I.
Le conjoint d’un syndic bénévole peut il présider
l’assemblée ?
Le
conjoint du syndic, même s’il est personnellement
copropriétaire d’un lot ne peut présider l’assemblée.
Cette
disposition relève de l’article 22 de la loi du
10 juillet 1695.
La
loi Warsmann
du 12 mai 2009 a complété cet article
22 en précisant
que le partenaire du syndic lié à lui par un PACS
ne pourra pas, également, présider l’assemblée.
II. Le conjoint d’un
syndic bénévole peut-
il recevoir un mandat ?
Le
conjoint du syndic, là encore même s’il est personnellement
copropriétaire d’un lot, ne peut recevoir mandat
de représenter un copropriétaire à une assemblée
et ce quel que soit le nombre de copropriétaires
composant le syndicat des copropriétaires.
Depuis
la loi Warsmann
(précitée) le partenaire du syndic lié à lui par
un PACS ne peut également recevoir de mandat.
Par
contre les autres parents du syndic ne tombent pas
sous le coup de l’interdiction.
Cette
interdiction s’applique à toute délibération d’assemblée
et ce, quelque soit la forme de la procuration.
Le
règlement de copropriété ne saurait écarter cette
interdiction qui relève d’un texte d’ordre public
de la loi de 1965.
Si
le syndic intervient comme mandataire d’un copropriétaire
lors de l’assemblée, celle -ci pourra être frappée
de nullité.
III. Le conjoint d’un syndic bénévole peut- il rentrer au conseil
syndical ?
L’article
21 de la loi du 10/07/1965 précise que le syndic,
son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses
préposés même s’ils sont copropriétaires, ne peuvent
être membres du conseil syndical.
Les
dispositions de l’article 21 ne sont pas applicables
aux syndicats coopératifs.
Il est important de préciser que ces règles s’appliquent aux conjoints et ce quel que soit le régime matrimonial des époux.....
Il suffit d’avoir le ‘’statut’’ de conjoint du syndic pour ne plus avoir
le droit de présider une assemblée, de représenter
un copropriétaire, ou de rentrer au conseil syndical.
En
ces temps d’assemblée, où seuls les concubins échappent
à ces restrictions, il ne fait donc pas bon être
marié ou pacsé à un syndic…
