L’ARCEP - Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes - s’occupe activement de mettre en place des conditions d’installation de la fibre optique dans les immeubles qui garantissent les droits et intérêts des usagers ainsi qu’une véritable concurrence entre les opérateurs.

L’ARC est en relation permanente avec l’ARCEP qui a apprécié nos actions et initiatives pour imposer des contrats-type aux opérateurs (après ORANGE, bientôt un accord de contrat-type avec FREE et un accord avec NEUF-Cegetel).

L’ARCEP travaille d’ailleurs aussi dans ce sens et a donc - suite à concertation - lancé une enquête auprès des différents « acteurs » de la fibre (dont l’ARC) concernant un projet de convention-cadre qui pourrait s’imposer à TOUS les opérateurs (y compris lorsqu’une convention aura déjà été signée, rassurez-vous…).

Nous donnons ci-dessous le texte de cette « consultation » et nos premières réponses.

N’hésitez pas à nous faire part de vos propres réactions ou contre-propositions susceptibles d’aider les copropriétés et les copropriétaires à mieux défendre leurs intérêts et faire jouer la concurrence.

Voici le texte de cette « consultation » :

 

 

CONVENTION RELATIVE A L’INSTALLATION, LA GESTION ET LA MAINTENANCE DE LIGNES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS L’IMMEUBLE

 

 

Entre les soussignés

Le syndic dûment autorisé par la copropriété lors de l’Assemblée Générale datant du (…) ci-après la Copropriété d’une part (coordonnées, adresse…)

ET

la société X ci-après dénommée #Opérateur d’immeuble# d’autre part (coordonnées…)

Il est convenu ce qui suit :

Question 1.          Est-il préférable que la convention-type soit signée par l’Assemblée Générale directement, ou par le syndic, après autorisation de l’Assemblée Générale ? Ce ne peut être QUE le syndic.

Question 2.          Quels seraient les éléments à modifier dans cette convention pour qu’elle puisse régir les relations entre les bailleurs sociaux et les opérateurs ?... Préambule

En vue de permettre l’installation, la gestion et la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble et de garantir aux occupants le raccordement de ces lignes à un réseau à très haut débit et la liberté de choix entre les offres commerciales de différents opérateurs commerciaux, il y a lieu de fixer les droits et obligations des parties.

Article 1 - Définitions

Ligne à très haut débit en fibre optique : lien optique installé par l’Opérateur d’immeuble pour véhiculer des signaux de données à très haut débit entre un occupant de l’immeuble et un ou plusieurs réseaux à très haut débit.

Raccordement à un réseau à très haut débit : opération par laquelle les lignes à très haut débit en fibre optique sont physiquement raccordées, par l’opérateur d’immeuble ou par un tiers, à un réseau ouvert au public au sens de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE).

Mutualisation : principe par lequel les lignes à très haut débit en fibre optique de l’immeuble peuvent être raccordées par tout opérateur de communications électroniques. Dans l’hypothèse où les lignes ne sont raccordées que par un seul réseau à très haut débit, la mutualisation peut prendre la forme d’un accès d’opérateurs tiers à ce réseau.

Engagement de mutualisation : engagement de l’Opérateur d’immeuble de mettre en œuvre la mutualisation dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables, c’est-à-dire offrant une garantie raisonnable de raccordement des lignes et/ou de la fourniture de services de communications électroniques aux occupants par plusieurs opérateurs commerciaux.

Point de raccordement : point d’extrémité des lignes à très haut débit en fibre optique, où s’effectue le raccordement à un ou plusieurs réseaux à très haut débit dans le cadre de la mutualisation. Le point de raccordement peut se situer à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble.

Opérateurs commerciaux : opérateurs de communications électroniques au sens de l’article L. 33‑1 du CPCE susceptibles de fournir aux occupants de l’immeuble des services de communications électroniques. Il s’agit des opérateurs raccordés aux lignes à très haut débit en fibre optique au point de raccordement, ainsi que des opérateurs tiers à qui ils auront donné accès à leur réseau plus en amont.

Equipements : boîtiers, câbles optiques, coupleurs optiques et autres équipements passifs mis en place par l’Opérateur d’immeuble ou par un tiers sous sa responsabilité pour l’installation, la gestion et la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique de l’immeuble, ainsi que pour le raccordement des lignes à un ou plusieurs réseaux à très haut débit lorsque le point de raccordement se situe dans l’immeuble.

Infrastructures d’accueil : locaux, espaces dédiés, gaines, goulottes, tubes et autres infrastructures intérieures à l’immeuble ou en limites de propriété, permettant d’installer les équipements. Les infrastructures d’accueil peuvent être mises à disposition par la copropriété ou établies par l’Opérateur d’immeuble.

Question 3.          Les acteurs sont invités à formuler d’éventuels commentaires sur l’exhaustivité et le contenu de ces définitions

Article 2 - Objet de la convention

Article 2.1 - Conditions générales

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières relatives à l’installation, la gestion et la maintenance de lignes à très haut débit en fibre optique par l’Opérateur d’immeuble, suite à sa désignation par la Copropriété.

L’autorisation donnée par la Copropriété à l’Opérateur d’immeuble d’installer des infrastructures d’accueil et des équipements dans les parties communes ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière, ni ne contient de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation. Les parties peuvent, le cas échéant, s’accorder dans un document distinct de la présente convention, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques au bénéfice du gestionnaire de l’immeuble ou de l’ensemble de ses occupants.

[Les parties peuvent convenir que :

 l’établissement, la gestion et la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique se font aux frais de l’Opérateur d’immeuble ;

l’Opérateur d’immeuble bénéficie d’une mise à disposition des infrastructures d’accueil préexistantes susceptibles d’accueillir ses équipements]

Question 4.          Le fait de séparer les éventuels contrats de services collectifs de la présente convention vous parait-il pertinent ?  Cette question soulève plusieurs points : réaffirmer le principe de gratuité de toute opération de fibrage et bien différencier la fourniture d'infrastructure de celle de contenu… principe même de la mutualisation…. Engagement de raccordement des lignes à un réseau très haut débit

L’Opérateur d’immeuble s’engage à ce que les lignes à très haut débit en fibre optique soient raccordées à au moins un réseau très haut débit dans l’année qui suit la date de l’autorisation donnée par l’assemblée générale. Lorsque l’engagement porte sur la réalisation du raccordement par un tiers, une lettre d’engagement du tiers concerné est annexée à la présente convention.

Question 5.          Le délai mentionné pour le raccordement effectif à un réseau très haut débit vous semble-t-il raisonnable, et adapté ? Un an parait bien long et risque de provoquer des litiges si un opérateur concurrent offre de fibrer plus vite que l'opérateur choisi…. A partir du moment où un opérateur fait une offre, il doit s'engager à fibrer sous six mois maximum… sinon, il ne fait pas d'offre pour ne pas "bloquer le marché"….

Article 2.2 - Engagement de mutualisation

L’Opérateur d’immeuble s’engage à mettre en œuvre la mutualisation dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables, c’est-à-dire offrant une garantie raisonnable de raccordement des lignes et/ou de la fourniture de services de communications électroniques aux occupants par plusieurs opérateurs commerciaux

Sous réserve de la mise en œuvre de la mutualisation dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables, l’Opérateur d’immeuble ne peut être tenu pour responsable de l’absence de raccordement effectif par tel opérateur tiers.

En l’absence de texte législatif ou réglementaire définissant les conditions de mutualisation raisonnables, l’Opérateur d’immeuble s’engage à mettre en œuvre les recommandations édictées le cas échéant par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), et à solliciter cette Autorité et à suivre ses conclusions en cas de litige avec un opérateur tiers.

Les parties conviennent que la présente convention n’a pas pour objet de définir les conditions de mutualisation répondant à l’engagement de l’Opérateur d’immeuble, mais doit traiter des conditions d’installation, de gestion et de maintenance des lignes nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement.

Question 6.          Cette définition de l’engagement de mutualisation vous semble-t-elle adaptée, en vue de garantir la concurrence des opérateurs de services dans l’immeuble ?  Le principe de gratuité réciproque des opérations de mutualisation est essentiel si l'on ne veut pas freiner ces opérations de mutualisation… et pénaliser une fois de plus les usagers…

Article 2.3 - Caractère « Intuitu personae » de la convention

La présente convention est conclue « intuitu personae ». Les opérations effectuées se font sous la seule responsabilité de l’Opérateur d’immeuble.

Lorsque le point de raccordement se situe sur l’immeuble, l’Opérateur d’immeuble fait son affaire et est responsable des opérations nécessaires au raccordement des autres opérateurs nécessitant une intervention dans les parties communes de l’immeuble.

Question 7.          Les acteurs sont invités à faire d’éventuels commentaires sur cet article, en particulier sur la responsabilité de l’Opérateur d’immeuble vis-à-vis des opérations de raccordement initial des autres opérateurs, lorsque le point de raccordement est situé sur le domaine privé de l’immeuble. Quelles sont d’autre part les contraintes liées au caractère « intuitu personae » de la convention ? Est-il nécessaire de le prévoir ?   Autre question primordiale : l'intervention de mutualisation doit être EXCLUSIVEMENT réservée à l'opérateur contractuel afin d'éviter les introductions multiples dans l'immeuble (comment pourrait-on laisser les opérateurs circuler librement dans une copro alors qu'il faut une autorisation à l'art. 25 pour laisser pénétrer la police… aberrant…)

Article 3 - Infrastructures d’accueil mises à disposition de l’Opérateur d’immeuble

Article 3.1 - Description des Infrastructures d’accueil

La copropriété s’engage à mettre à disposition de l’Opérateur d’immeuble, les infrastructures d’accueil de l’immeuble strictement nécessaires à l’installation, à la gestion et à la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique, tel que décrits à l’article 4 « installation des lignes par l’Opérateur d’immeuble » et 6 « conditions générales relatives à la gestion et à la maintenance des lignes et à l’information des tiers».

Les parties de locaux et infrastructures mises à disposition de l’Opérateur d’immeuble sont détaillées et représentées dans un document joint en annexe 2 de la présente convention.

Article 3.2 - Droit d’utilisation des infrastructures d’accueil mises à disposition

Les infrastructures sont mises à disposition de l’Opérateur d’immeuble ou des personnes mandatées par lui pour l’installation, la gestion et la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique pour la durée de la convention. Il doit les utiliser pour les besoins stricts de son activité.

Question 8.          Les conditions relatives à la mise à disposition des infrastructures d’accueil vous semblent-elles exhaustives et convenables ? A partir du moment où le principe de l'opérateur unique est garanti, pas de remarque particulière….

Article 4 - Installation des lignes par l’Opérateur d’immeuble

Article 4.1 - Principes directeurs

Article 4.1.1 - Lignes optiques et extrémités

L’Opérateur d’immeuble installe pour chaque occupant une ou plusieurs prises optiques dans ses locaux et au moins un chemin optique continu jusqu’au Point de raccordement. L’Opérateur s’engage à respecter dans ce cadre les standards techniques définis le cas échéant par le secteur, notamment par l’association Q2C.

Question 9.          Est-il nécessaire de mentionner une référence plus précise pour la définition des standards techniques ?...Il serait opportun de s'assurer que le texte règle tout problème éventuel de mutualisation entre des architectures "point à point" et "point à multipoint", tant dans le cadre de la mutualisation que dans le cadre où un opérateur reprendrait la propriété d'un réseau d'architecture différente de la sienne… Orange reprenant un réseau Free par exemple….

Article 4.2 - Cas d’une installation progressive de l’extrémité des lignes situées dans les locaux des occupants et à proximité

Les prises optiques ainsi que la fibre optique interne aux locaux de l’occupant ou à proximité immédiate (câbles d’étage) peuvent ne pas être mises en place dès l’installation initiale : ils peuvent n’être installés qu’au moment où l’occupant en fait la demande auprès de l’opérateur commercial qu’il choisit pour lui fournir des services de communications électroniques sur sa ligne à très haut débit en fibre optique.

L’Opérateur d’immeuble est responsable de la mise en place de ces équipements et s’engage à assurer la continuité optique jusqu’au point de raccordement dès lors qu’elle est demandée, dans les conditions de l’Article 8.

Question 10.       Les acteurs sont invités à réagir sur le schéma proposé pour l’installation des lignes, dans le cas où elle s’effectue de façon progressive dans le temps. Question évidente :; une installation ultérieure sera-t-elle toujours gratuite ?....

Article 4.3 - Cas où le point de raccordement est situé sur le domaine privé de l’immeuble

Lorsque le point de raccordement est situé sur l’immeuble (entendu comme les parties externes et internes de la propriété privée), l’Opérateur d’immeuble s’engage à laisser ou à aménager l’espace suffisant au raccordement d’autres opérateurs qui souhaiteraient amener leurs câbles jusqu’au point de raccordement. La notion d’espace disponible porte notamment sur la pénétration des câbles dans l’immeuble (adduction) et l’installation de coupleurs optiques ou d’autres équipements au niveau du point de raccordement.

La mise à disposition des lignes au point de raccordement doit permettre à tout opérateur tiers de raccorder ses câbles en fibre optique à cette interface. Le raccordement se fait par aboutement de câbles en fibre optique et permet de raccorder tous les occupants de l’immeuble.

Question 11.       Le fait de laisser un espace disponible en prévision du raccordement de trois autres opérateurs au point de raccordement, lorsque celui-ci est situé sur l’immeuble vous semble-t-il raisonnable, afin de garantir l’ouverture effective des lignes installées à la concurrence ?   Trois opérateurs semblent suffisants pour le moment mais après ?.... Il est certain que la question ne se poserait pas si, comme le dit fort justement Free, la mutualisation se faisait au niveau du NRO… d'où l'avantage du "point à point"….

Article 4.4 - Détermination du Plan de câblage

Le plan de câblage est établi par l’Opérateur d’immeuble en prenant en compte les infrastructures d’accueil mises à disposition par la copropriété, décrites dans la partie 3.2.

Le plan de câblage fait clairement apparaître le point de raccordement lorsqu’il est situé sur le domaine privé de l’immeuble.

Le Point de raccordement, s’il est situé sur l’immeuble, fait l’objet d’une représentation détaillée faisant apparaître la conformité aux exigences de mutualisation décrites dans la présente convention.

Le plan de câblage est soumis au syndic pour validation lors de la signature de la présente convention, et joint en annexe à la présente convention après validation.

Question 12.       Les acteurs sont invités à formuler d’éventuels commentaires sur l’existence, la réalisation et les caractéristiques du plan de câblage   Ceci soulève la question du passage des fibres au niveau des paliers et des appartements si les fourreaux FT ou TV ne peuvent pas être utilisés – notamment faute de tire-fils ou suite à écrasements – ce qui est souvent le cas

Article 4.5 - Propriété du réseau déployé par l’opérateur d’immeuble

Les équipements et, le cas échéant, les infrastructures d’accueil déployés par l’Opérateur d’immeuble sont sa propriété. 

Article 5 - Conditions générales d'exécution des travaux

Article 5.1 - Méthode de pose des câbles et équipements connexes

La méthode de pose des câbles est laissée à la discrétion de l’Opérateur d’immeuble, mais doit être conforme aux exigences de la présente convention, notamment les parties relatives aux modalités des travaux. L’Opérateur d’immeuble utilise en priorité les infrastructures mises à disposition par la copropriété pour la pose de ses installations

Si les travaux sont de nature à entraîner une gêne particulière (bruit, restrictions d’accès temporaires à certaines parties de l’immeuble…), l’Opérateur d’immeuble en informe le syndic.

Article 5.2 - État des lieux avant et après travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’un état des lieux contradictoire.

A l’issue desdits travaux un état des lieux contradictoire de sortie sera réalisé. S’il est constaté lors de l’état des lieux contradictoire des dégradations sur les parties communes de l’immeuble du fait de ces travaux, l’Opérateur d’immeuble devra assurer l’intégralité de leur remise en état dans le délai d’un mois à compter de la date du constat.

Article 5.3 - Installation des lignes par l’Opérateur d’immeuble

Article 5.3.1 - Principes

Si les infrastructures d’accueil existent et sont disponibles, l’Opérateur d’immeuble met en place les équipements à l’intérieur de ces infrastructures.

Si les infrastructures d’accueil n’existent pas ou ne sont pas disponibles, l’Opérateur d’immeuble met en place des infrastructures d’accueil, en laissant un espace de manœuvre équivalent à celui dont il a besoin pour l’installation des lignes, depuis la limite de propriété de l’immeuble jusqu’aux locaux de chaque occupant.

Article 5.3.2 - Application du règlement intérieur et des règles de l’art

L’Opérateur d’immeuble prend connaissance du règlement intérieur de l’immeuble auprès du syndic et s’y conforme.

L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter les règles de l’art, normes et standards, pour l’établissement du câblage et la mise en place des différents équipements associés.

Article 5.3.3 -  Respect de l’environnement et des parties communes

Les travaux devront se dérouler dans le respect des règles en vigueur et notamment dans le respect de l’environnement et conformément au document d’urbanisme opposable.

Lorsque de nouvelles infrastructures d’accueil sont mises en place par l’Opérateur d’immeuble, celui-ci envoie les éléments de recette au syndic des travaux qu’il a été amené à faire.

 L’Opérateur d’immeuble s’engage à dissimuler les parties de câbles en attente au niveau des étages ou des paliers, dans des conditions qui doivent être validées par la Copropriété.

 

Question 13.       Sur les conditions générales d’exécution des travaux, les acteurs sont invités à se prononcer sur le schéma proposé dans cet article et sur le contenu des conditions générales d’exécution de travaux proposées. Voir question 12

Article 6 - Conditions générales relatives à la gestion et à la maintenance des lignes, et à l’information des tiers

Article 6.1 - Gestion

L’Opérateur d’immeuble assure la gestion des lignes à très haut débit en fibre optique établies sous sa responsabilité.

Il est responsable du bon raccordement des occupants qui en font la demande. Il met à jour le plan de câblage communiqué au syndic de façon régulière.

L’Opérateur d’immeuble est responsable de la mutualisation. Lorsque le point de raccordement se situe sur l’immeuble, les opérations nécessaires à la mutualisation, notamment les opérations de raccordement et, le cas échéant, de brassage (notamment lorsque le client change d’opérateur) au point de raccordement, s’effectuent sous la responsabilité de l’Opérateur d’immeuble.

Question 14.       Cette définition du rôle de l’Opérateur d’immeuble vis-à-vis de la gestion des lignes installées vous semble-t-elle adéquate ?   Le principe de confier la mutualisation à l'opérateur d'immeuble doit être absolu mais il faut le compléter d'une obligation de gratuité réciproque afin de ne pas décourager la mutualisation… au détriment des usagers….

Article 6.2 - Information des opérateurs tiers

Dans les 15 jours suivants la signature de la présente convention, l’Opérateur d’immeuble porte à la connaissance des opérateurs de communications électroniques toute information utile concernant l’immeuble et les modalités de raccordement aux lignes à très haut débit en fibre optique.

Question 15.       Ce délai d’information aux autres opérateurs, en particulier quant à l’installation de la fibre dans l’immeuble, vous semble-t-il suffisant pour garantir la concurrence ?   Dans la mesure où la mutualisation peut se faire à tous moments, il semble correct….

Article 6.3 - Accès à l’immeuble

Le syndicat de copropriété et l’Opérateur d’immeuble fixent ensemble des modalités d’accès à l’immeuble compatible avec la sécurité des biens et des personnes. Les règles détaillées relatives à l’accès à l’immeuble sont mentionnées en annexe 6. En cas de modification, la Copropriété notifie les nouvelles conditions à l’opérateur par courrier recommandé.

L’Opérateur d’immeuble s’engage à respecter les règles d’accès propre à l’immeuble.

Question 16.       Ces conditions sont-elles suffisantes pour garantir une efficacité dans l’accès à l’immeuble pour les opérations nécessaires à l’installation, la gestion et la maintenance des lignes ? 

Article 6.4 - Maintenance

Article 6.4.1 - Maintenance préventive

Les opérations de maintenance préventive concernent l’entretien régulier et prévisible des équipements et des infrastructures d’accueil mises à disposition. 

Article 6.4.2 - Maintenance curative

Les parties peuvent convenir :

[des modalités d’accès aux équipements en cas de panne, en particulier dans le cas des locaux à usage professionnel]

L’opérateur s’engage à rétablir le fonctionnement du réseau dans les meilleurs délais conformément aux dispositions inscrites en annexe 5.

Question 17.       Dans le cadre des opérations de maintenance, les acteurs sont invités à formuler leurs remarques sur les modalités d’accès des locaux permettant la réalisation des engagements pris par l’Opérateur d’immeuble, en particulier dans le cadre des locaux à usage professionnel, pour la maintenance curative.   Le texte est bien trop vague : il doit comporter des obligations de délais, de réussite et des pénalités en cas de carence (transfert de propriété)….

Article 7 - Modification du réseau ou des infrastructures d’accueil mises à disposition

Article 7.1 - Modifications mineures

On entend par modifications mineures des modifications correspondant à un aménagement ponctuel des équipements ou des infrastructures d’accueil. Il s’agit en particulier de l’installation des câbles d’étage et des opérations nécessaires à la mutualisation lorsque le point de raccordement est situé dans l’immeuble.

Pour ces modifications mineures, l’Opérateur d’immeuble informe préalablement le syndic et tient à jour le plan de câblage de l’immeuble.

Article 7.2 - Modifications structurelles

On entend par modifications structurelles des modifications conduisant à modifier substantiellement les infrastructures d’accueil ou les équipements installés sur l’immeuble dans leur nature ou leur destination.

De telles modifications structurelles feront l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale.

Question 18.       Ces dispositions sont-elles suffisantes pour garantir la préservation dans le temps de la nature de l’objet de la convention, et éviter des dérives dans l’utilisation de cette convention par l’Opérateur d’immeuble ?  On peut aussi se référer à la notion de modifications visibles ou invisibles dans las parties communes ainsi qu'au respect des dispositions du règlement de copropriété, ce dernier point me semblent légalement indispensable….

Article 8 - Dispositions financières et comptables

Article 8.1 - Absence de contreparties à l’installation des lignes

Ni l’autorisation d’installation des lignes à très haut débit en fibre optique dans l’immeuble ni la mise à disposition par la Copropriété d’infrastructures d’accueil ne peuvent faire l’objet de contreparties financières de la part de l’Opérateur d’immeuble.

Article 8.2 - Installation, gestion et maintenance aux frais de l’Opérateur d’immeuble

Sauf stipulation contraire, l’installation, la gestion et la maintenance des lignes à très haut débit en fibre optique de l’immeuble sont à la charge de l’Opérateur d’immeuble. Ceci inclut notamment l’installation des câbles d’étages, lorsqu’ils ne sont pas posés initialement par l’Opérateur d’immeuble.

Question 19.       Les acteurs sont invités à se prononcer sur les conditions décrites dans cet article relatif aux dispositions financières et comptables.   Nous n'aimons pas les termes de "stipulations contraires" car c'est la porte ouverte à tout… à supprimer pour éviter la négation même du texte et les abus qui en découleraient….

Article 9 - Responsabilité - Assurances

Article 9.1 - Responsabilité

L’Opérateur d’immeuble est pleinement responsable du bon fonctionnement des lignes à très haut débit en fibre optique.

L’Opérateur d’immeuble est responsable de tous les dommages causés directement ou indirectement par les travaux et opérations relatives à l’installation, la gestion et la maintenance, tant à l’égard de la copropriété que des personnes qui pourraient se trouver dans les lieux au moment des travaux.

Il est également seul responsable vis-à-vis des opérateurs raccordés des perturbations et défauts de fonctionnement qui pourraient apparaître lors de l’exploitation du réseau.

Article 9.2 - Assurances

Afin de couvrir les dommages éventuels mentionnés à l’article précédent, l’Opérateur d’immeuble déclare avoir souscrit les assurances nécessaires.

La copropriété s’assure de la bonne prise en compte des équipements installés par l’Opérateur d’immeuble dans son contrat de responsabilité civile.

Article 9.3 - Cas des opérateurs raccordés

L’Opérateur d’immeuble est le seul interlocuteur de la copropriété et le seul responsable vis–à-vis de celle-ci des dommages survenant du fait de dysfonctionnements éventuels des lignes à très haut débit en fibre optique. Il répondra notamment des dommages éventuels causés par les opérateurs raccordés au point de raccordement, ce qui ne l’empêche pas d’exercer contre ces derniers des actions récursoires.

 

Question 20.       Les acteurs sont invités à formuler d’éventuels commentaires sur les dispositions relatives à la responsabilité et aux assurances.   Il serait bon de glisser un § sur la réception des travaux….

Article 10 - Contrôle de la Copropriété

L’Opérateur d’immeuble s’engage à fournir, sur demande expresse de la Copropriété et en vue de l’assemblée générale annuelle qui suit, un état de situation comprenant : un état d’avancement du câblage de l’immeuble, le nombre d’opérateurs raccordés et commerciaux, le récapitulatif des interventions préventives et curatives.

Question 21.       Les acteurs sont invités à formuler d’éventuels commentaires sur les dispositions relatives au contrôle de la Copropriété.   Pourquoi pas un état annuel rédigé à l'attention du représentant légal du syndicat de copropriété

Article 11 - Durée de la convention – Prise d’effet

 

La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature.

A défaut de respect de l’engagement de raccordement ou de l’engagement de mutualisation défini à l’article 2, la présente convention pourra être résiliée. L’assemblée générale pourra alors réexaminer toute nouvelle demande d’implantation.

Question 22.       Sur la durée de la convention, existe-t-il des contraintes juridiques relatives à la définition de la durée d’un tel contrat ? D’autre part, quelle serait la durée minimale raisonnable pour que l’Opérateur d’immeuble puisse amortir l’installation des lignes ?   On est à cinq et dix ans sur le câble, alors pourquoi dépasser dix ans sur la fibre qui demande infiniment moins de maintenance que la câble ?....

Article 12 - Résiliation

Article 12.1 - Initiative de La Copropriété

[…]

Article 12.2 - Initiative de L’Opérateur d’immeuble

[…]

Question 23.       Quelles devraient être les dispositions relatives à une résiliation à l’initiative de la Copropriété, de l’Opérateur ? Quels sont les différents cas à envisager ?   Reprendre le texte de nos conventions

Article 12.3 - Procédure de résiliation

Toute remise en cause des termes du contrat par l’une ou l’autre partie devra être précédée d’une mise en demeure écrite. Faute d’accord entre les parties dans un délai de trois mois, la convention sera résiliée de plein droit sans nulle autre forme.

Article 12.4 - Continuité du service

En tout état de cause, l’Opérateur d’immeuble, signataire des présentes s’engage à assurer la continuité du service jusqu’à ce que l’installation soit transférée à un tiers.

Question 24.       Que se passe-t-il à l’issue de la résiliation, en particulier en termes de continuité de service ? Est-il raisonnable de laisser à l’Opérateur d’immeuble la charge de garantir la continuité du service lorsque la résiliation a eu lieu ? Si oui, dans quelles conditions ? Dans quels cas pourrait-il être libéré de cette obligation ?   Idem, voir nos conventions….

Article 13 - Terme de la convention - Sort du réseau déployé

[…]

Question 25.       Quelles sont les conditions à prévoir sur le sort du réseau déployé au terme de la convention ? En particulier, les acteurs sont invités à se prononcer sur la propriété du réseau à l’issue du terme de la convention.   Question : comment un opérateur peut-il rester propriétaire d'un réseau qu'il n'entretiendrait plus et qui est situé dans un local dont il n'est pas propriétaire ?.... Une réponse purement juridique à cette question me semble résumer la réponse… transfert de copropriété au syndicat…. Au demeurant, quel est l'avantage pour l'opérateur de rester légalement propriétaire d'un réseau si sa prestation est gratuite ?....

Question 26.       Au terme de la convention, dans quelles conditions la Copropriété pourrait-elle, en particulier au vu des réponses à la question précédente, être amenée à conclure une nouvelle convention (renouvellement de convention, appel à candidature… ?)   En fait, il appartient à chaque opérateur de maintenir la fidélité des copropriétés fibrées en offrant une bonne maintenance et des offres de contenus attracives….

Article 14 - Règlement des litiges

Article 14.1 - Dispositions générales

[Les parties conviennent des modalités pour le règlement des litiges.]

Article 14.2 - Conflit entre opérateurs relatif à la mutualisation

En cas de différend entre opérateurs sur les modalités techniques ou tarifaires de la mutualisation, les opérateurs saisissent l’ARCEP dans les formes et dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8 du CPCE.

Question 27.       Les délais et les conditions prévues pour le règlement des litiges vous semblent-ils convenir ?   Trois mois semble un maximum et il doit y avoir une obligation de maintien de service sous peine d'astreinte ou perte de propriété du réseau….

Article 15 - Election de domicile

L’Opérateur d’immeuble et la Copropriété élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.

Article 16 - Procédure d’avenant

Toute modification du contenu de la présente convention pourra faire l’objet d’avenants, qui feront l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété. Toutefois, les signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes, à l’exception de l’annexe 2 relative à la grille tarifaire. Celles-ci seront mises à jour  par simple échange de courrier dès lors que l’économie de cette convention n’est pas bouleversée.

Question 28.       Les modalités décrites dans le présent article offrent-elles un cadre satisfaisant pour les modifications du contenu de la convention ?   Art. 1134 du C.C. : "Les conventions légalement formées…. Alors, pourquoi pas dans la mesure où il ne s'agit pas de dispositions qui ne seraient pas contraires au dispositions légales et au droit à la fibre….

Article 17 - Notification 

La présente convention prendra effet à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par la copropriété à l’Opérateur d’immeuble.

Article 18 - Annexes

annexe 1 : Liste des locaux à desservir

annexe 2 : Description des installations mises à disposition (liste et plan)

annexe 3 : Plan de câblage

annexe 4 : Procédure de recette

annexe 5 : Détermination du contenu et des temps de GTR et de GTI applicables aux hypothèses de maintenance curative

annexe 6 : Modalités d’accès à l’immeuble