Nous reproduisons ci-dessous quelques questions-réponses rédigées par l’ARCEP (Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), concernant la fibre optique en copropriété.

Nous sommes par ailleurs en train de rédiger un guide complet qui sera disponible, sans doute fin janvier (au plus tard).

 

Copropriétaires, bailleurs, syndics : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la fibre…

 

• Qu'est-ce que la fibre optique ? Quelle différence avec l’ADSL ?

Les technologies ADSL utilisent les paires de cuivre métalliques du réseau téléphonique traditionnel. Bien quelles permettent d'en améliorer très sensiblement les performances, elles offrent des débits limités.

La fibre optique, qui est une nouvelle Infrastructure, permet d’atteindre, sur des distances relativement longues (plusieurs dizaines de kilomètres), des débits très Importants, supérieurs à 50 Mbit/s et pouvant dépasser 100 Mbit/s.

• Comment savoir si je suis éligible à une offre en fibre optique ?

La première démarche consiste à vérifier que votre immeuble est équipé en fibre optique en interrogeant le syndic de la copropriété si vous êtes propriétaire, ou bien en questionnant le propriétaire si vous êtes locataire. De plus, vous pouvez vérifier si des opérateurs ou des fournisseurs seuls d'accès à Internet proposent des services sur fibre optique A votre domicile en les interrogeant directement ou en consultant leur site Internet.

• Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?

Non, chaque habitant est libre de souscrire ou non à un abonnement très hait débit. Le réseau fibre est une nouvelle infrastructure qui n’impacte en rien les réseaux existants. En clair; si vous avez dé|à un abonnement haut débit et que vous ne souhaitez pas changer pour une offre de fibre, vous restez libre de garder votre abonnement.

• Mon immeuble a été fibré par un opérateur : suis-je contraint de choisir son offre de services ?

Non, vous pouvez choisir une offre concurrente. L’opérateur qui Installe le réseau en fibre optique dans l'immeuble (l'opérateur d'immeuble) est tenu de l'ouvrir aux autres opérateurs. On parle d'obligation de mutualisation.

Cela signifie que l'opérateur d'immeuble doit permettre à tout autre FAI d'utiliser ce réseau afin qu’il puisse délivrer ses propres services (Internet, TV, téléphone, VOD, etc.) s’il le souhaite.

• Suis-je contraint de laisser l’opérateur installer une prise dans mon logement ?

Non. L’accord de la copropriété permet à l'opérateur de déployer son réseau de fibre optique  sur  les  parties  communes  de l'immeuble. Cela ne contraint pas les habitants de l'Immeuble à laisser entrer les opérateurs pour qu'ils installent une prise optique chez eux.

• Que se passe-t-il si un ou plusieurs opérateurs veulent fibrer un immeuble ?

Ils doivent contacter le syndic pour que leurs propositions soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Lors de celle-ci, la copropriété choisira l’opérateur qui déploiera le réseau de fibre optique dans l’immeuble et avec qui une convention devra être signée. En résumé, deux conditions sont néces­saires pour installer de la fibre dans un Immeuble : la première, c'est être autorisé par la copropriété et la seconde, de signer une convention type. Une convention type a été publiée par l’ARCEP et est disponible sur son site Internet.

• Aucun opérateur ne propose d’équiper mon immeuble en fibre. Que puis-je faire ?

Depuis 1997, le déploiement des réseaux est libre. Si un opérateur souhaite déployer la fibre seulement dans certaines zones ou dans certains immeubles, il est libre de le faire ; il n’existe aucune obligation.

En revanche, il est toujours possible d'adresser une demande de fibrage, de préférence en groupant les demandes des habitants de l'immeuble, aux différents opérateurs susceptibles de déployer de tels réseaux. Si aucun opérateur n’est Intéressé, la copropriété peut envisager de fibrer l’immeuble par ses propres moyens mais atten­tion : les équipements à déployer ne sont pas encore normalisés et il faudra, en tout état de cause, qu’un opérateur se raccorde au réseau de l’immeuble et exploite le réseau.

• La copropriété peut-elle refuser l’offre d’un opérateur qui souhaite fibrer l’immeuble ?

La loi prévoit que la copropriété peut refuser l’installation de la fibre optique par un opérateur si elle atteste de motifs sérieux ou légitimes, comme par exemple, la préexistence d’un réseau de fibre optique déjà installée dans l’immeuble. Ainsi, le cadre juridique permet à la copropriété de n’avoir qu’un seul opérateur responsable du réseau de fibre optique pour les particuliers de l’immeuble et de limiter les nuisances éventuellement occasionnées par des travaux à répétition.

• Qui paie l’installation de la fibre dans l’immeuble ?

La loi est très claire À ce sujet : elle prévoit que l’équipement d'un immeuble en fibre optique est sans frais pour la copropriété et à la charge de l’opérateur.

• Qui est responsable du réseau déployé et des problèmes éventuels d’installation ?

C'est l'opérateur d’immeuble qui a déployé la fibre et qui a signé la convention d’installation, de gestion ou de maintenance avec la copropriété ou le propriétaire de l’immeuble qui est l'unique responsable, et ce pour toute la durée de la convention.

• Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’assemblée générale si la fibre est mutualisée et interopérable ?

Quel que soit l'opérateur choisi, sachez que les principales garanties apportées aux habitants et à la  copropriété  (mutualisation,  gratuité  de l'installation du réseau, etc) seront les mêmes. Mais il est toujours préférable de mettre en concur­rence les propositions des opérateurs pour que la copropriété ait le choix et qu'elle puisse arbitrer, par exemple, entre les modalités de réalisation des travaux et les délais d'équipement prévus par les différentes offres.

• La loi s’applique-t-elle aux réseaux câblés ?

La loi pose un cadre s'appliquant à tout opérateur qui déploie de la fibre optique à l’intérieur d'un immeuble. Ainsi, si le câblo-opérateur équipe un immeuble en fibre optique, ce cadre s’applique bien entendu a lui (signature d'une convention, gratuité des déploiements, mutualisation, etc.). En revanche, la desserte interne de immeuble en câble coaxial, support traditionnel des réseaux câblés, n’est pas visée par la loi, comme celle en cuivre d'ailleurs.