1 - Une obligation nouvelle de plus

Entre autres nouvelles obligations concernant les copropriétés, il faut parler de celles imposées par le décret du 5 novembre 2001 " portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs "

Alors que l'analyse de risque ne s'imposait jusqu'alors qu'à certaines entreprises dites précisément " à risques ", désormais TOUT employeur est concerné, y compris donc les SYNDICATS de copropriétaires qui emploient du personnel.
Les employeurs avaient jusqu'au 8 novembre 2002 pour se conformer à cette nouvelle obligation, sous peine de sanction (qui peuvent être infligées, en théorie, par les inspecteurs du travail).

Evidemment la grande majorité d'entre eux ne l'a pas fait. En ce qui concerne les syndicats de copropriétaires, pratiquement aucun syndic ne s'est conformé à cette obligation d'après ce que nous en savons (ce qui n'a rien de très étonnant).

Pour ceux que cette obligation tracasse, nous allons examiner COMMENT y satisfaire simplement et surtout sans frais.

2 - Rappel des textes

Nous allons citer :

- le décret du 5 novembre 2001 qui a institué l'article R 230-1 du code du travail ;
- une partie de l'article L 230-2 de ce même code.

Rappelons que dans un code les articles " R " renvoi à " réglementaire " (décret) et " L " à " législatif " (loi).

1) Décret numéro 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail.

Ce décret a créé l'article R 230-1 du Code du travail que nous citons.

Code du Travail. Article R. 230-1 : " L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) (voir ci-dessous)de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement ".

" La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie ". (…)

" Le document mentionné au premier alinéa du présent article est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail ".

" Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de L'INSPECTEUR ou du CONTROLEUR DU TRAVAIL ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ".

Code du Travail. Article L 230-2 : " Donner les instructions appropriées aux travailleurs ". (EXTRAITS de l'article).

III - " Sans préjudice des autres dispositions du présent code, le chef d'établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement :

a) Evaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l'employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ".

b) (…)

3 - Qui doit effectuer l'ANALYSE des risques ?

Peut être que votre syndic vous dira que cette analyse doit être faite par des spécialistes exemple : les médecins de la médecine privée du travail dont certains ont pu adressés des courriers indiquant qu'ils étaient à la disposition des syndics, sans préciser à quel prix.
Il a tort. Cette analyse peut être faite par n'importe qui (le syndic ou un membre du conseil syndical).

Certes dans les entreprises où il y a des risques spécifiques, il est vivement conseillé de passer par des spécialistes.

Ce n'est PAS le cas dans les copropriétés où les risques sont :

- limités ;
- identifiés DEJA par la plupart ;
- identifiables facilement pour le reste.

Le syndic ne doit donc surtout pas faire appel à un spécialiste et s'il ne sait pas comment faire il n'aura qu'utiliser le document " pré-maché " dont nous parlions ci-dessous. Notons que ce document ayant été élaboré pas des " médecins " pour le compte de la Commission Paritaire Nationale, comme nous vous le disons, le syndic ne peut en aucun cas expliquer qu'il engage sa responsabilité et exiger, donc, de passer par un médecin. Avez-vous bien compris ?

4 - Un document pré-maché à utiliser

Il se trouve en effet que la Commission Nationale Paritaire qui s'occupe des gardiens et employés d'immeuble - commission dont fait partie l'ARC au titre des représentants de copropriétaires - a sollicité des spécialistes pour qu'ils aident à faire le TOUR des risques potentiels auxquels s'exposent les employés et gardiens d'immeuble.

Ce document NON seulement identifie les risques mais en plus donne des solutions pour les écarter.

Il suffit donc que vous repreniez ce document et repériez les éléments qui peuvent concerner votre copropriété.

Nous transcrivons intégralement le tableau élaboré par la Commission.

Comment présenter le document ?

Il suffit de reprendre le document précédent en ne gardant que ce qui vous concerne et de lui donner le titre suivant :

" Document d'élaboration des risques professionnels concernant les employés d'immeuble et gardien du syndicat des copropriétaires du ……………….. établi conformément au décret numéro 2001-1016 du 5 novembre 2001 ".

6 - A qui remettre le document ? Faut-il l'afficher ? Où l'archiver ?

Ce document :

· sera archivé par le syndic avec le registre du personnel ou les contrats de gardien ;
· pourra éventuellement être une annexe du " carnet d'entretien " ;
· sera remis également aux salariés avec un courrier d'accompagnement qui les invitera à compléter ce document s'ils le souhaitent.

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