ou de participer à une campagne nationale valorisant le DPE d’immeuble.
3. surtout de lancer une expérimentation grandeur nature sur le DPE d’immeuble, pour en montrer l’efficacité et l’intérêt.

• Concrètement, nous proposons de procéder ainsi :

1. Elaborer un groupe de travail qui établirait un cahier des charges de DPE d’immeuble :

• détermination des consommations ;
• analyse des consommations réelles pondérées ;
• analyse des écarts et des causes ;
• préconisations ;
• amélioration des performances théoriques.

1. Retenir une centaine d’immeubles en copropriété - petits, moyens, gros – dotés d’une installation de d’une production collective de chaleur pour expérimenter le DPE.
2. Assurer un bilan et en diffuser les résultats.

Conclusion

Transformer un futur dispositif qui - en cas de production collective - s’avérera inutile et trompeur, en un dispositif de maîtrise collective de l’énergie qui soit efficace, lisible et immédiatement rentable, tel est le sens de notre proposition adressée tant au Ministère du Logement qu’aux organismes en charge de ces problèmes (ADEME ; CSTB, etc.…). Naturellement nous sommes prêts à préciser tel ou tel point de cette note , forcément trop courte et restons pour cela à l’entière disposition des décideurs.

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ARC - Novembre 2004