Voici le nouvel avenant n°75 approuvé le 16 novembre 2009 par la Commission Paritaire Nationale, et qui a été déposé le 4 mars 2010 en vu de la publication de l’arrêté d’extension.

 

Son application devrait entrer en vigueur le mois suivant la parution de l’arrêté. 

I   Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives

Cet avenant vient modifier l’avenant n°50 qui a institué cette prime.

Elle est fixée à 0.80 € par lot principal, avec :

·        Un minimum de 16 €,

·        Un maximum de 128 €,

Le lot principal est défini par l’Annexe I de la CCN comme étant « chaque lot à usage commercial, professionnel ou d’habitation avec ses dépendances traditionnelles (cave, parking, chambre de service), à l’exclusion de la chambre de service louée indépendamment du lot principal, qui constitue alors un « lot principal ».

Pour rappel, cette prime :

·        n’est due que dès lors qu’un arrêté municipal instaure une collecte sélective (avenant n°76),

·        est divisée entre tous les gardiens qui assurent ce service (avenant n°50),

II Salaire minimum brut mensuel conventionnel

Voici la nouvelle grille qui annule et remplace la précédente.

 

Niveau	Coefficient	Employé Immeuble (catégorie A)	Gardien (catégorie B)
		Base 151,67 h/mois	Base 10.000 UV
		Montant (en €)	Montant (en €)
1	235	1.365,00	N’existe pas
2	255	1.380,00	1.540,00
3	275	1.393,00	1.552,00
4	340	1.412,00	1.575,00
5	395	1.570,00	1.750,00
6	410	1.630,00	1.810,00