Alors que nous avons mis six mois pour négocier le principe d’un contrat-type qui sera imposé aux opérateurs de fibre optique voulant « fibrer » les copropriétés, le Gouvernement soutient actuellement (dans le cadre de la loi LME - Loi sur la Modernisation d’Economie -) un amendement qui va permettre aux câblo-opérateurs d’échapper à ces nouvelles obligations.

Voici le texte du communiqué que nous avons rédigé en commun avec l’UFC Que Choisir :

 

« Le gouvernement arme Numéricâble pour tuer la concurrence !

 

Mardi 10 juin l’Assemblée Nationale a voté un amendement qui permet à Numéricâble et aux cablo-opérateurs d’échapper à la future réglementation prévue par la loi de modernisation et qui va s’appliquer aux autres opérateurs de fibre optique.

En effet, suite à une action et une concertation menée depuis plusieurs mois par l’ARC et l’UFC Que Choisir, les consommateurs avaient obtenu des garanties concernant le fibrage des immeubles : ainsi, en échange d’une obligation de laisser passer les opérateurs dans les immeubles pour installer la « fibre optique » les copropriétés vont bénéficier d’un ensemble de garanties (engagement sur la qualité des travaux, sur la mutualisation, etc…).

Le cadeau de dernière minute fait à Numéricâble (lui permettre d’échapper à ces obligations) va donc mettre ainsi à bas l’ensemble des principes prévus dans la loi, notamment l’équilibre établi entre les droits et devoirs des copropriétés et ceux des opérateurs.

Avec cet amendement, Numéricâble sera libre de pénétrer dans les immeubles où il est déjà présent et de déployer ses infrastructures sans que les copropriétés, encore traumatisées par ses agissements lors du déploiement du câble, aient leu mot à dire. Cela signifie en outre que Numéricâble va pouvoir « fibrer » jusqu’à 10 millions de foyers, les plus rentables, au nez et à la barbe des autres opérateurs.

Numéricâble est une entreprise détenue par des fonds d’investissements étrangers qui ont comme objectif une valorisation à court terme de leurs actifs. Par conséquent, ils investissent et innovent peu. En effet, ils ne déploient la fibre que jusque dans les caves des immeubles, alors que les autre vont jusqu’aux habitations, puis utilise le coaxiale en voie d’obsolescence, comme ils le font déjà.

Ce qui signifie que le gouvernement soutient un acteur qui déploie une technologie non pérenne et incompatible avec celle des autres, annihilant toute possibilité de mutualisation et donc de concurrence !

L’UFC Que Choisir et l’ARC ne peuvent que condamner le choix du gouvernement dans la mesure où Numéricâble, sous la surveillance de la DGCCRF à cause des nombreuses plaintes des consommateurs, est aujourd’hui en mesure de profiter d’une position dominante dans bien des immeubles pour éliminer la concurrence !

L’UFC Que Choisir et l’ARC demandent au gouvernement de revoir ses positions et appelle les sénateurs à faire valoir leur droit d’amendement pour corriger ce qui est, selon elles, une bourde monumentale ! ».