Le CSAB a décidément l'œil

La prime " poubelles " ne s'applique pas
aux employés d'immeubles

- A nouveau le CSAB - Conseil Supérieur des Administrateurs de Biens - vient de repérer une erreur dans le texte de la Convention publiée au Journal Officiel.

- L'erreur est la suivante : elle laisse à penser que la " prime de sortie poubelles " accordée au gardien lorsqu'il y a tri sélectif s'applique aussi aux employés d'immeuble, ce qui n'est pas le cas.

Nous reproduisons :

- La lettre du CSAB à la direction des Journaux Officiels.
- La réponse de la direction des Journaux officiels.

" Monsieur,

Je me permets de porter à votre connaissance ce qui m'apparaît comme une nouvelle inexactitude dans le texte de la dernière édition de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (20ème édition, mai 2002).

En effet, un avenant numéro 50 du 16 juin 2000 a institué, pour le personnel de catégorie A, une prime mensuelle pour la sorti des " poubelles sélectives " et a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 6 décembre 2000. Depuis lors ce texte n'a pas, à ma connaissance, été modifié par la Commission mixte de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

L'article 1er de cet avenant, reproduit à la page 121 de la brochure numéro 3144, contient trois alinéas, les alinéas 2, 3 et 4, que l'avenant numéro 50 n'a nullement prévus et qui instituent pour le personnel de catégorie A un dispositif similaire.
Je remarque qu'en tête de cet article, référence est faite à un avenant sortie des poubelles sélectives qui a complété cet article 1er. Il s'agit dont d'un avenant départemental qui ne peur produire aucun effet au plan national.
Cette fois encore, cette rédaction est extrêmement préoccupante car, à présent, des salariés de catégorie A entendent se prévaloir de ce supplément de salaire mensuel et il est extrêmement difficile pour les employés de justifier leur analyse face à ces salariés qui fondent leurs revendications sur un texte édité par vos soins.

Madame ROUSSELET Délégué Général
Adjointe du CSAB ".

*
" Madame,

Par courrier en date du 5 novembre 2002, vous attirez l'attention de la Direction des Journaux Officiels sur une anomalie que vous avez constatée, page 121 de la brochure 3144 " Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles " concernant l'avenant numéro 50 du 16 juin 2000 relatif à la prime mensuelle pour la sortie des " poubelles sélectives " (20ème édition, mai 2002).

Après vérification, je vous confirme qu'une erreur a bien été commise lors de la mise à jour de cet ouvrage.

Je vous informe qu'un rectificatif est en cours de publication et qu'il sera inséré dans tous les ouvrages restant disponibles à la vente. Je ne manquerai pas de vous en adresser un exemplaire, dès parution.

Je vous précise que cette modification sera bien évidemment intégrée lors de la prochaine réédition de l'ouvrage.

Je regrette que, malgré le soin apporté à la mise à jour de nos publications, la présence de cette erreur n'ait pu être décelée et je vous remercie d'avoir pris le soin de m'alerter.

En vous remerciant de l'attention que vous avez bien voulu porter à cet ouvrage, et en vous présentant toutes mes excuses pour cette erreur, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Annie COTTON
Chef adjointe du service des éditions juridiques ".