ARC, Actualité gardien/ 23 07 03 / Les salaires des gardiens et employés d'immeuble après l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2003

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Les salaires des gardiens et employés d'immeuble après l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2003 :

attention, certain tableaux fournis par des organisations syndicales de salariés prêtent à confusion

PRÉAMBULE

Depuis la loi sur les 35 heures, à peu près plus personne ne comprend la façon dont doivent être fixés les salaires des gardiens et employés d'immeuble. Les syndics, les copropriétaires mais également les syndicats de salariés éprouvent de grandes difficultés.

Pour essayer d'y voir clair il faut tenter de comprendre comment s'applique les 35 heures dans cette branche et comment il faut calculer le SMIC de référence. Voyons cela.

I - Les 35 heures et la branche

1 - Sans rentrer dans le détail de la loi sur les 35 heures - revue et corrigée par le nouveau gouvernement et dont il est à peu près certain que même un inspecteur du travail ne doit plus rien y comprendre -disons ceci :

a) Désormais le temps de travail hebdomadaire réglementaire est de 35 heures (35 heures payées 35, d'ailleurs, et NON forcément 39, comme on le croit à tort ; voir plus loin).

b) MAIS une entreprise (donc un syndicat de copropriétaires) PEUT demander à un salarié de travailler davantage, au moins jusqu'à 39 heures.

c) Dans ce cas les 4 heures supplémentaires hebdomadaires sont rémunérées - pour l'instant et ce jusqu'au 31 décembre 2005 dans les entreprises de moins de 20 salariés (cas des copropriétés) - avec simplement une majoration de 10 % (nous disons " simplement " car il n'y a pas - en plus des 10 % - de repos compensateur).

d) Les salariés - déjà en place avant le 1er janvier 2002 (date d'application des 35 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés) avaient le choix entre :

- soit demander à travailler 35 heures payées 35 (en l'absence d'accord prévoyant un maintien de salaire) ;
- soit continuer à travailler 39 heures (avec, comme on l'a dit, un bonus de 10 % entre la 36ème heure et la 39ème heure).

A noter que, dans la réalité la plupart des syndics ont accepté de ramener le nombre d'heures à 35 tout en continuant à payer 39 heures.

2 - Autre point important

Les salaires négociés par la Commission Paritaire et qui sont publiés par les journaux syndicaux ou associatifs sont toujours des salaires pour 169 heures.

Beaucoup de personnes croient - puisque la durée légale est de 35 heures - que ces salaires sont fixés pour des personnes qui travaillent 35 heures par semaine (ou encore 151,67 heures par mois).

Mais ce n'est pas exact. Le salaire de la Convention Collective pour un plein temps correspond bien à un travail pour 169 heures.

Cette situation s'explique aisément. En effet, comme on l'a dit, le passage aux 35 heures se faisait, normalement et en l'absence d'accord prévoyant le maintien du salaire, avec baisse de salaire.

Comme il n'y a pas eu d'accord de branche en ce qui concerne les gardiens et les employés d'immeuble du privé (hors HLM), on est donc resté sur un salaire (renégocié en permanence) applicable aux 39 heures et proraté en cas de passage aux 35 heures.

La seule différence résidait dans la majoration des 4 heures supplémentaires (celles-ci, si la loi AUBRY avait continué à s'appliquer, auraient du être payées 25 % de plus et non 10 % AVEC, en plus un repos compensateur, dispositions que le nouveau gouvernement a suspendu).

3 - Plusieurs situations sont possibles

a) Si un employé est employé 39 heures (soit 169 heures par mois), il est payé sur la base du salaire mensuel négocié par la commission intégrant la majoration pour les 4 heures supplémentaires. Si le salaire de la convention devient inférieur au SMIC (voir plus loin), on recalcule un SMIC 169 heures avec majoration de 10 % pour les heures " supplémentaires " (entre 151,67 et 169) et on verse la différence.

b) Si un employé est employé 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois) ou moins, en principe il doit être payé au prorata, sauf décision différente de l'assemblée générale (en fait, comme on l'a déjà dit, les syndics ont accordé le maintien du salaire sans toujours demander l'accord à l'assemblée qui a ratifié la situation sans trop le savoir).

c) Dans ce cas, l'employé est payé 169 heures. En cas d'augmentation du SMIC il faudra comparer son salaire à un SMIC pour 169 heures, sans majoration pour les heures supplémentaires (c'est normal, puisqu'il ne fait pas ces 4 heures).

4 - Les gardiens

Tout ce qui précède ne vaut que pour les employés d'immeuble, mais pas les gardiens.

Les gardiens n'étant pas payés pour 169 heures de travail mais en fonction d'un nombre d'U.V., il n'y a pas lieu d'appliquer la majoration de 10 % au-dessus de 36 heures.

Certains salariés ou syndicats " estiment " qu'il faut considérer que les 10.000 U.V d'un gardien représentent 169 heures et donc qu'il faut prorater les 10.000 U.V pour obtenir l'équivalent d'un " 151,67 heures " et calculer ensuite une majoration de 10 % sur le reste du salaire...

Ce faisant ils défendent bien le point de vue des salariés mais ne traduisent pas la loi, celle-ci ne s'appliquant pas aux gardiens. Or, en l'absence d'un accord au sein de la Commission Nationale Paritaire, l'analyse de ces syndicats n'a AUCUN FONDEMENT légal.

II - Quelle est l'incidence de l'augmentation du SMIC au 1er juillet ?

a) Le SMIC horaire a été revalorisé de 5,23 % passant de 6,83 € à 7,19 € l'heure.

b) Or, il faut savoir que les salaires tels qu'ils résultent de la convention collective peuvent devenir inférieurs au SMIC, ce qui explique que - au cas où un salaire est inférieur au SMIC - il doit être amené au niveau du SMIC.

c) C'est pourquoi certains salaires qui n'atteignent pas le SMIC doivent être revalorisés fin juillet pour tenir compte de cette situation.

d) Il faut néanmoins préciser que les calculs présentés par certaines organisations (sur des pleins temps) sont des calculs établis pour des temps de travail de 169 heures qui intègrent les 10 % pour les heures situées au-dessus des 35 heures.

Le SMIC mensuel est donc établi par ces organisations ainsi :

(169 X 7,19 €) + (17,33 X 0,719) =

1215,11 +12,46 = 1227,57

Ce chiffre est exact mais uniquement pour ceux qui travaillent effectivement 169 heures. POUR CEUX QUI TRAVAILLENT 151,67 HEURES ET MOINS, CE SALAIRE NE DOIT CEPENDANT PAS être proraté.

e) Ceux qui ont suivi ce qui précède auront en effet compris que si le salarié travaille 35 heures ou moins par semaine - soit 151,67 heures par mois - il ne touchera pas le prorata du salaire pour 169 heures par mois (qui intègre, donc, une majoration de 10 % sur 17 heures 30).
f) De même en ce qui concerne les gardiens, la majoration n'a pas lieu d'être puisque la règle des 39 heures ne s'applique pas…

Si on a compris cela, on comprend que les tableaux fournis par certains journaux professionnels (l'Echo des Concierges) ne sont pas les bons et qu'il faut leur substituer un autre tableau pour le calcul exact des paies à partir de fin juillet.

Nous donnons ci-dessous ce tableau.

Au lieu de faire un tableau pour 169 heures qui induit une proratisation inexacte pour ceux qui travaillent 157,67 heures et moins, nous donnons le tableau pour 157,67 heures par mois puis donnons les chiffres :

- pour ceux qui étaient en place avant le 1er janvier 2002 et sont payés 39 heures par semaine pour 35 heures faites ;
- pour les gardiens (catégorie " B ").

Rémunération conventionnelle pour 151,67 heures
Coefficients	Salaire de base (1)	Salaire complémentaire ajusté au SMIC (2)	Total (3)	Maintien rémunération base 01/03 (4)	Total applicable en 01/03 et 07/03 (5)
235	752,82	337,59	1 090,51	77,86	1 168,37
255	817,00	273,61	1 090,51	87,86	1 178,37
275	881,08	209,43	1 090,51	97,86	1 188,37
340	1 089,33	148,49	1 237,82	141,44	1 379,26
395	1 265,55	145,63	1 411,18	161,24	1 572,42
410	1 313,61	145,63	1 459,24	166,73	1 625,97
Colonnes 1- 2- 3 : Applicables pour tous salariés de catégorie " A " embauchés depuis le 01/01/02 pour 35 heures par semaine (à proratiser si horaire inférieur)
Colonnes 4 et 5 : Applicables pour tous les salariés de catégorie " A " embauchés avant le 1er janvier 2002 et travaillant à temps complet pour 35 heures par semaine (payées 39). Applicable pour tous les salariés de catégorie " B " quelle que soit leur date d'embauche (à proratiser selon le taux d'emploi)

N.B : pour ceux qui travaillent effectivement plus de 35 heures par semaine, rappelons qu'il faut rajouter 10 % pour les heures supplémentaires (jusqu'à la 39ème heure).